Contrat Administratif : Notions Clés

Introduction

• Présentation générale du contrat administratif.
• Différences avec le contrat de droit privé.

Pouvoirs de l'Administration

• L'administration a des pouvoirs considérables :
  • Pouvoir de sanction.
  • Pouvoir de résiliation unilatérale.

Identification des Contrats Administratifs

Par la Loi

• Contrats administratifs par détermination de la loi.
  • Exemples : contrats de commande publique comme les marchés publics, les concessions.
• Référence à l'article L6 du Code de la commande publique.

Par la Jurisprudence

• Critères posés par la jurisprudence :
  • Critère organique :
    • Un contrat est administratif si une personne publique est partie au contrat.
    • Exceptions : Contrats entre deux personnes privées où l'une est mandataire d'une personne publique.
  • Critère matériel :
    • Contrat avec des clauses exorbitantes du droit commun (ex : Arrêt CE 1912, Société des Granites Porphyroïdes des Vosges).
    • Contrat dont l'objet est l'exécution du service public.

Caractéristiques du Contrat Administratif

• Position dominante de l'administration :
  • Pouvoir de direction et de contrôle.
  • Pouvoir de modification et de résiliation unilatérale.
• Inégalité entre administration et co-contractant.

Conclusion

• Importance de distinguer entre contrat administratif et contrat de droit privé.
• Conseils pour réviser efficacement le droit administratif.

Ressources et Révisions

• Possibilité de télécharger un pack de fiches de révision en droit administratif.
• Encouragement à s'abonner pour plus de contenu.