DC II Léon n°6 : Le domaine de la loi

Détermination de la compétence législative

• Constitution du 4 octobre 1958 :
  • Crée un domaine réservé au pouvoir réglementaire.
  • Répartition des fonctions normatives entre le domaine de la loi (article 34) et le domaine réglementaire (article 37).
• Article 34 :
  • Limite le domaine de la loi avec deux catégories d'intervention :
    • Règles complètes : Statut des personnes, libertés, droits fondamentaux, nationalité, droit pénal, impôts, élections.
    • Principes généraux : Défense nationale, collectivités territoriales, enseignement, environnement, droit du travail.
• Autres articles :
  • Article 72 al. 3 : Administration des collectivités territoriales.
  • Article 1 al. 2 : Égalité d'accès aux mandats et fonctions.
  • Article 7 de la Charte de l’environnement : Accès aux informations environnementales.

Garantie de la compétence législative face au pouvoir réglementaire

• Textes réglementaires dans le domaine de la loi :
  • Illégaux et annulés par le juge administratif.
  • Incompétence ratione materiae : Moyen d'ordre public.
• Devoir du législateur :
  • Doit intervenir et ne pas déléguer au pouvoir réglementaire (incompétence négative).
  • Sanctionné par le Conseil constitutionnel.

Garantie de la compétence réglementaire face au pouvoir législatif

• Protection pendant et après la procédure législative :
  • Article 41 : Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité d'une loi/amendement non pertinent.
  • Déclassement (article 37 al. 2) : Textes législatifs dans le domaine réglementaire peuvent être modifiés par décrets.
• Conseil constitutionnel :
  • Ne sanctionne pas l’intervention de la loi dans le domaine du règlement.

L'hypothèse de l’habilitation donnée au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi : les ordonnances de l’article 38 C.

• Article 38 C. :
  • Procédure permettant au Parlement d'habiliter le gouvernement à intervenir législativement via ordonnances.
  • Ordonnances ont valeur réglementaire jusqu’à ratification.
  • Modification de 2008 : Ratifications doivent être expresses.
• Historique & Utilisation :
  • Ordonnances remplacent les décrets-lois de la IIIème et IVème Républiques.
  • Fréquemment utilisées pour l’adoption de nouveaux codes.