Résumé du Règlement (UE) 2023/915

Vue d'ensemble

• Titre : Règlement (UE) 2023/915 de la Commission européenne
• Date d'adoption : 25 avril 2023
• Objectif : Établir des niveaux maximaux pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abroger le Règlement (CE) n° 1881/2006.
• Applicabilité : Pertinent pour l'Espace économique européen (EEE).

Points clés

Contexte et nécessité du changement

• Le Règlement (CE) n° 1881/2006 fixait précédemment des niveaux maximaux pour certains contaminants alimentaires.
• En raison d'amendements importants et du besoin de nouveaux changements, un nouveau règlement était nécessaire.

Principes généraux

• Les niveaux maximaux sont fixés à des niveaux atteignables grâce aux meilleures pratiques dans la fabrication, l'agriculture et la pêche.
• Les niveaux doivent être aussi bas que raisonnablement possible (ALARA) pour minimiser les risques.
• Des considérations spéciales sont faites pour les nourrissons et les jeunes enfants, avec des niveaux maximaux plus stricts.

Interdictions et exigences

• Les aliments dépassant les niveaux maximaux de contaminants ne peuvent pas être commercialisés ou utilisés comme ingrédients.
• La décontamination chimique des denrées alimentaires est interdite en raison du manque de données toxicologiques.
• Certains aliments avec des niveaux de contaminants plus élevés peuvent être commercialisés s'ils sont étiquetés et traités pour réduire la contamination.

Dérogations spécifiques

• Poissons de la région balte : La Lettonie, la Finlande et la Suède sont autorisées à commercialiser certains poissons avec des niveaux plus élevés de dioxines et de PCB sous des conditions spécifiques.
• Fumage traditionnel : Certains États membres peuvent commercialiser des viandes et poissons fumés traditionnellement même s'ils dépassent certaines limites de HAP.

Surveillance et rapport

• Les États membres doivent rendre compte des mesures pour informer les consommateurs et prévenir la vente de produits non conformes ailleurs.
• Un rapport annuel à la Commission européenne sur les progrès et mesures de contrôle est requis.

Mesures transitoires

• Les aliments légalement sur le marché avant les dates spécifiées peuvent rester jusqu'à leur date de durabilité minimale ou date d'expiration.

Annexes

• Annexe I : Liste les niveaux maximaux pour des contaminants spécifiques dans divers aliments.
• Annexe II : Fournit un tableau de correspondance liant les anciens et nouveaux règlements.

Définitions

• Des clarifications sur les termes tels que denrées alimentaires, exploitants du secteur alimentaire, et mise sur le marché sont fournies dans le règlement.

Exécution

• Le règlement est contraignant dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
• Entre en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Importance

• Vise à protéger la santé publique en assurant la sécurité alimentaire par le biais de niveaux de contaminants contrôlés.
• Encourage les meilleures pratiques sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour atteindre la conformité avec les normes établies.

Conclusion

Ce règlement vise à renforcer la sécurité alimentaire dans l'UE en fixant des limites de contaminants plus strictes, avec un accent sur la protection des groupes vulnérables, et en garantissant que les exploitants du secteur alimentaire adhèrent aux bonnes pratiques.