Bonjour à tous, aujourd'hui je vous propose une vidéo qui va résumer le programme de droit pour votre bac STMG. Donc le but ça va être en une demi-heure de vous présenter un cours illustré qui résume toutes les notions qu'il va falloir revoir pour cette épreuve. Alors je vous rappelle que cette épreuve elle est importante.
et je vous rappelle que vous aurez également à réviser le programme que vous avez vu en premier. Allez, sans plus attendre, c'est parti pour le résumé des notions qu'il va falloir que vous révisiez. Donc du coup, normalement, le premier chapitre que vous avez dû voir en droit cette année, il s'agit...
du contrat. Donc déjà petit rappel de la définition du contrat. Donc un contrat c'est un accord de volonté entre plusieurs personnes, le plus grand ça va être deux, qu'on va appeler des parties. Et donc un contrat il va avoir pour but de créer, d'échanger, de modifier ou de supprimer des obligations entre ces parties.
Donc par exemple un contrat de vente, l'acheteur a l'obligation de remettre de l'argent au vendeur et le vendeur a l'obligation de remettre la chose qui a été achetée par l'acheteur. Alors un petit peu de vocabulaire, si je dois quelque chose à quelqu'un dans le cadre du contrat, on dit que j'ai une dette envers cette personne. Au contraire, si quelqu'un me doit quelque chose, on dit que j'ai une créance. Du coup je vais être le créancier, et à l'inverse, la personne qui a une dette envers l'autre, on va l'appeler le débiteur. Alors maintenant ce qu'il faut savoir c'est que pour qu'un contrat soit valide, il doit respecter un certain nombre de conditions.
Merci. Déjà, il faut que le consentement, je vous disais tout à l'heure que le contrat c'est un accord de volonté entre les parties, il faut que le consentement soit libre et éclairé. Donc quand vous concluez un contrat avec quelqu'un, la personne qui va être à l'origine du contrat va proposer... une offre à l'autre personne et l'autre personne va l'accepter. Donc on parle de l'offre et de l'acceptation.
Eh bien ce consentement doit être libre, libre et éclairé. Ça veut dire que on ne doit pas observer de dol, de violence ou d'erreur. Alors qu'est-ce que c'est que ces trois choses-là ? Un dol, ce sont des manipulations qui vont inciter l'autre partie à conclure le contrat. Donc par exemple, vous faites croire à l'autre partie qu'elle signe un contrat, alors qu'en réalité c'est un autre contrat.
Ça c'est un dol. Ensuite, vous ne devez pas observer de violence. Alors la violence, c'est quoi ? C'est quand vous forcez quelqu'un à conclure un contrat par de la violence physique ou de la violence morale.
Donc par exemple, vous menacez quelqu'un de mort et si jamais... mais elle ne conclut pas le contrat, vous exécutez vos menaces. Donc ça, c'est une violence. Et puis enfin, on ne doit pas observer dans un contrat une erreur, c'est-à-dire une situation où les parties du contrat se trompent sur le contenu de ce contrat.
Donc par exemple, on ne doit pas observer une situation où les deux parties se trompent sur la chose qui est vendue. Ensuite, il faut pour que le contrat soit valable que les contractants, c'est-à-dire les parties du contrat, soient capables de conclure ce contrat. Donc par exemple, les mineurs n'ont pas le droit de conclure un certain nombre de contrats.
Par exemple, un contrat de bail ne peut pas être conclu par un... mineurs. Ensuite, il faut que l'objet du contrat soit licité certain.
Ça, ça veut dire que le contenu du contrat ne doit pas concerner des choses qui sont illégales et des choses qui n'existent pas. Donc par exemple, vous n'avez pas le droit de conclure un contrat sur quelque chose qui est illégal, par exemple des médicaments illégaux. On ne peut pas faire un contrat de vente de médicaments qui sont illégaux en France. Que se passe-t-il si jamais une de ces conditions que je viens de citer n'est pas respectée, ou même plusieurs ?
Eh bien, le juge va prononcer la nullité du contrat, c'est-à-dire que le contrat n'aura pas d'effet. Alors maintenant, quels sont les grands principes du contrat ? Si le contrat est valable, on va voir qu'il y a certains principes à respecter. Alors déjà, vous avez ce qu'on appelle la liberté contractuelle.
Ça, ça veut dire que vous pouvez écrire à peu près tout ce que vous voulez dans un contrat. Alors là, il y a... Ensuite, évidemment, comme je vous l'ai expliqué, on ne doit pas prévoir des choses qui sont illégales dans un contrat.
Et puis, on ne doit pas prévoir des clauses abusives, c'est-à-dire des paragraphes du contrat qui vont entraîner un déséquilibre entre les parties de ce contrat. Donc, par exemple, vous ne pouvez pas prévoir qu'il y aura des conditions de remboursement qui seront très défavorables aux consommateurs. On va en reparler juste après. Ensuite, ce qu'il faut savoir, c'est qu'une fois que vous avez conclu le contrat, ce contrat c'est comme une loi, c'est-à-dire que vous allez devoir le respecter.
C'est ce qu'on appelle l'effet obligatoire. Alors dans le détail, vous pouvez soit avoir une obligation de moyens, soit de résultats. Si vous avez une obligation de moyens, ça veut dire que vous allez devoir tout faire en votre pouvoir pour arriver au résultat qui est prévu dans le contrat.
Donc on va regarder votre manière d'exécuter le contrat. Si vous faites tout votre possible pour exécuter le contrat et arriver au bon résultat, vous êtes dans une bonne situation l'obligation de résultats c'est différent on va exiger de vous que vous fassiez exactement ce qui a été prévu dans le contrat. Peu importe la manière, on veut que vous arriviez au résultat. Ensuite, le contrat doit être exécuté de bonne foi.
Et enfin, le contrat a un effet relatif, c'est-à-dire que le contrat ne va avoir des effets que sur les personnes qui ont conclu le contrat, donc que sur les parties. Vous ne pouvez pas prévoir dans un contrat des effets qui vont concerner une personne qui n'a rien à voir avec ce contrat. Alors, dernière chose par rapport au contrat, on va voir une situation un peu particulière, c'est la situation du contrat de consommation. Un contrat de consommation, c'est quand vous avez parmi les parties du contrat, un consommateur d'un côté, et de l'autre côté, un professionnel.
c'est à dire une personne qui va vendre quelque chose dans laquelle elle est spécialiste. Alors vous avez compris ici il y a une situation qui est problématique puisque le consommateur qui est donc à notre gauche a priori il n'a pas beaucoup de connaissances sur les choses qu'il va acheter chez le professionnel alors que le professionnel lui a beaucoup de connaissances. Par exemple, un professionnel va avoir des connaissances sur les produits qu'il vend que le consommateur n'a pas.
Du coup, le professionnel va pouvoir être tenté d'en profiter. Et donc, on va exiger du professionnel un certain nombre de choses pour essayer de compenser ce déséquilibre. Par exemple, on va exiger du professionnel qu'il ait une obligation d'information. Donc concrètement, le professionnel, quand il vend quelque chose à un consommateur, il a l'obligation d'informer le consommateur. Par exemple, il va devoir...
étiqueter ses produits pour informer le consommateur par rapport aux ingrédients du produit, par rapport au prix par exemple. D'autre part, le professionnel va avoir une obligation de conseil, c'est-à-dire que si le consommateur a des questions, il va devoir lui répondre pour le faire pencher plutôt sur un produit plutôt qu'un autre. Et puis enfin, on donne au consommateur ce qu'on appelle le droit de rétractation, c'est-à-dire que si jamais le consommateur achète un produit, il va avoir le droit de retourner ce produit. semaine après maximum donc le droit d'interprétation c'est autrement dit le droit de changer d'avis dernière chose si jamais le contrat n'est pas respecté par une des parties ou même par les deux on parle donc d'inexécution du contrat alors qu'est ce qui va se passer dans ces cas là donc imaginez vous avez une partie du contrat qui ne respecte pas son obligation Dans ce cas-là, la plupart du temps, ce que va devoir faire l'autre partie, c'est déjà commencer par envoyer une lettre de mise en demeure à la partie qui n'a pas respecté son obligation. Une lettre de mise en demeure, c'est une sorte d'avertissement officiel.
accusé de réception qu'on remet à l'autre partie pour lui dire voilà je constate que tu n'as pas respecté ton obligation et donc je te demande de la respecter. Du coup quand l'autre partie reçoit la lettre de mise en demeure, il va devoir faire ce qui était prévu dans le contrat, c'est ce qu'on appelle l'exécution du contrat en nature, ou bien il va devoir lui remettre des dommages et intérêts parce que la raison pour laquelle il ne respecte pas son obligation c'est qu'en fait il n'est pas capable de le faire et donc du coup il va devoir lui donner des dommages et intérêts. Merci. Après, la deuxième possibilité, c'est si vous avez affaire à un contrat synanagmatique, c'est-à-dire un contrat dans lequel il y a des obligations pour les deux parties, ce que peut faire aussi la partie qui constate que l'autre n'a pas respecté son obligation, elle peut faire de même.
Elle peut dire, ben voilà, tu ne respectes pas ton obligation, du coup, je vais faire pareil. C'est ce qu'on appelle l'exception d'une exécution. Et puis enfin, les deux dernières choses que vous pouvez demander, c'est la résiliation et la résolution du contrat. Prenons un exemple d'un contrat qui a été conclu.
en mars 2022. Aujourd'hui, on est en mars 2023 et puis une des parties constate que le contrat n'a pas été respecté. On va pouvoir tout d'abord demander la résiliation du contrat. La résiliation du contrat, c'est que vous annulez le contrat pour l'avenir uniquement.
Donc vous dites « j'arrête le contrat pour les mois qui viennent » . Par exemple, je ne sais pas si vous êtes abonné à une plateforme de vidéos comme Netflix et que vous voulez arrêter d'être abonné par la suite. vous allez demander la résiliation du contrat. Vous pouvez demander également la résolution du contrat.
La résolution du contrat, là, c'est vous annuler les effets du contrat pour l'avenir, mais aussi dans le passé. Donc par exemple, si vous avez versé de l'argent dans le passé, vous allez demander un remboursement. Donc voilà pour les contrats.
La deuxième partie que vous avez dû voir en cours, elle concerne la responsabilité juridique. Alors déjà, on va distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile. La responsabilité pénale, c'est une situation où une personne cause un dommage envers la société, c'est-à-dire qu'elle commet une infraction. Je vous rappelle qu'en France, vous avez trois types d'infractions. Vous avez les contraventions, c'est les infractions les moins graves.
Ensuite, vous avez les délits. Et ensuite, vous avez les crimes. Quand une personne commet une infraction, elle est responsable pénalement.
Alors, comment est-ce qu'on va la sanctionner ? On va lui donner des peines d'amende, des peines de prison. L'objectif, c'est vraiment de sanctionner l'individu pour ne pas qu'il recommence. Après, vous avez un autre type de responsabilité. Là, cette fois-ci, c'est quand vous causez un dommage à quelqu'un.
Il peut y avoir une infraction. Mais en tout cas, vous avez commis un dommage envers quelqu'un. Par exemple, vous l'avez cassé la jambe comme je l'ai représenté ici. Donc ici, on est face à ce qu'on appelle une responsabilité civile.
Et donc, qu'est-ce qui va se passer pour la personne qui a causé le dommage envers l'autre personne ? Elle va devoir lui payer, la plupart du temps, des dommages et intérêts. L'objectif ici, ce n'est pas de sanctionner, mais cette fois-ci, c'est de réparer le dommage qui a été causé à la victime. Donc le plus souvent, ça va être l'assurance. du responsable du dommage qui va payer ces dommages et intérêts.
Alors, trois types de dommages existent. Là, je vous ai parlé d'une personne qui a la jambe cassée à cause de l'autre. Ça, c'est ce qu'on appelle un dommage corporel, c'est un dommage physique. Vous avez aussi les dommages matériels, ça c'est quand une chose qui vous appartient est abîmée ou détruite à la suite d'un dommage.
Et puis, vous avez les dommages moraux, ça c'est les dommages psychologiques, quand par exemple vous êtes traumatisé suite à la... suite à un accident. Alors maintenant, comment est-ce que ça se passe au niveau de la responsabilité civile ?
Donc en fait, ce qu'il faut regarder, c'est est-ce que le dommage que vous avez causé à une autre personne a été fait dans le cadre d'un contrat ou pas ? Si le dommage a eu lieu en dehors d'un contrat, on va parler de la responsabilité civile extra-contractuelle. Dans ce cas-là, pour prouver la responsabilité, quand vous êtes victime d'un dommage, pour prouver la responsabilité d'une personne, il va falloir que vous prouviez trois choses. Premièrement, il faut que vous prouviez la présence d'un fait générateur, c'est-à-dire un fait juridique qui a causé votre dommage.
Alors là, il y a quatre possibilités. Tout d'abord, le fait personnel. Ça, c'est quand le comportement de la personne à l'origine du dommage a causé le préjudice.
Donc par exemple... Une personne qui se comporte de manière violente, donc je ne sais pas, une personne qui donne un coup de poing à une victime, eh bien c'est un fait personnel. Mais ça peut être aussi une imprudence, une négligence qui va entraîner un dommage. Donc en fait, le fait personnel, c'est une attitude qui est soit volontaire, soit involontaire de la part du responsable du dommage. Ensuite, vous avez le fait d'autrui.
Le fait d'autrui, c'est quand une personne qui est sous votre responsabilité cause un dommage, et donc vous allez être responsable à sa place. Par exemple, les parents d'un enfant, si l'enfant cause un dommage à quelqu'un, c'est les parents qui vont être responsables de ce dommage. Ensuite, vous avez le fait des choses. Si vous êtes propriétaire d'une chose, ou en tout cas vous avez la garde d'une chose qui cause un dommage, vous allez être responsable de ce dommage. Donc par exemple, je ne sais pas, vous avez un vase sur votre balcon, et le vase tombe sur quelqu'un qui est en bas, et bien vous allez être responsable parce que c'est vous le propriétaire de la chose.
Et puis enfin, les propriétaires d'animaux. sont responsables des dommages que causent les animaux. Donc première chose, il faut que vous prouviez un fait générateur.
Ensuite, il faut que vous prouviez la présence d'un dommage réparable. Alors pour qu'un dommage soit réparable, il doit respecter 4 conditions. Quand vous êtes victime d'un dommage, pour pouvoir obtenir des réparations pour ces dommages, en fait il faut que votre dommage respecte un certain nombre de critères.
Alors déjà vous avez le fait que le dommage doit être légitime. Ça, ça veut dire que votre dommage doit concerner quelque chose qui est conforme à la loi. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir des dommages et intérêts par rapport à de la marchandise qui est illégale.
Imaginez, je ne sais pas, vous transportez des médicaments illégaux en France et il y a un accident de voiture. Vous ne pourrez pas obtenir des dommages et intérêts par rapport à cette marchandise perdue. Ensuite, il faut que le dommage soit certain.
Vous ne pouvez pas obtenir des dommages et intérêts par rapport à quelque chose qui est potentiel. Ensuite, Le dommage doit vous concerner vous, vous ne pouvez pas obtenir des dommages et intérêts pour quelqu'un d'autre, donc votre dommage doit être personnel. Et enfin, il doit être direct, c'est-à-dire que le fait générateur qu'on a cité avant, c'est lui qui doit être à l'origine du dommage et pas autre chose.
Dans la même idée, vous devez avoir la présence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, donc vous devez bien vérifier que c'est par exemple la chose, si on est sur le fait des choses, qui est à l'origine du dommage et pas autre chose. Donc du coup, si je résume, pour prouver la responsabilité de quelqu'un, vous devez montrer, en tout cas la responsabilité civile extra-contractuelle, vous devez montrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux. Alors là, on était dans l'hypothèse où un dommage a été causé à quelqu'un sans qu'il y ait de contrat entre les deux. Maintenant, imaginez que c'est le contrat qui a été passé entre les parties qui est à l'origine du dommage.
Par exemple, vous n'avez pas respecté votre part du contrat et du coup, vous avez créé un dommage matériel chez la victime. Alors ici, vous devez prouver, non pas un fait générateur, mais la faute du contractant. Donc on avait dit tout à l'heure que vous pouvez avoir une obligation de moyens ou de résultats, parfois même une obligation de sécurité.
Il faut que vous montriez qu'il y a eu un manquement à ces obligations. Il faut vous montrer que l'autre partie du contrat n'a pas respecté son obligation. Ensuite, vous devez, comme pour la responsabilité civile extra-contractuelle, montrer l'existence d'un dommage réparable, c'est-à-dire un dommage qui est légitime, certain, personnel et direct. un lien de causalité entre la faute du contractant et le dommage réparable. Donc si on résume, pour montrer la responsabilité civile contractuelle de quelqu'un quand vous êtes victime d'un dommage causé à l'occasion d'un contrat, vous devez montrer une faute d'un contractant, un dommage réparable et un lien de causalité entre les deux.
Alors après, ce qu'il faut savoir, c'est que vous avez des régimes spéciaux, c'est-à-dire des situations un peu particulières, dans lesquelles il y a des règles spéciales qui s'appliquent. Alors il y a quatre situations qu'on peut citer. Les accidents du travail, les accidents de la circulation qui vont être concernés par la loi Banninter, qui va beaucoup protéger les victimes.
Vous avez la responsabilité du fait des produits défectués. Donc quand un professionnel vend un produit qui est défectué à son client. Et puis enfin, il faut savoir qu'il y a un nouveau préjudice qui a été créé en droit français, qui est le préjudice écologique. C'est-à-dire que vous pouvez réclamer des dommages et intérêts suite à un préjudice écologique dans votre environnement.
Alors, dernière chose par rapport à la responsabilité. Imaginez, la victime du dommage a prouvé que la personne qui a l'origine du dommage est responsable. Eh bien, ce responsable du dommage, tout n'est pas perdu pour lui, parce qu'il peut demander un mot de parole. d'exonération c'est à dire qu'a priori il est responsable du dommage mais il va pouvoir exceptionnellement échappé à sa responsabilité alors pour ça il va falloir qu'ils respectent un certain nombre de critères donc en fait il faut qu'il ait un moyen d'exonération Ces moyens de désonération, c'est une situation où votre contractant, ou votre personne responsable du dommage en tout cas, il est responsable, mais il va pouvoir échapper à sa responsabilité. Première possibilité, premier moyen d'exonération, c'est ce qu'on appelle la force majeure.
C'est quand un événement imprévisible et irrésistible a en partie entraîné le dommage, et donc, ce n'est pas forcément de la faute du responsable du dommage. Donc, on peut citer comme événement de force majeure un incendie, ou encore un événement météorologique. Donc ça, ça va permettre au responsable d'un hommage d'échapper à sa responsabilité.
Ensuite, vous avez le fait d'un tiers. C'est quand une personne qui n'a rien à voir avec l'histoire a entraîné une partie du hommage. Donc par exemple, si je reprends l'exemple d'une personne...
qui a cassé la jambe à quelqu'un, imaginez, en fait, le responsable du dommage, il a bousculé la personne qui a cassé sa jambe. Mais en fait, à la base, il a été bousculé par une autre personne. Donc si je résume, vous avez une personne qui en a bousculé une autre. et cette personne du coup entraîné dans ces rôles en a cassé la jambe de l'autre et bien du coup cette personne qui a cassé la jambe de l'autre ne sera pas responsable du dommage parce qu'en fait il y à un tiers une autre personne qui l'a bousculé à l'origine et puis enfin parfois la victime du dommage elle même a participé à la survenance du dommage parce qu'elle n'a pas été prudente par exemple et bien donc ça c'est ce qu'on appelle la faute de la victime donc par exemple la jambe qui a été cassée à la victime peut Peut-être que c'est lui qui n'a pas été prudent et donc, du coup, l'auteur du dommage va pouvoir s'exonérer de sa responsabilité.
Allez, dernier point que vous avez dû voir en droit. Il concerne le contrat de travail. Alors déjà, le contrat de travail, évidemment, c'est un contrat qui est passé entre un employeur et un salarié. Donc ça, c'est du vocabulaire. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a trois choses dans un contrat de travail qui sont obligatoires.
Déjà, le contrat de travail doit prévoir la prestation de travail qui est donnée au salarié. Donc dans le contrat, vous avez, c'est précisé, ce que doit faire le salarié. Ensuite, en échange de cette prestation de travail, il doit y avoir une rémunération. Et le plus important, dans un contrat de travail, vous avez ce qu'on appelle un lien de subordination.
C'est-à-dire que... Le salarié va être sous les ordres de son employeur. Autrement dit, l'employeur va avoir un certain nombre de pouvoirs vis-à-vis de son salarié. Dans le détail, l'employeur va avoir un pouvoir de direction.
Ça c'est le fait de pouvoir donner des ordres pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Donc l'employeur va lui dire, voilà, aujourd'hui je veux que tu fasses ça, ça et ça. Ensuite l'employeur a un pouvoir réglementaire, c'est-à-dire qu'il va pouvoir créer des règles dans l'entreprise pour assurer son bon fonctionnement. Par exemple, c'est l'employeur.
qui crée le règlement intérieur de l'entreprise. Vous savez que, comme dans votre lycée, vous avez un règlement intérieur dans les entreprises. C'est l'employeur qui est à l'origine de ce pouvoir réglementaire. Et puis enfin, l'employeur a un pouvoir disciplinaire envers son salarié, c'est-à-dire que si jamais son salarié ne se comporte pas comme il faut, le patron va pouvoir le sanctionner. Parmi les sanctions qu'on peut citer, il y a le licenciement, évidemment, qui est la sanction la plus grave, mais vous avez aussi le simple avertissement, le blâme ou encore la mise à pied.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le lien de subordination, c'est l'élément le plus important dans le contrat de travail et c'est ce qui permet de distinguer le contrat de travail d'autres contrats. Par exemple, le contrat d'entreprise, c'est une situation où une entreprise demande à une autre entreprise de faire un travail pour elle. Dans ce contrat d'entreprise, vous retrouvez...
La prestation de travail, la rémunération, comme c'est le cas dans un contrat de travail, mais vous ne trouvez pas de lien de subordination. L'employeur de la première entreprise n'aura aucun pouvoir sur les salariés de la deuxième entreprise. C'est pour ça que le lien de subordination dans un contrat de travail, c'est l'élément le plus important, parce que c'est ce qui nous permet de faire la différence entre, d'une part, le contrat de travail et un contrat d'entreprise.
Ensuite, ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a plusieurs types de contrats de travail. Déjà, vous avez le CDI, le contrat à durée indéterminée. Donc là, c'est quand vous avez une situation où un contrat de travail est potentiellement à vie. Il n'y a pas de terme, il n'y a pas de fin prévue dans le contrat de travail.
Souvent dans un CDI, on retrouve une période d'essai. Une période d'essai, c'est une durée pendant laquelle l'employeur va tester son nouveau salarié, une fois qu'il l'a embauché, pour vérifier qu'il est capable d'assurer son travail. Ensuite, vous avez la clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence, on la retrouve dans beaucoup de CDI.
C'est une clause selon laquelle l'employeur va empêcher son ancien salarié d'être recruté dans une entreprise concurrente, une fois qu'il sera parti de l'entreprise. pour l'empêcher de faire concurrence à son ancienne entreprise. Pour qu'une clause de non-concurrence soit valable, elle doit être limitée dans le temps. On ne peut pas empêcher un ancien salarié d'être embauché à vie.
Elle doit être limitée dans l'espace. Vous ne pouvez pas empêcher un ancien salarié de se faire recruter dans toute la France par exemple. Et elle doit donner lieu à une compensation financière. Vous pouvez insérer aussi dans un CDI une clause de mobilité, c'est-à-dire prévoir que le salarié, pendant un certain temps, sera muté dans un autre site de production de l'entreprise.
Et puis enfin, vous pouvez prévoir, évidemment, dans le CDI, c'est très à la mode en ce moment, qu'une partie du travail se fera à distance et donc en télétravail. Alors après, vous avez d'autres types de contrats de travail à part le CDD. Vous avez le CDD. Le CDD, c'est le contrat à durée déterminée. Donc là, cette fois-ci, vous embauchez quelqu'un pour une durée limitée.
Alors, comme le CDD, c'est défavorable aux salariés, puisque du coup, il ne va pas être embauché... à vie, il faut que l'employeur le justifie par des critères. Alors, ça, ça peut être soit un remplacement, soit une hausse d'activité, soit c'est pour un contrat saisonnier.
Par exemple, une entreprise qui n'embauche des gens qu'en été. Par exemple, un marchand de... de glace par exemple. Alors après, vous avez d'autres contrats, par exemple le CTT, le contrat de travail temporaire, donc ça, ça va concerner surtout l'intérim.
Et puis le CDI de chantier, c'est-à-dire les personnes qui travaillent sur les chantiers, ils vont être embauchés jusqu'à ce que le chantier en question soit terminé. Ensuite, quand vous avez un contrat de travail, en tant que salarié, vous avez un certain nombre de droits qui vous sont donnés. Premièrement, vous avez la liberté d'expression.
Donc quand vous êtes salarié, vous avez le droit de vous exprimer, vous avez le droit de dire ce que vous voulez, ce que vous pensez. Après, évidemment, il y a des limites. Donc vous pouvez dire plus ou moins tout ce que vous voulez quand vous êtes sur des propos tenus en privé, mais par contre, si vous tenez vos propos en public, soit vous vous adressez à plein de personnes en même temps, soit vous êtes sur les réseaux sociaux. sociaux et vous postez un message que tout le monde peut voir, vous ne pouvez pas avoir des propos qui sont tenus en public et qui nuisent à votre employeur.
Donc vous voyez qu'il y a quand même des limites à la liberté d'expression. Ensuite, même au travail, vous avez le droit au respect de la vie privée. C'est-à-dire que même si vous êtes entouré de vos collègues et de votre patron, on doit respecter votre vie privée.
Donc l'employeur, par contre, peut limiter ce droit au respect de la vie privée par des mesures proportionnées et justifiées. Alors je prends un exemple, par exemple, quelque chose qui peut aller à l'encontre du droit au respect de la vie privée, c'est l'installation de caméras et de vidéosurveillance dans votre bureau. Alors les caméras de vidéosurveillance du coup elles doivent être proportionnées et justifiées.
Ça veut dire que l'employeur doit justifier leur existence par l'existence d'un risque de sécurité par exemple. Et ça doit être proportionné, c'est-à-dire qu'il n'a pas le droit de mettre en place trop de vidéos de caméras de surveillance par rapport à la superficie des locaux. Allez, dernier point par rapport au droit, vous avez dû voir ensuite la rupture du contrat de travail.
Donc, un contrat de travail peut être rompu, ça peut être à l'origine du salarié. Alors évidemment, il y a le départ en retraite du salarié qui peut mettre fin au contrat de travail. Et surtout, le salarié peut décider de partir de l'entreprise suite à une démission.
Alors, quand il démissionne, il doit respecter un préavis, c'est-à-dire qu'il va remettre sa lettre de démission. Mais il va devoir continuer pendant un certain nombre de mois, il va devoir continuer à travailler dans l'entreprise. Pourquoi ?
Parce qu'il faut laisser le temps à l'employeur de trouver un remplaçant. Ensuite, vous avez bien sûr le licenciement. Donc cette fois-ci, c'est la fin du contrat de travail à l'origine de l'initiative de l'employeur.
Alors là, il y a deux types de licenciements, deux grandes sortes de licenciements possibles. Vous avez le licenciement personnel et le licenciement économique. Alors commençons par le licenciement personnel. Le licenciement personnel, c'est quand le salarié, quand un salarié en particulier, pose problème. Alors, le licenciement personnel, il peut être pour deux raisons.
Soit le salarié a commis une faute, c'est-à-dire qu'il a eu un comportement qui est contraire à ce qui est attendu dans l'entreprise. soit il n'est pas capable de faire son travail. Donc il n'a pas commis de fautes, c'est ce qu'on appelle un licenciement personnel sans fautes, mais il est inapte à faire son travail.
Par exemple, s'il a eu un accident de voiture et qu'il avait un travail physique, et que, je ne sais pas, par exemple, il n'est plus capable de faire son travail physique, eh bien ça va être un licenciement personnel sans fautes. Et puis après, vous avez le licenciement économique. Là, c'est une situation où ce n'est pas le salarié qui pose problème.
c'est que l'entreprise a des difficultés financières et qu'elle ne peut pas faire face à ces difficultés et donc elle doit se séparer d'un certain nombre de ses salariés pour pouvoir survivre. Donc ça c'est ce qu'on appelle le licenciement économique. Dans ces deux cas, vous devez respecter une procédure.
C'est-à-dire que par exemple pour le licenciement personnel, vous devez convoquer votre salarié 5 jours à l'avance à un entretien de licenciement. L'entretien a lieu pendant lequel... l'employeur doit exposer les raisons pour lesquelles il veut licencier son salarié et après, deux jours minimum après, l'employeur remet la décision finale par rapport au licenciement.
Dans tous les cas aussi, quel que soit votre motif de licenciement, l'employeur doit le justifier par une cause réelle et sérieuse. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que la raison qui le pousse à licencier son salarié doit être exacte, existante et objective. Et elle doit être sérieuse, c'est-à-dire que la raison pour laquelle on licencie le salarié empêche la poursuite du contrat de travail dans de bonnes conditions.
Dernier mode de rupture du contrat de travail, c'est quand vous faites une rupture conventionnelle, c'est quand le salarié et l'employeur se mettent d'accord sur la fin du contrat de travail. Alors ça, ça peut être avantageux pour les deux parties, parce que déjà le patron, ça l'empêche de devoir justifier un licenciement. Donc ça lui permet d'éviter un potentiel procès si jamais son licenciement est mal justifié. Et puis ça va permettre à l'ancien salarié de négocier une indemnité satisfaisante de départ de son contrat de travail.
Alors quand le contrat de travail est rompu, le salarié va bénéficier d'un certain nombre de choses. Donc s'il est licencié, il va bénéficier d'indemnités de licenciement. Et puis...
Pour tous les motifs de départ, il va bénéficier d'une indemnité de congé payé. Donc s'il n'a pas pris tous ses congés payés avant de partir, il va avoir une compensation financière. Et puis, du coup, toutes ces indemnités qui vont être versées par l'employeur vont être résumées dans un document qui va lui remettre, qui s'appelle le solde de tout compte. Voilà, donc j'espère que cette vidéo vous aura mieux aidé à... à réviser toutes les notions du programme de droit.
Je vous souhaite évidemment un bon courage et une bonne chance pour les épreuves qui viennent.