Organisation de la Justice Française

Introduction

• Importance de comprendre l'organisation judiciaire, surtout pour les étudiants en droit
• Réforme significative avec la loi du 23 mars 2019
• Création du tribunal judiciaire par fusion des tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance
• Tribunal de proximité également introduit
• La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020

Ordres de juridiction en France

• Deux ordres de juridictions : judiciaire et administratif
• Ordre judiciaire : compétent pour les affaires entre particuliers et affaires pénales
• Ordre administratif : compétent pour les litiges impliquant l'administration et les particuliers, et entre les entités administratives
• Tribunal des conflits : juridiction indépendante déterminant si une affaire relève de l'ordre judiciaire ou administratif

Juridictions de l'ordre judiciaire

Juridictions de premier degré (de première instance)

• Tribunal judiciaire : créé par fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
  • Compétent pour litiges civils (divorce, succession, loyer, filiation, mariages, voisinage, immobilier)
• Tribunal de commerce : compétent pour affaires commerciales et faillites/liquidations judiciaires
• Conseil de prud'hommes : compétent pour litiges entre employeurs et salariés

Juridictions de second degré

• Cour d'appel : statue en appel sur des affaires jugées en premier degré
  • Peut juger civilement et pénalement
  • Si insatisfaction après une décision, possibilité d'appel
• Cour de cassation : juridiction la plus haute en ordre judiciaire
  • Juge du droit, vérifie si les juridictions inférieures ont appliqué correctement les règles de droit
  • Peut rejeter ou casser la décision de la cour d'appel, renvoi possible devant une autre cour d'appel
  • Composée de six chambres (trois civiles, une commerciale, une sociale, une criminelle)

Juridictions pénales

• Tribunal de police : compétent pour contraventions (ex : excès de vitesse)
• Tribunal correctionnel : compétent pour délits (ex : vol, recel, homicide involontaire)
• Cour d'assises : compétente pour crimes (ex : viol, meurtre)
  • Composée de juges professionnels et de jurés populaires
  • Différence entre meurtre et assassinat (assassinat avec préméditation)

Juridictions de l'ordre administratif

Juridictions de premier degré

• Tribunal administratif : première instance pour litiges administratifs

Juridictions de second degré

• Cour administrative d'appel : appelle les décisions des tribunaux administratifs

Juridiction supérieure

• Conseil d'État : juge les affaires comme un juge administratif suprême
  • Section du contentieux traite des affaires contentieuses

Conclusion

• Importance de bien comprendre l'organisation pour les étudiants en droit
• Ressources supplémentaires et fiches de révision disponibles