Hello à tous, on se retrouve aujourd'hui dans une nouvelle vidéo pour parler de droit de la responsabilité civile et plus précisément aborder la question de la responsabilité pour faute, aussi appelée responsabilité du fait personnel. Et grâce à cette vidéo, vous allez donc tout savoir et beaucoup mieux comprendre ce que c'est donc ce concept de responsabilité pour faute. Nous allons notamment parler de l'un des grands articles du droit civil français, l'article 1240 du Code civil. anciennement 1382 du code civil. Et puis, on abordera également ce qu'est la responsabilité pour faute, ce qu'est le concept de faute, et puis, on parlera aussi de l'imputabilité de la faute avec la question de la responsabilité des enfants en bas âge et des personnes atteintes d'un trouble mental.
Alors, déjà pour commencer, qu'est-ce que c'est que la responsabilité pour faute ? Le principe de responsabilité pour faute, donc, aussi appelée responsabilité du fait personnel, ça signifie que celui qui, par sa faute, commet un dommage à autrui doit réparer les conséquences de son acte. Et cette responsabilité pour faute, elle est donc posée par le célèbre article 1240 du Code civil. Et il ne faut pas oublier non plus l'article 1241 du Code civil qu'on a parfois tendance...
à mettre de côté lorsqu'on évoque le principe de responsabilité pour faute, alors qu'en réalité, il est important puisque cet article 1241 porte sur les fautes d'imprudence et les fautes de négligence. Alors, que nous dit 1240, très connu, on connaît presque par cœur même, « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage. » On retrouve cette idée de causer un dommage.
Donc, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage. Oblige ! « Celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer.
» Donc, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est-à-dire que si vous commettez une faute, vous devez réparer les conséquences dommageables de votre faute. Et puis, comme je l'ai dit, 1241 du Code civil nous parle, quant à lui, de la faute d'imprudence et de la faute de négligence, puisque Il nous dit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Alors, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la responsabilité pour faute, c'est une responsabilité qu'on qualifie de responsabilité subjective. Pourquoi subjective ?
Parce que pour engager la responsabilité d'un individu sur le fondement de ce principe de responsabilité pour faute, eh bien... Il faut prouver une faute. Une faute de qui ? Une faute de l'individu, une faute du sujet. D'où l'idée de responsabilité subjective, qui renvoie au sujet.
Et on oppose justement la responsabilité subjective à la responsabilité objective, qu'on retrouve notamment dans d'autres systèmes de responsabilité. Dans la responsabilité objective, s'il vous plaît, il n'y a pas besoin de prouver une faute de la part de l'individu. Et notamment, l'un des exemples les plus connus de responsabilité Objectif, c'est le principe général de responsabilité du fait des choses ou le simple fait d'une chose, que le gardien soit fautif ou pas, eh bien, le simple fait d'une chose est susceptible d'engager la responsabilité du gardien de la chose, alors même que ce gardien a commis ou pas une faute.
Donc, responsabilité subjective, qui suppose la démonstration d'une faute et responsabilité objective qui ne nécessite pas la preuve d'une faute. Et donc, si on revient à ce concept de responsabilité pour faute, c'est que si la victime du dommage souhaite obtenir réparation de son préjudice, elle doit également, en plus de la faute, prouver deux autres conditions, un dommage et un lien de causalité. Et donc, si ces trois conditions sont réunies, Faute, dommage et lien de causalité, la victime peut alors obtenir une indemnisation auprès du juge.
Et notamment, elle va pouvoir ainsi obtenir ce qu'on appelle des dommages d'intérêt. Les dommages d'intérêt, qu'est-ce que c'est ? C'est une somme d'argent que va verser l'auteur du dommage à la victime de ce dommage pour réparer le préjudice. Alors, dans le cadre de la responsabilité du fait personnel, toujours, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le fait générateur, c'est la faute.
Et il peut s'agir donc, comme on l'a vu, d'une faute volontaire. C'est l'article 1240. On commet volontairement une faute. C'est ce qu'on appelle un délit civil. Mais, comme on l'a vu aussi, l'article 1241, ça peut être aussi une faute d'imprudence, une faute de négligence.
Et dans ce cas, on ne parlera pas de délit civil, mais de quasi-délit civil. Donc, on a un petit peu, pour le moment, abordé de façon très générale ce principe de responsabilité pour faute. Mais, il y a une question qui est importante.
Qu'est-ce que c'est qu'une faute ? Parce que pour engager la responsabilité d'un individu sur le fondement de cette responsabilité du fait personnel, il faut prouver que cet individu a commis une faute. Et alors, comment définir cette faute ?
La plus célèbre des définitions, c'est sans doute celle de Marcel Plagnol, à ne pas confondre avec Marcel Pagnol, c'est pas le même registre. Marcel Plagnol, qui était un juriste, et qui considérait que la faute, et c'est la définition classique qu'on retient en doctrine, la faute, c'est la violation d'une obligation préexistante. Autrement dit, la faute, c'est une défaillance, c'est une erreur de conduite. Et il peut s'agir d'une faute de...
commission, c'est-à-dire qu'on va réaliser un acte positif, on agit contrairement à la loi. Par exemple, des coups, des coups qui sont portés, c'est des actes positifs, c'est une faute de commission. Mais une question s'est posée en jurisprudence, est-ce que une abstention, une omission d'agir, par exemple un silence, est-ce que c'est une faute ?
Parce que là, dans ce cas-là, il n'y a pas une commission, mais il y a une abstention. Est-ce que le fait de s'abstenir d'agir, ça peut malgré tout être constitutif d'une faute ? Donc ici, on est bien dans le cas où l'individu ne fait rien alors qu'il aurait dû agir.
Pendant un certain temps, la doctrine était assez réticente pour admettre les fautes de l'abstention. Mais dans un arrêt Branly de 1951, la Cour de cassation considère qu'une omission ou une abstention peut être constitutif d'une faute. Alors, on continue sur cette notion de faute.
Maintenant, comment elle s'apprécie, la faute ? Comment s'apprécie la faute de l'auteur du dommage ? À quel modèle de comportement faut-il se référer pour apprécier la faute ? De façon générale, pour déterminer si l'auteur d'un dommage a commis une faute, les juges vont se référer à une appréciation in abstracto.
Une appréciation abstraite. Qu'est-ce que c'est que cette méthode d'appréciation ? Ça désigne la méthode par laquelle la faute va s'apprécier de façon objective, de façon abstraite, par rapport au modèle d'une personne raisonnable, par rapport au modèle du bon père de famille, comme on disait autrefois, par rapport au modèle d'une personne moyenne. Et ici, on ne va pas prendre en compte les circonstances dans lesquelles la faute a été commise, on ne va pas prendre en compte...
les aptitudes de la personne mise en cause, l'âge, l'état de santé, etc. Non, on ne va pas prendre en compte ça, puisque ça, c'est une appréciation concrète. Mais nous, ce que retient principalement les juges, c'est une appréciation abstraite.
Et donc, comment va faire le juge en utilisant cette méthode d'appréciation abstraite ? Eh bien, le juge, il va simplement se demander si, dans cette même situation, une personne raisonnable aurait eu le même comportement. Si la personne raisonnable aurait eu le même comportement, il n'y a pas de faute, puisque ça correspond au standard, au bon père de famille.
Mais en revanche, si la personne raisonnable n'aurait pas eu le même comportement, il y a alors une faute pour le juge. Donc, méthode d'appréciation abstraite de façon générale qui est utilisée par la jurisprudence, par les juges. Dernière chose qu'il fallait évoquer par rapport à ce concept de responsabilité pour faute.
Responsabilité du fait personnel, c'est la question de l'imputabilité de la faute. Alors, c'est vrai que le terme d'imputabilité peut faire peur. En réalité, c'est très simple. La question que pose cette notion d'imputabilité, c'est la suivante.
Pour engager la responsabilité pour faute d'un individu, est-ce qu'il faut prouver que cet individu avait conscience de la portée de ses actes au moment du dommage ? Autrement dit, le discernement, le fait d'avoir un discernement, le discernement est-il une condition ? de la responsabilité pour faute.
Alors, ce qu'il faut savoir par rapport à ça, c'est qu'à l'origine, en 1804, donc au moment du Code civil, pour engager la responsabilité pour faute d'un individu, il fallait prouver que cet individu était pourvu d'un discernement suffisant. Et donc, on considérait que la faute était composée d'un élément moral. Et donc, qu'est-ce que ça voulait dire ? Ça voulait dire que si l'individu ne pouvait pas avoir conscience de la portée de ses actes au moment du dommage, tout simplement, sa responsabilité civile ne pouvait pas être engagée, puisqu'il n'avait pas de discernement. Et donc, la loi, en 1804, pose l'exigence d'une faute subjective.
C'est-à-dire que, pour que la faute soit caractérisée, il faut que le sujet ait la conscience de la portée de ses actes. Donc en 1804, le discernement, c'est donc une condition de la responsabilité civile. Et cela veut donc dire qu'en 1804, les personnes atteintes d'un trouble mental et les enfants en bas âge, ce qu'on appelle les « infants » , les aliénés mentaux, donc les personnes atteintes d'un trouble mental et les enfants en bas âge, ne pouvaient pas avoir leur responsabilité civile engagée.
Pourquoi ? Parce qu'ils n'ont pas de discernement. Ça, c'est la position en 1804. Le problème, c'est que la victime d'un dommage causé par un enfant ou par une personne atteinte d'un trouble mental, le problème, c'est que cette victime ne pouvait pas obtenir réparation.
Et c'est la raison pour laquelle, dans le but de faciliter l'indemnisation des victimes, les règles ont évolué. Et aujourd'hui, le discernement n'est plus une condition de la responsabilité civile. Cela se vérifie à travers la question des aliénés mentaux, donc des personnes atteintes d'un trouble mental, et puis également à l'égard des enfants en bas âge.
Donc, finalement, on est passé d'un système de fautes subjectives en 1804 à aujourd'hui un système de fautes objectives, c'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin de prouver le discernement de l'auteur des faits pour que sa responsabilité puisse être engagée. Alors, sur les personnes atteintes d'un trouble mental, sur les aliénés mentaux, Et bien, cette exigence d'imputabilité a été abandonnée, donc, par une loi du 2 janvier 1968, qui a introduit un nouvel article dans le Code civil. Alors, à l'époque, c'était l'article 489-2. Aujourd'hui, c'est devenu l'article 414-3 du Code civil, qui nous dit « Celui qui a causé un dommage alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental » n'en est pas moins obligé à réparation.
Donc ça veut dire qu'il est quand même obligé de réparer les conséquences de son acte. Et donc, ça veut dire que même si celui qui cause un dommage à autrui est atteint d'un trouble mental, sa responsabilité civile peut malgré tout être engagée. Il n'y a pas besoin de prouver que la faute lui soit imputable.
Pas besoin de prouver qu'il avait conscience de la portée de ses actes au moment du dommage. Donc clairement, on facilite l'indemnisation. Et puis, cette exigence du discernement a ensuite, dans un second temps, été abandonnée concernant les enfants en bas âge, ce qu'on appelle les infants, c'est-à-dire les enfants non pourvus d'un discernement.
Ici, c'est la jurisprudence, et non la loi, attention, qui est à l'origine de cet abandon. Puisqu'en effet, dans plusieurs arrêts rendus en 1984, la Cour de cassation précise que pour engager la responsabilité civile d'un mineur, il n'y a pas besoin de démontrer que le mineur est capable de discernement au moment de l'acte. Donc il n'y a pas besoin de prouver que la faute lui soit imputable. Alors, petit point justement sur ces deux arrêts, donc c'est les arrêts d'Erguigny et le maire de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984. Et donc, Qui dit arrêt de l'Assemblée plénière dit arrêt fondamentaux, dit arrêt très important. C'est l'occasion pour moi de rappeler ce que c'est que l'Assemblée plénière.
C'est la formation la plus solennelle de la Cour de cassation. Concrètement, c'est les juges les plus importants. Et donc, ce qui s'est passé dans ces deux affaires, Derguigny et Lemaire, il y avait une petite particularité, c'est que la faute de l'enfant, elle était envisagée comme une cause d'exonération de la responsabilité de l'auteur du dommage.
Autrement dit... dans ces deux affaires, la question de la faute, et donc de l'imputabilité, se posait parce que l'auteur du dommage, c'était pas l'enfant, mais l'auteur du dommage, c'était quelqu'un d'autre, et justement, l'auteur de ce dommage souhaitait opposer la faute de l'enfant pour s'exonérer de sa responsabilité. Et donc, la Cour de cassation a dit que l'enfant pouvait donc commettre une faute et qu'il n'y a pas besoin de prouver qu'au moment des faits, il était doté d'une faculté de discernement.
Donc, c'est juste la particularité de ces deux affaires d'Arguini et Lemaire, c'est simplement que la faute de l'enfant dans ces deux affaires est envisagée comme une cause d'exonération de la responsabilité de l'auteur du dommage et puis par la suite, la jurisprudence viendra confirmer Cette appréciation et cette consécration donc de l'abandon, de l'exigence, de l'imputabilité à l'égard des enfants mineurs. Donc, concrètement, même si l'on n'est pas conscient de la portée de ces actes, on peut commettre une faute d'un point de vue civil et ainsi voir notre responsabilité civile engagée. Désormais, la faute exigée pour engager la responsabilité civile, c'est une faute objective.
Alors que je rappelle... A l'époque, en 1804, on avait une conception subjective de la faute. Maintenant, si vous voulez aller plus loin et réviser efficacement vos cours de droit, et plus précisément votre cours de responsabilité civile, vous pouvez télécharger mon pack de 30 fiches de droit de la responsabilité civile.
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