Répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Introduction

• Vidéo sur la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire.
• Importance de comprendre qui est compétent dans quels cas.

Compétences du juge administratif

• Compétent pour régler les conflits entre un administré et l'administration, ou entre deux administrations publiques.
• Principe de présomption de compétence : en général, non compétent pour les conflits de droit privé.
• Conseil constitutionnel, décision de 1987 (Conseil de la concurrence) : compétence pour annuler ou réformer les décisions liées aux prérogatives de puissance publique.
• Conseil constitutionnel délimite le champ de compétence du juge administratif.
• Rôle du tribunal des conflits : important pour déterminer le champ de compétence.

Compétences exceptionnelles du juge judiciaire en matière administrative

• Limitations : établies par le législateur et la jurisprudence.
• Juge pénal :
  • Compétent pour sanctionner les litiges à l'égard des agents des personnes publiques (référence à l'arrêt d'Elmar).
  • Non compétent pour juger les élus locaux (maires, élus municipaux, conseillers départementaux).
  • Compétent pour juger les personnes publiques (art. 121-2 du Code pénal), mais pas l'État ou collectivités territoriales dans certaines conditions.
  • Compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs (art. 111-5 du Code pénal).

Conclusion

• Fin de la vidéo, importance de s'abonner et de suivre pour plus de contenu.
• Invitation à rejoindre l'auteur sur les réseaux sociaux.