Contrat Unilatéral

Définition

• Article 1106, alinéa 2 du code civil (réforme 2016)
  • Contrat unilatéral : Une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans engagements réciproques.

Distinction avec l'acte juridique unilatéral

• Contrat unilatéral

  • Accord de volonté entre deux personnes.
  • Exemple : Donation (donateur et donataire sont d'accord).

• Acte juridique unilatéral

  • Une seule manifestation de volonté.
  • Exemple : Testament (le testateur prend un engagement seul).
  • Le testament prend effet après la mort du testateur.

Exemple d'un contrat unilatéral : La Donation

• Participants
  • Donateur : Celui qui donne.
  • Donataire : Celui qui reçoit.
• Caractéristiques
  • Accord entre donateur et donataire, constituant un contrat.
  • Seul le donateur a une obligation (donner le bien).
  • Le donataire n'a aucune obligation (réception gratuite du bien).

Contrat Unilatéral

• Engagement non réciproque

  • Une partie (ou plusieurs) s'oblige sans que l'autre partie ait des engagements réciproques.

• Exécution des obligations

  • Une seule personne est débitrice (ayant obligation).
  • Une seule personne est créancière (sans obligation).

• Unilatéralité

  • Seule la partie obligée doit exécuter des obligations (exemple cité : donateur dans une donation).
  • Le donataire accepte la donation mais n'a aucune obligation à son tour.