Droit Administratif : Les Actes Administratifs Unilatéraux

Introduction

• Vidéo sur le droit administratif : focus sur les actes administratifs unilatéraux (A.A.U.).
• Définition : Acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, modifiant ou refusant de modifier des situations juridiques sans le consentement des administrés.

Caractéristiques de l'Acte Administratif Unilatéral

1. Un Acte Juridique

• Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

2. Adoption Unilatérale

• Distinction avec le contrat (plurilatéral).
• Un acte administratif unilatéral est adopté sans l'accord des autres parties.

3. Par une Autorité Administrative

• Pouvoir reconnu à certaines personnes ou entités :
  • Individus : président de la République, ministres, présidents de conseils régionaux, etc.
  • Entités collégiales : conseils régionaux, etc.

4. Modification de l'Ordonnancement Juridique

• Affectation de la situation d'une ou plusieurs personnes.
• Exemples :
  • Modification : Un arrêté municipal transformant une voie publique en rue piétonne.
  • Refus de Modification : Refus d'avancement ou de permis de construire.

5. Sans Consentement des Administrés

• Imposition de l'acte sans accord des administrés concernés.
• Possibilité de recours par voie de contestation (recours pour excès de pouvoir) après l'édiction de l'acte.

Conclusion

• Importance d'identifier les caractéristiques des A.A.U.
• Invitation à s'abonner à la chaîne pour plus de contenu.