La Constitution du 4 octobre 1958 a innové en créant un domaine réservé au pouvoir réglementaire.
Répartition des fonctions normatives :
Domaine de la loi : Défini par l'article 34 de la Constitution.
Domaine réglementaire : Défini par l'article 37 C.
Article 34 C. détermine deux types de domaines d'intervention du législateur :
Règles complètes : Statut individuel des personnes, protection des libertés individuelles, droits fondamentaux, nationalité, état des personnes, droit pénal, impôts.
Principes généraux : Organisation de la défense nationale, administration des collectivités territoriales, enseignement, environnement, droit du travail.
Autres articles pertinents :
Article 72 al. 3 C. : Administration libre des collectivités territoriales.
Article 1 al. 2 C. : Égal accès aux mandats électoraux.
Charte de l'environnement (article 7) : Accès aux informations environnementales.
2. Garantie de la compétence législative face au pouvoir réglementaire
Illégalité des textes réglementaires dans le domaine de la loi :
Annulés par le juge administratif.
Incompétence ratione materiae soulevée d'office par le juge.
Devoir du législateur :
Ne pas déléguer ses compétences au pouvoir réglementaire (incompétence négative).
Sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Exemple : Législateur ne peut déléguer la décision de vente de sociétés.
Pas obligatoire que le législateur règle intégralité d'une question.
3. Garantie de la compétence réglementaire face au pouvoir législatif
Protection prévue par la Constitution :
Pendant la procédure d'adoption de la loi : Gouvernement peut opposer irrecevabilité.
Article 41 C. : Intervention du Conseil constitutionnel en cas de désaccord.
Mécanisme de déclassement :
Article 37 al. 2 C. : Modification par décrets après avis du Conseil d'État.
Conseil constitutionnel déclare le caractère réglementaire pour déclassement.
Intervention de la loi dans le domaine réglementaire :
Pas sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
4. L'hypothèse de l'habilitation donnée au gouvernement d'intervenir dans le domaine de la loi : les ordonnances de l'article 38 C.
Article 38 C. : Procédure d'habilitation du gouvernement pour intervenir par ordonnances.
Processus :
Gouvernement demande autorisation au Parlement.
Ordonnances ont valeur réglementaire jusqu'à ratification législative.
Modification constitutionnelle de 2008 : ratifications législatives doivent être expresses.
Délai d'habilitation et caducité des ordonnances :
Si pas de projet de loi de ratification déposé, ordonnances caduques.
Recours fréquent aux ordonnances :
Adoption de nombreux nouveaux codes.
Ordonnances remplacent la technique des décrets-lois des IIIème et IVème Républiques.