Lecture sur les Types de Contrats en Droit Civil Français

Introduction

• Réforme de 2016 consacre la distinction entre trois types de contrat.
• L'article 1109 du code civil : contrat consensuel, contrat solennel, contrat réel.

Principe des Contrats Consensuels

• En droit français, les contrats sont généralement consensuels.
• Formation : Par échange de consentements, sans formalités spécifiques.
• Exemple: Contrat de vente (Article 1583 du code civil)
  • Accord sur le prix et la chose suffit.
  • Exemple pratique : Achat d'un ordinateur portable chez Darty.
  • Formation du contrat : Offre (prix + produit) + Acceptation (achat en caisse).

Avertissement : Distinction Formation et Preuve

• Formation : Contrat valable par simple échange de consentements.
• Preuve : Nécessité d'un écrit pour prouver l'existence du contrat en cas de litige.
• Exemple : Ticket de caisse pour prouver achat chez Darty.

Article 1172 : Consensualité des Contrats

• Principe : Contrats par principe consensuels en droit français.
• Exceptions :
  • Contrats solennels : Nécessitent une formalité pour formation valable.
  • Contrats réels : Nécessitent la remise de la chose pour formation valable.
• Exceptions seront étudiées dans des vidéos séparées.

Conclusion

• Importance de comprendre la différence entre formation et preuve du contrat.
• Les deux exceptions aux contrats consensuels sont les contrats solennels et réels.
• Ne pas oublier de s'abonner, partager et liker la vidéo.