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Quelle est la définition d'un licenciement collectif?
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10 personnes ou plus mises à pied dans le même établissement sur 2 mois consécutifs
Quels sont les préavis pour un licenciement collectif de 300 personnes ou plus?
16 semaines
Quels sont les préavis pour un licenciement collectif de 100 à 299 personnes?
12 semaines
Quels sont les préavis nécessaires en cas de cessation d'emploi selon la durée de service continu, pour 5 à 10 ans de service?
4 semaines
Quelles personnes sont exemptées des règles sur le licenciement collectif selon l'Article 84.0.2?
Contrat à durée déterminée, faute grave, moins de 3 mois de service, sportifs, étudiants, cadres supérieurs
Quels sont les préavis nécessaires en cas de cessation d'emploi selon la durée de service continu, pour 1 à 5 ans de service?
2 semaines
Quels éléments ne sont pas inclus dans un certificat de travail selon l'Article 84?
La qualité du travail et la conduite du salarié
Quand est-il obligatoire de donner un avis écrit pour fin de contrat ou mise à pied?
Pour fin de contrat ou mise à pied de 6 mois ou plus
Quel article de la loi concerne le certificat de travail à la fin d'un contrat de travail?
Article 84
Quels sont les préavis nécessaires en cas de cessation d'emploi selon la durée de service continu, pour moins d'un an de service?
1 semaine
Quels éléments doivent être inclus dans un certificat de travail selon l'Article 84?
La nature du travail, la durée du travail (début et fin), le nom et l'adresse de l'employeur
Quelles personnes n'ont pas droit à l'avis de cessation d'emploi?
Personnes avec moins de 90 jours de service, contrat à durée déterminée, faute grave, force majeure
Quels sont les préavis nécessaires en cas de cessation d'emploi selon la durée de service continu, pour 10 ans ou plus de service?
8 semaines
Quels sont les cas où l'avis écrit n'est pas nécessaire pour la mise à pied?
Pour mise à pied de moins de 6 mois
Quels sont les préavis pour un licenciement collectif de 10 à 99 personnes?
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