Hello à tous, on se retrouve aujourd'hui dans une nouvelle vidéo et on va parler ensemble d'une thématique centrale en droit administratif. On va parler ensemble du contrat administratif puisque dans cette vidéo, on va voir de façon générale ce qu'est un contrat administratif et ce qui le distingue du contrat de droit privé. On verra que dans un contrat administratif, l'administration a d'importants pouvoirs avec par exemple un pouvoir... de sanction, mais aussi un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat.
Et puis également, on abordera le fait que pour reconnaître un contrat administratif, parfois la loi va dire expressément que tel contrat est un contrat administratif, mais dans d'autres cas, il va falloir appliquer certains critères posés par la jurisprudence. Mais revenons-en de façon générale à une présentation du contrat administratif. Alors, ce qu'il faut... Commencez par dire par rapport au contrat administratif, c'est que l'administration, dans le cadre de son action, l'administration, elle va agir. Et dans le cadre de son action, l'administration, elle peut utiliser la voie unilatérale, c'est-à-dire en agissant unilatéralement.
C'est l'acte administratif unilatéral. Mais elle peut aussi conclure des contrats. Elle peut aussi utiliser la voie contractuelle.
Il faut bien comprendre un truc par rapport aux contrats de l'administration. C'est que, en réalité, tous les contrats conclus par l'administration ne sont pas forcément des contrats administratifs. Parce que, certes, effectivement, de façon générale, ça va être des contrats administratifs qui sont soumis aux droits administratifs et dont le contrôle relève du juge administratif.
Mais... Ce qu'il faut également savoir, c'est que l'administration, dans le cadre de son action, peut aussi être amenée à conclure des contrats de droit privé. Et dans ce cas-là, on va faire application des règles du droit civil avec un contrôle du juge judiciaire.
Donc, tous les contrats conclus par l'administration ne sont pas forcément des contrats administratifs. D'un côté, on a des contrats administratifs, et puis de l'autre côté, on a les contrats... de droit privé.
Et on verra finalement comment tout à l'heure reconnaître un contrat administratif et comment le distinguer du contrat de droit privé. Mais déjà, ça il faut bien le comprendre et bien l'avoir en tête. Et d'ailleurs, parmi les contrats administratifs les plus connus, par exemple, on a notamment le contrat de marché public, qui est assez réputé.
On a aussi, par exemple, le contrat de concession. Maintenant que l'on a dit ça, il faut préciser autre chose. C'est que Si on est en présence d'un contrat administratif, le régime applicable à ce contrat administratif est particulier.
Il a été posé d'ailleurs par la jurisprudence administrative. De façon générale, ce qui ressort de la vision, de la conception du contrat administratif, c'est finalement que, contrairement au droit privé, où on a un contrat qui est plutôt marqué par l'égalité, en droit administratif, Le contrat administratif, il est beaucoup plus marqué par l'idée de position dominante de l'administration. C'est-à-dire que dans un contrat administratif, l'administration va être dans une position dominante et va avoir d'importants pouvoirs. Et quels sont ces pouvoirs dont dispose l'administration dans le cadre d'un contrat administratif ? Par exemple, l'administration a un pouvoir de direction et un pouvoir de contrôle.
de l'activité du contractant. Elle a également un pouvoir de modification unilatérale du contrat. Elle a un pouvoir de sanction du contractant. Et puis, enfin, elle a aussi un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat.
Et donc, grâce à ces pouvoirs, l'administration, elle va vraiment se trouver dans une position de force. Et l'idée générale du contrat administratif... c'est qu'on a une inégalité de position, une inégalité de puissance en quelque sorte, entre l'administration et son co-contractant.
Et donc cela se distingue assez fortement du contrat de droit privé, puisque le contrat de droit privé, il est marqué plutôt par l'égalité des contractants. Et donc il est très important, si vous avez un cas pratique, par exemple en droit administratif, il est très important, avant de parler du régime du contrat administratif, il est important de savoir si on est en face... d'un contrat administratif ou alors d'un contrat de droit privé, puisque, comme on l'a vu, l'origine n'est pas la même. Alors, comment faire ? Comment faire pour savoir si en face de nous, on a un contrat administratif ou un contrat de droit privé ?
Il faut alors se référer aux critères du contrat administratif. La première chose qu'il faut se demander, c'est est-ce qu'en face de moi, j'ai un contrat administratif par détermination de la loi ? C'est-à-dire, ce sont des contrats administratifs puisque la loi a dit expressément que c'était des contrats administratifs. Et par exemple, on a comme contrat administratif par détermination de la loi, on a les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics, ou encore les contrats de commande publique.
Les contrats de commande publique, c'est les marchés publics, les concessions. Et bien tout ça, ce sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Et qu'est-ce que ça veut dire donc par détermination de la loi ?
Un exemple. L'article L6 du Code de la commande publique nous dit que s'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs. Donc, on nous dit clairement que les contrats ici sont des contrats administratifs. Maintenant, ça c'était les contrats administratifs par détermination de la loi.
Mais, si le contrat n'est pas un contrat administratif par détermination de la loi ? Il faut alors regarder les critères posés par la jurisprudence. Et de façon générale, la jurisprudence administrative a posé deux principaux critères.
Un critère organique, un critère matériel. Qu'est-ce que c'est tout d'abord le critère organique ? Le critère organique signifie que, en principe...
Je dis bien en principe, il y a quelques petites limites, quelques petites exceptions, mais en principe, un contrat est considéré comme un contrat administratif lorsqu'au moins une personne publique est partie au contrat. C'est ça le critère organique. Organique, c'est l'organe, c'est-à-dire qu'il y a une personne publique au contrat. Mais par exemple, par exception, la jurisprudence administrative a toutefois précisé qu'un contrat conclu entre deux personnes privées, qui a priori ne pourrait pas être un contrat administratif, et bien malgré tout, ça pouvait être dans certaines hypothèses un contrat administratif, et c'est le cas notamment lorsque, dans un contrat conclu entre deux personnes privées, l'une des parties au contrat est considérée comme le mandataire d'une personne publique. Et dans ce cas-là, on considérera que, finalement, étant donné qu'il y a un mandat, qu'elle représente la personne publique.
Donc ça, c'est le critère organique. Si on doit résumer le critère organique, c'est de dire que le contrat est administratif lorsqu'on a au moins une personne publique au contrat. Mais là encore, je me répète, c'est de façon très générale, je ne rentre pas dans le détail.
Ensuite, on a un deuxième critère. Le critère, cette fois-ci, c'est le critère matériel. Qu'est-ce que c'est que ce critère matériel ?
C'est de dire en fait que le contrat en question est un contrat administratif puisque en raison de la matière, en raison de son contenu, en raison de son contexte, ou de son objet, ce contrat administratif se rattache à l'activité administrative, à l'activité publique. Et en fait, ce critère matériel se rencontre principalement dans deux situations. Soit, et ça, ça résulte d'un arrêt très important, soit lorsque le contrat comprend des clauses exorbitantes de droit commun.
Dans ce cas-là, étant donné que le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun, on va considérer que ces clauses permettent de dire que c'est un contrat administratif. Et l'arrêt très important par rapport aux clauses exorbitantes du droit commun, c'est l'arrêt du Conseil d'État de 1912, Société des Granites Porphyroïdes des Vosges. Clauses exorbitantes de droit commun. Mais... le critère matériel peut aussi être rempli lorsque le contrat, par exemple, a pour objet l'exécution du service public.
Dans ce cas-là, si le contrat a pour objet l'exécution même du service public, on va considérer que c'est un contrat administratif. Donc, de façon générale, si je résume, deux critères, un critère organique, au moins une personne publique au contrat, et puis un critère matériel, clause exorbitante du droit commun ou exécution du service public. Maintenant, si vous voulez réviser efficacement vos cours de droit administratif et connaître toutes les jurisprudences importantes, vous pouvez télécharger mon pack intégral de 50 fiches de révision en droit administratif.
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