Éléments des Actes Administratifs Unilatéraux

Nov 20, 2024

Notions des Actes Administratifs Unilatéraux

Définition

  • Acte Administratif Unilatéral (AAU) : Acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative.
  • Modifie ou refuse de modifier l'ordonnancement juridique sans le consentement des administrés.

Caractéristiques de l'Acte Administratif Unilatéral

  1. Acte Juridique

    • Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

  2. Adoption Unilatérale

    • Diffère du contrat (acte juridique plurilatéral).
    • AAU est adopté sans accord des administrés.

  3. Autorité Administrative

    • Pouvoir reconnu à certaines personnes/entités strictement déterminées.
    • Exemples : Président de la République, ministres, conseils régionaux.

  4. Modification de l'Ordonnancement Juridique

    • Affecte la situation (droits et obligations) des personnes.
    • Exemple : Un arrêté municipal transformant une voie publique en rue piétonne.

  5. Imposition sans Consentement

    • S'impose sans le consentement des administrés.
    • Possibilité de contester par recours pour excès de pouvoir après l'édiction.

Exemples

  • Modification : Arrêté municipal modifiant l'usage d'une route.
  • Refus de Modification : Refus d'un permis de construire ou d'avancement à un fonctionnaire.

Remarques

  • Les administrés peuvent contester l'AAU par un recours, mais seulement après son édiction.
  • Importance de comprendre les implications légales des AAU.

Conclusion : L'AAU est un élément central du droit administratif, influençant directement l'ordonnancement juridique sans nécessiter l'accord préalable des personnes concernées.