Nantissement du Fonds de Commerce

Introduction

• Présentation par Maxime Bisot de fich-droit.com
• Vidéo sur le nantissement du fonds de commerce
• Objectif : Définir et expliquer le nantissement du fonds de commerce

Définition du Nantissement

• Nantissement : Affectation d'un bien meuble incorporel en garantie d'une dette envers un créancier.
  • Débiteur : Personne ayant une dette
  • Créancier : Personne à qui la dette est due
  • Créancier nanti : Créancier bénéficiant du nantissement
• Si le débiteur ne paie pas, le créancier nanti peut saisir et vendre le bien en justice pour se faire payer.
• Le nantissement concerne uniquement les biens meubles incorporels (ex : solde de compte bancaire, parts sociales, fonds de commerce).

Définition du Fonds de Commerce

• Bien meuble incorporel composé d'éléments corporels et incorporels.
  • Éléments : Clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle, licences, matériel, marchandises.
• Le fonds de commerce peut être affecté en garantie d'une dette.

Types de Nantissement

• Nantissement Conventionnel : Accord entre créancier et débiteur.
• Nantissement Judiciaire : Décision de justice.

Nantissement Conventionnel

Formalisme

• Résulte d'un contrat écrit
• Doit être inscrit au registre des sûretés mobilières pour être opposable aux tiers.

Assiette du Nantissement

• Toujours inclus : Clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail.
• Éventuellement inclus : Droits de propriété industrielle, licences, matériel (si prévu par l'acte de nantissement).
• Exclus : Marchandises.

Effets

• Le propriétaire conserve la possession et l'exploitation du fonds, mais doit maintenir sa valeur.
• En cas de non-paiement, le créancier peut vendre le fonds en justice grâce à :
  • Droit de suite : Permet la vente judiciaire du fonds, peu importe son détenteur actuel.
  • Droit de préférence : Permet d'être payé avant les autres créanciers.

Nantissement Judiciaire

Définition

• Le créancier demande en justice l'inscription d'un nantissement pour garantir une dette.
• Autorisé par un juge, contre la volonté du commerçant.

Conditions

• Créance paraissant fondée.
• Menace sur le recouvrement de la créance.

Effets

• Similaire au nantissement conventionnel : droit de suite et droit de préférence.

Conclusion

• Possibilité de télécharger un pack de fiches de droit commercial pour réviser efficacement.
• Lien disponible dans la description de la vidéo.