Responsabilité Civile pour Faute

Introduction

• Concept : Responsabilité pour faute, ou responsabilité du fait personnel.
• Objectif : Comprendre le principe de réparation des dommages causés par une faute personnelle.
• Articles clés :
  • Article 1240 du Code civil (anciennement 1382) : Base de la responsabilité pour faute.
  • Article 1241 du Code civil : Responsabilité pour imprudence et négligence.

Article 1240 du Code Civil

• "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
• Principe : Obligation de réparer les conséquences d'une faute personnelle.

Article 1241 du Code Civil

• Couvre les fautes d'imprudence et de négligence.
• Responsabilité pour des dommages causés par omission ou manque de prudence.

Responsabilité Subjective vs Objective

• Subjective : Nécessite la preuve d'une faute personnelle.
• Objective : Pas besoin de prouver la faute, exemple : responsabilité du fait des choses.

Conditions de la Responsabilité pour Faute

1. Faute : Preuve nécessaire.
2. Dommage : Préjudice subi par la victime.
3. Lien de causalité : Connexion directe entre la faute et le dommage.

• Si ces conditions sont remplies, la victime peut obtenir des dommages-intérêts.

Définition de la Faute

• Marcel Plagnol : Faute = Violation d'une obligation préexistante.
• Types :
  • Commission : Acte positif contre la loi (ex : coups).
  • Omission : Inaction où l'action était requise (arrêt Branly 1951).

Appréciation de la Faute

• Méthode In Abstracto :
  • Évaluation par rapport à un modèle de comportement raisonnable.
  • Ne tient pas compte des circonstances personnelles (âge, santé).

Imputabilité de la Faute

• Question : Discernement nécessaire pour engager la responsabilité ?
• Évolution :
  • En 1804 : Discernement requis.
  • Aujourd'hui : Pas de besoin de preuve de discernement pour engager la responsabilité.

Cas Particuliers

• Personnes atteintes d'un trouble mental : Loi du 2 janvier 1968 (article 414-3).
• Enfants en bas âge : Jurisprudence de 1984 (arrêts Derguigny et Lemaire).
  • Pas besoin de prouver le discernement pour engager la responsabilité.
  • Arrêts importants de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.

Conclusion

• Transition vers une conception objective de la faute.
• Facilitation de l'indemnisation des victimes.
• Pour approfondir, consulter des fiches de droit sur la responsabilité civile.

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