Bonjour à tous, aujourd'hui je voudrais vous parler de l'aveu. Et c'est une question qui est à mon sens très importante. Pourquoi ?
Parce qu'avec la multiplication des écrits sur les réseaux sociaux, par les courriels, etc., il est de plus en plus fréquent que l'on puisse identifier dans la correspondance de quelqu'un un élément qu'on va... Ensuite, prétendre être un aveu de sa part. D'accord ? Donc en fait, les aveux, d'une certaine manière, ont tendance à se multiplier, et en fait, tout ne peut pas constituer un aveu, et c'est ce que je voudrais vous expliquer aujourd'hui. Juste avant de commencer, je vais vous expliquer ce que je veux dire.
petite innovation entre guillemets dorénavant le la vie de fin le document que vous voyez défiler sous vos yeux vous pourrez le télécharger sous cette vidéo je vous mentionnerai donc le lien de téléchargement de ce document et vous pouvez ensuite soit le consulter, soit le télécharger sur votre ordinateur, le modifier, en faire ce que vous voulez. Bref, un de droit est devenu totalement open source. Le plan brièvement de cette vidéo, je vais vous expliquer donc la situation à partir d'un exemple concret.
Ensuite, je vais vous expliquer donc la solution qui est retenue en jurisprudence depuis les années 60. C'est une jurisprudence très ancienne, mais qui est curieusement assez peu connue, y compris par des avocats avec qui j'en ai discuté récemment. Cette solution, vous savez bien qu'en droit... C'est pas la solution qui importe, c'est les raisons qui ont amené la Cour de Gration à retenir cette solution, qui sont vraiment essentielles. Et une fois que vous les avez identifiées, une fois que vous les avez comprises, eh bien la solution fait sens pour vous. Et enfin, j'essaierai brièvement de vous faire défiler, en fait, tous les arrêts de la Cour de Gration que j'ai trouvés sur cette question.
Il y en a une quarantaine. Je vous explique aussi comment faire une recherche de jurisprudence sur ce type de questions. Et donc comme ça, vous pourrez actualiser aussi... tout ce que je vous dis au fur et à mesure des décisions qui vont être rendues par la Cour de l'Éducation à l'avenir. Donc d'abord, voyons la situation.
Donc l'aveu, vous voyez, c'est effectivement la reine des preuves. Pourquoi ? Parce que dans sa définition juridique que vous trouvez à l'article 1383 du Code civil, on vous dit bien que c'est une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Donc c'est pour ça qu'on dit que c'est la reine des preuves, c'est que quand vous êtes dans un procès et vous avez besoin de prouver quelque chose et finalement cette preuve, vous les trouvez dans les déclarations de la partie adverse, la messe est dite, vous n'avez plus rien à prouver, vous voyez, vous... Vous avez gagné votre procès grâce à cet aveu.
Donc prenons un exemple très simple, très concret, qui a donné d'ailleurs lieu à des arrêts de la Cour de Génération. Vous avez donc une personne qui écrit, d'accord, J'ai renversé M. X avec ma voiture. Et cette même personne peut aussi, dans un autre courrier ailleurs, dire Je suis responsable de l'accident de la circulation survenue à M.
X. Vous voyez que ces deux phrases, a priori, elles disent la même chose. Et pourtant, il y en a une qui est un aveu, et l'autre qui n'a strictement aucune conséquence juridique, qui ne peut produire aucune conséquence juridique, c'est du vent. D'accord ?
Eh bien en fait, c'est la proposition numéro 1 qui est l'aveu. J'ai renversé M. X... avec ma voiture, ça c'est un aveu.
Je suis responsable de l'accident de la circulation survenue à M. X, ça c'est pas un aveu. Ça ne pourra jamais produire aucune conséquence juridique à l'encontre de la personne qui a écrit ça. Vous voyez, c'est bizarre. Première vue, cette situation-là.
Alors, qu'est-ce qui peut l'expliquer ? Vous pouvez à tout moment, d'ailleurs, dans cette vidéo, mettre sur pause, pour essayer de trouver par vous-même la solution à laquelle la cour de cassation est arrivée. Donc,... Je continue.
La solution de la cour de gréation, en fait, elle se trouve ici. Et c'est, je vous ai dit, une quarantaine d'arrêts qui sont recensés à la fin de la vidéo. La solution, c'est ça.
La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituante de la cour de gréation. en un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Et vous voyez que là, quand on reprend les deux propositions que je vous ai faites tout à l'heure, la première proposition, elle est purement factuelle. J'ai renversé M. X.
avec ma voiture. La deuxième proposition, c'est des points de droit, vous voyez, je suis responsable, c'est une question de responsabilité, d'un accident de la circulation, c'est une notion juridique, vous voyez, donc cette deuxième proposition, parce qu'elle n'est pas purement factuelle, ne peut pas constituer un aveu. Alors pourquoi un aveu ne peut porter que sur des points de fait et pas sur des points de droit ?
empêche finalement une personne de se reconnaître responsable d'un accident de la circulation. Donc là, à nouveau, vous pouvez mettre sur pause pour essayer de trouver par vous-même cette solution. Et je vous donne mon interprétation, donc encore une fois, elle vaut ce qu'elle vaut, mais il y a en fait deux raisons qui... qui permettent d'expliquer cette solution de la Cour de cassation.
La première raison, qui est la raison la plus importante, c'est qu'on ne veut pas amputer les pouvoirs du juge. Et on va revenir là-dessus, d'accord ? Sur les pouvoirs du juge, je vais vous expliquer après.
Il y a un article du Code de procédure civile qu'on doit connaître sur cette question. Donc ça, c'est la première raison, qui, à mon sens, est la raison la plus évidente. Et il y a une autre raison aussi, c'est qu'en droit, on se méfie, en fait, de ce qu'on appelle les renonciations anticipées.
Alors, je n'ai pas fait une recherche de réponse très exhaustive sur cette question, je vous ai juste trouvé trois arrêts. Mais vous voyez que là, par exemple, dans ce premier arrêt de 2006, qui est un arrêt publié au bulletin, donc un arrêt important, on vous dit, voilà, on ne peut pas renoncer à une époque où la personne ne peut pas clairement appréhender la situation dans laquelle elle est. D'accord ?
La renonciation anticipée à un droit, on s'en méfie en droit parce que, justement, on se dit, ben, c'est une renonciation... où la personne qui renonce, finalement, ne sait pas exactement ce à quoi elle va renoncer. Et c'est pour ça que dans le deuxième, les deux arrêts suivants que je vous ai donnés, on vous dit, voilà, on ne peut pas faire une renonciation anticipée, mais en revanche, on peut toujours...
renoncer à partir du moment où on connaît véritablement l'étendue de ses droits. Et vous voyez bien que l'aveu qui porterait sur une question de droit, c'est une renonciation anticipée, puisque finalement, la personne qui dit je suis responsable de cet accident de la circulation, elle se priverait ensuite, lorsqu'elle est devant le juge, de discuter cette proposition-là, de dire finalement il n'y avait pas d'accident de la circulation ou en tout cas s'il y a un accident de la circulation, pour telle et telle raison, j'en suis pas responsable parce qu'il y a une faute inexcusable de la victime, etc. Donc vous voyez bien que l'aveu ne peut pas porter sur une question de droit parce que ça reviendrait à reconnaître que l'on peut renoncer de manière anticipée à ces droits, que l'on peut... pourrait faire valoir ensuite devant le juge.
Mais je vous ai dit que la raison principale, c'est les pouvoirs du juge. Et c'est quoi les pouvoirs du juge ? Eh bien en fait, ils sont énoncés dans l'article 12 du Code de procédure civile. Et il faut le connaître, cet article 12, il y a 4 alinéas.
Et le premier alinéa vous dit Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui sont applicables C'est ça, l'office du juge, c'est de dire le droit. Et vous voyez bien que si par un aveu extrajudiciaire, une personne reconnaît déjà qu'il y a eu un... un accident de la circulation, eh bien, ça prive le juge de pouvoir dire le droit, de dire, cette situation-là, je dois lui appliquer tel dispositif législatif. D'autre part, l'autre pouvoir du juge, qui découle en fait du premier, c'est de restituer leurs exactes qualifications aux faits et aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les partis en auraient proposé.
Et ça, c'est clair, d'accord ? Le juge dit le droit. mais avant de dire le droit, qu'est-ce qu'il doit faire ?
Il doit regarder les faits, il doit constater des faits, et il doit les qualifier juridiquement. Les qualifier juridiquement, ça veut dire les mettre dans des catégories. Le fait de percuter quelqu'un avec sa voiture, c'est une catégorie juridique, l'accident de la circulation. Et de cette catégorie juridique, l'accident de la circulation, on va appliquer ensuite la loi de 1985. Vous voyez que dans les prérogatives du juge, il y a ce pouvoir. voire de qualification des faits, et on ne doit, le juge ne doit pas s'arrêter aux dénominations que les partis en auraient proposées, donc il ne doit pas tenir compte de cet aveu extrajudiciaire où la personne aurait reconnu, entre guillemets, que c'était un accident de la circulation.
Elle peut le reconnaître, mais ça n'a strictement aucune incidence. Pourquoi ? Parce que les prérogatives du juge restent intactes, et c'est à lui, et à lui seul, de qualifier les faits qui sont présentés devant lui.
Et enfin, troisième alinéa qui prévoit en fait que s'il y a un accord exprès de la part des deux parties, pour les droits dont elles ont la libre disposition, donc tout ce qui est d'ordre public, on l'écarte, mais pour les droits dont elles ont la libre disposition, avec un accord exprès, ils pourraient lier le juge. Sauf que cet alinéa, vous voyez, ça fait plus de 20 ans que je fais des pourvois à la Cour de Gration, je ne l'ai jamais vu appliqué. Je ne sais même pas s'il y a une...
illustration de ça quelque part. Donc vous voyez que les pouvoirs du juge, c'est dire le droit et qualifier les faits. Et l'aveu extrajudiciaire, d'une certaine manière, il ampute les pouvoirs du juge de dire le droit et de qualifier les faits. Et je reprends d'ailleurs pour ça, pour bien vous le faire comprendre, cet exemple de la voiture qui va percuter un piéton sur un parking de l'entreprise, et bien en fait, cette situation factuelle, elle peut recevoir deux qualifications juridiques différentes. Ça peut être considéré comme un accident de la société.
circulation, mais ça peut également, puisque c'est un accident qui est survenu au temps et au lieu du travail, ça peut être qualifié comme étant un accident du travail. Donc vous voyez que le rôle du juge, ça va être de dire est-ce qu'on est en présence d'un accident de la circulation ou un accident du travail ? Ça c'est le premier temps de son raisonnement. Et deuxième temps de son raisonnement, il va dire si on est dans un accident de la circulation, je vais appliquer la loi de 85, si on est en présence d'un accident du travail, je vais appliquer le livre 4 du code de la sécurité sociale. Donc vous voyez bien que ce processus-là, ce raisonnement, juridique, il peut pas être...
complètement chinté parce que une des deux parties aurait, dans un écrit, dit Je considère que c'est un accident de la circulation Il faut que le pouvoir du juge reste intact et qu'il puisse retenir que c'est un accident du travail et qu'au contraire, il va appliquer le code de la sécurité sociale. Donc voilà, en fait, vous avez compris cette solution. L'aveu ne peut jamais porter sur le droit parce que ça porterait atteinte aux prérogatives d'un juge et surtout, c'est toujours un peu délicat.
cas de considérer qu'une personne a valablement renoncé en toute connaissance de cause à ses prérogatives devant le juge, d'accord ? Donc, on considère que l'aveu ne peut porter que sur des éléments de fait et jamais sur des éléments de droit. Quelques illustrations, donc, jurisprudentielles.
Si vous voulez faire une recherche de jurisprudence là-dessus, vous pouvez tout simplement faire un copier-coller de ce lien-là. Ce que j'avais mis, en gros, textuellement, quand vous cliquez sur le lien, vous retomberiez sur le moteur de recherche avec exactement l'expression exacte que j'avais utilisée. Donc, voilà, premier exemple, par exemple, la question c'était de savoir est-ce qu'une société venait au droit d'une autre société par la suite d'une fusion acquisition, d'une cession de fonds de commerce, etc.
Eh bien, en fait, une société ne peut pas considérer... qu'elle est venue au droit de quelqu'un d'autre d'accord ça c'est une question juridique que le juge doit trancher de savoir si les obligations d'une société ont été transférés à une autre société c'est une question juridique que le juge doit trancher et qui ne peut pas faire l'objet d'un aveu En matière d'immobilière, une reconnaissance que les travaux ont été conformes et qu'il y a eu une délivrance conforme, ça ne peut pas faire l'objet d'un aveu. Ça suppose une appréciation, une qualification. juridique, une appréciation juridique.
D'autre part, et c'est pour ça que je vous en ai parlé et que j'ai pris cet exemple, une reconnaissance de responsabilité, vous voyez, ça, ça ne peut jamais faire l'objet d'un aveu. Pourquoi ? Parce que la responsabilité, ça suppose qu'on arrive à caractériser une faute, un préjudice, un lien de causalité, et tout ça, ça relève de l'office du juge, dans le pouvoir de qualification des faits, et dans le pouvoir d'application de la loi, parce que c'est pas toujours la même loi, comme vous l'avez compris, entre un accident du travail. le code civil ou un accident de la circulation. Je vais plus vite.
Ah oui, alors en matière de droit du travail, par exemple, eh bien un salarié ne peut pas reconnaître dans un écrit qu'il a abandonné son poste et que ça constitue une faute grave. Pourquoi ? Parce qu'on doit pouvoir toujours contester le licenciement. Et donc l'aveu ici du salarié le priverait ensuite de la possibilité de faire valoir devant le conseil de prud'homme qu'en réalité il n'y a pas eu d'abandon de poste, qu'il n'y a pas eu de faute grave et qu'il a le droit à ses indemnités de licenciement.
Eh bien vous voyez bien que... que cet aveu-là, évidemment, ça porte sur une notion juridique, donc il a absolument aucune efficacité juridique. Et on va voir que la solution est symétrique, c'est-à-dire qu'on va voir qu'ensuite, l'employeur peut, lui aussi, pas faire des aveux sur tout et n'importe quoi. Là, clairement, donc, la Cour de cassation nous dit cet aveu, il portait sur la qualification juridique des faits, donc il était absolument inefficace et impuissant à empiéter sur les pouvoirs du juge. Je vais vite.
La reconnaissance par l'assureur, par exemple, de son obligation de garantie, ça ne peut jamais constituer un aveu. L'assureur peut toujours aller devant le juge en disant Je ne dois finalement pas ma garantie. L'accaducité d'un acte, peu importe, c'est un peu technique ça.
Mais ce qui est intéressant, c'est de voir que dans cet arrêt, et on le verra dans un autre arrêt aussi, c'est que la Cour de Gagion considère que cette argumentation de savoir si les déclarations d'une partie constituent un aveu, ou pas parce que ça porte sur une question de fait ou de droit, c'est ce qu'on appelle un motif de pur droit. C'est une règle qu'on peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation. Ça montre un peu l'importance que la Cour de cassation attache à cette question. Et je vous avais dit qu'en matière de droit du travail, la solution était symétrique.
Là, en l'occurrence, l'employeur ne peut pas reconnaître par un aveu que le salarié avait acquis des congés payés. La question de l'acquisition des congés payés pendant une maladie ou en dehors, eh bien, l'acquisition... des congés payés c'est une question juridique que le juge doit trancher d'accord et voilà on peut continuer donc les exemples vous pouvez relire à tête reposée mais voyez à nouveau on voit bien que la reconnaissance de la responsabilité ça ne peut pas faire l'objet d'un aveu puisque c'est une notion une qualification juridique et ça ressort du pouvoir du juge dans les arrêts les plus anciens je trouvais que c'était il y avait une formulation qui était assez assez joli C'était à propos d'un orchestre, vous relirez peut-être l'arrêt, c'est assez amusant cet arrêt.
Eh bien en fait, on ne peut pas... L'analyse juridique des rapports qui existent entre un musicien et le chef d'orchestre... l'analyse juridique des rapports, ça ne peut pas faire l'objet d'un aveu, parce que l'analyse juridique des rapports, c'est justement de l'office du juge. J'espère que vous avez compris qu'avec la multiplication de l'écrit, que ce soit sur des réseaux sociaux ou même sur les réseaux sociaux, même des courriels, etc. et tout, on est prône à faire de plus en plus d'aveux, mais l'aveu, en fait, il est circonscrit à un élément factuel. Dès lors qu'il y a la moindre appréciation juridique, eh bien, en fait, il n'y a pas d'aveu, et donc l'aveu ne pourra pas se retourner contre vous, malgré ce que vous avez écrit.
Voilà. Donc, j'espère que ça vous sera utile pour la suite. A bientôt.