Salut les juristes ! Aujourd'hui je vais vous parler
de la jurisprudence Chronopost. Le 22 octobre 1996 la cour de Cassation sanctionne pour la première fois les clauses limitatives de responsabilité. Pause. Qu'est-ce que c'est ça? Dans un contrat les parties s'engagent l'une envers l'autre. Par exemple le vendeur doit remettre la chose et l'acheteur payer le prix. Lorsqu'une partie n'exécute pas son contrat, alors elle engage sa responsabilité contractuelle. C'est l'article 1147 du code civil qui dit ça. Cette responsabilité peut le conduire à payer des dommages et intérêts pour indemniser les préjudices subis du fait de l'inexécution. C'est là qu'intervient la clause limitative de responsabilité. Cette clause est inscrite dans
le contrat par les parties. Elle va plafonner le montant des dommages et intérêts qui sont dues par la partie défaillante. Mais cette clause est elle sans limite ?Comme un joker du droit des contrats ? Peut-elle être l'objet d'abus ? C'est là qu'intervient la jurisprudence Chronopost. Une entreprise, pour emporter un marché, devait déposer un dossier avant une date précise. La société, pour s'assurer
d'être dans les temps, s'est adressée à Chronopost qui s'engageait à livrer le pli avant le lendemain midi. Mais la lettre n'est pas arrivée à temps et la société a perdu le marché. Considérant que Chronopost avait failli à son obligation, l'entreprise assigne alors celle-ci en responsabilité contractuelle. Mais chronopost avait couvert ses arrières et invoquait une clause limitative de responsabilité inscrite au contrat ne l'engageant qu'à hauteur de 122 francs. En appel le juge admet que la société Chronopost n'a pas respecté son obligation de livrer à temps mais ne conteste pas la clause limitative de responsabilité au motif que Chrronopost n'a pas commis de faute lourde au sens de l'article 1231-3**. En cassation, les magistrats optent pour une autre solution et affirment que le choix de l'entreprise avait été guidé par la promesse d'une livraison rapide. Par ailleurs, la contrepartie de 122 francs était dérisoire au regard du préjudice subi par l'entreprise qui avait perdu son contrat. La cour de cassation affirmait que la rapidité de l'expédition était une obligation essentielle du contrat dans la mesure où l'entreprise avait fait la démarche de payer un prix plus important pour s'assurer que la lettre soit bien acheminée à temps. Ainsi la clause qui contredisait l'obligation
essentielle du contrat devait être réputée non écrite. Le choix de l'entreprise avait été
grandement guidé par l'assurance de rapidité de l'expédition. Cette jurisprudence a été suivie d'une saga juridique importante avant de recevoir une consécration légale en entrant dans le saint code civil. L'article 1170 énonce désormais "toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite". Allez les amis, j'espère vous avoir été utile et
je vous dis à bientôt et d'ici là... Filez droit !