Cadavres et dignité: arrêt Our Body

Vue d'ensemble

Arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 interdisant l'exposition commerciale de cadavres humains en application de l'article 16-1-1 du Code civil, au nom de la dignité et du respect dû au corps humain.

Identification de l'arrêt

Les faits

• Société Encore Events organise exposition « Our Body, à corps ouvert » à Paris en 2009.
• Exposition présente corps plastinés dans positions diverses (jouant basket, dansant, montant cheval).
• Cadavres disséqués d'origine chinoise avec identité difficile à déterminer exposés publiquement.
• Exposition défend visée pédagogique malgré caractère commercial et payant.
• Associations Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine saisissent justice.
• Tribunal grande instance puis Cour d'appel Paris interdisent exposition.
• Société Encore Events se pourvoit en cassation contre interdiction.

Cadre juridique applicable

• Article 16 Code civil : protège dignité corps humain, protection débute au commencement vie.
• Article 16-1 Code civil : interdit dispositions patrimoniales du corps humain, éléments et produits.
• Loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 : législation funéraire comble lacune protection après mort.
• Article 16-1-1 Code civil : respect dû au corps humain ne cesse pas avec mort.
• Restes personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Argumentation de la Cour d'appel

• Cour d'appel exige vérification origine licite des cadavres exposés.
• Nécessité rechercher consentement personnes de leur vivant sur utilisation cadavre.
• Origine trouble des cadavres chinois s'oppose à tenue exposition.
• Cour d'appel nuance : respect corps n'interdit pas regard société sur mort.
• Exposition momies dans musées autorisée sans indignation ni trouble ordre public.

Arguments de la société Encore Events

• Société invoque vocation pédagogique exposition pour justifier activité.
• Techniques modernes plastination présentées comme élargissement champ compétences scientifiques.
• Exposition permet observer construction corps humain à fins éducatives.
• Société compare exposition momies égyptiennes (sans consentement) et corps plastinés.
• Selon société, pas différence objective entre momies musées et cadavres exposition.

Question de droit

• Utilisation cadavres humains dans exposition pédagogique porte-t-elle atteinte article 16-1-1 ?
• Magistrats doivent préciser sens termes « digne, respectueux et décent ».
• Exposition payante cadavres humains est-elle irrespectueuse, indigne ou indécente ?
• Arbitrage entre respect corps humain et exposition scientifique ou pédagogique.

Solution de la Cour de cassation

• Cour écarte question licéité cadavres (preuve particulièrement complexe à apporter).
• Principe posé : utilisation fins commerciales corps humain méconnaît article 16-1-1.
• Rejet pourvoi société Encore Events confirmant interdiction exposition.
• Finalité commerciale incompatible avec respect, dignité et décence dus corps humain.
• Solution laisse ouverte question exposition scientifique non commerciale restes humains.

Termes clés et définitions

• Plastination : technique moderne conservation cadavres par remplacement liquides corporels par plastique.
• Dignité humaine : valeur fondamentale protégeant corps humain même après mort.
• Respect dû au corps : obligation traitement respectueux, digne et décent restes humains.
• Décence : conformité aux normes morales et sociales dans traitement corps.
• Fins commerciales : exploitation corps à but lucratif interdite par article 16-1-1.

Point de vigilance

• Ne pas confondre avec arrêt Our Body du 29 octobre 2014 concernant droit assurances.
• Arrêt 2014 consacre inassurabilité contrats illicites dans contexte différent.