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Contrat Unilatéral

parmi les nombreuses classification qui existe en droit des contrats il y a la distinction qui oppose le contrat unilatéral et le contrat synallagmatique dans cette vidéo nous allons nous intéresser à la notion de contrat unilatéral selon l'article 1106 alinéa 2 du code civil tel qu'issu de la réforme de 2016 le contrat est unilatérale lorsque l'une ou plusieurs personnes s'oblige envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait des engagements réciproques de celle ci alors reprenons tous les éléments de cette définition déjà avant tout le contrat unilatéral c'est un contrat c'est donc en ce sens un accord de volonté deux personnes vont se mettre d'accord il faut donc bien distinguer le contrat unilatéral de l'acte juridique unilatérale dans un acte juridique unilatérale il n'y a qu'une seule manifestation de volonté c'est unilatérale il n'y a qu'une seule personne qui s'engage alors que dans un contrat unilatéral deux parties se mettent d'accord deux parties manifestent leur volonté prenons un exemple alors le cas classique d'actes juridiques unilatéral c'est celui du testament dans un testament une personne qu'on va appeler le ps stater testateur va prendre un engagement tout seul et va écrire un texte l'être dans lequel il va dire qu'il lègue ses biens à telle ou telle personne lorsqu'il viendra à mourir le testament d'ailleurs ne prend effet qu'à compter de la mort et pas avant et dans un testament seul le testateur donc celui qui teste celui qui fait ce testament seul le testateur manifeste sa volonté celui s'engage à léguer tel ou tel bien lorsqu'il sera mort et c'est donc en cela que c'est un acte unilatéral il n'y a pas besoin d'avoir l'accord de la personne à qui on va léguer le bien pour que le testament soit valable or dans un contrat unilatéral deux personnes sont engagées mais on y reviendra seule l'une de ces personnes sera tenu d'exécuter une obligation si l'on prend l'exemple de la donation de la scion c'est un contrat unilatéral dans la donation le donateur celui qui donne donateurs et le donataire celui qui reçoit sont d'accord sur la donation ils se mettent d'accord c'est un véritable contrat sauf que cependant seul le donateur celui qui donne sera tenu de donner le bien celui qui reçoit le bien le donataire n'est tenu de aucune obligation il était donc important de bien distinguer contrat unilatéral et acte unilatéral maintenant reprenant la définition du code civil le contrat est unilatérale lorsque une ou plusieurs personnes s'obligeant vers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagements réciproques de 7,6 alors déjà ce qui caractérise principalement le contrat unilatéral c'est que une ou plusieurs personnes font c'est obligé c'est à dire elles vont être tenu d'une obligation obligé obligations envers une ou plusieurs autres mais surtout c'est que cet autre ou ses autres personnes eh bien elles ne sont tenus d'aucun engagement réciproque le contrat est unilatérale lorsque une ou plusieurs personnes s'oblige envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait un engagement réciproque de celle ci alors qu'est ce que cela veut dire et bien tout simplement dans un contrat unilatérale une seule personne sera tenue d'exécuter l'obligation une seule personne sera débitrice d'une obligation une seule personne sera donc créancières d'une obligation reprenons la donation dans la donation contrat unilatéral le donateur celui qui donne vat de son vivant données des biens à une personne qu'on appelle le donataire et les deux sont d'accord pour ce contrat de donation c'est donc bien on montera un accord de volonté sauf que dans la donation une seule personne est tenu d'une obligation c'est le donateur le donateur est tenu de délivrer le bien qui fait l'objet de la donation en revanche et c'est là où c'est important dans la donation celui qui reçoit le bien donc le donataire et bien ce donataire celui qui reçoit le bien des tenues d'aucune obligation il est d'accord sur le principe de l'ordination mais il n'a aucune obligation à exécuter car c'est un contrat unilatéral le donataire n'est donc pas obligé est donc dans un contrat unilatérale une seule personne s'oblige [Musique]