bonjour à tous ici Maxime Bisot fondateur de fich-droit.com et bienvenue dans cette vidéo sur le nantissement du fond de commerce alors dans cette vidéo dans un premier temps on va donner une définition du nantissement du fond de commerce on va expliquer en quoi consiste le nantissement du fond de commerce ensuite on parlera du régime du nantissement conventionnel du fond de commerce puisqu'on verra qu'il y a deux types de nantissement du fond de commerce le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire et puis enfin on s'intéressera au nantissement judiciaire du fond de commerce alors c'est parti alors pour bien comprendre en quoi consiste le nantissement du fond de commerce bah il nous faut définir deux notions le nantissement et le fond de commerce le nantissement c'est l'affectation d'un bien meuble incorporel en garantie d'une dette souscrite à l'égard d'un créancier on a donc une personne qu'on appelle le débiteur qui a une dette envers une autre personne qu'on appelle le créancier et pour garantir au créancier qu'il obtiendra le paiement de cette dette le débiteur va prendre un antissement sur un de ses biens incorporel le nantissement va donc permettre au débiteur de garantir son créancier dans le paiement de sa dette puisque concrètement qu'est-ce qui se passe avec le lentissement il se passe que si le débiteur ne paie pas le créancier nenti he le créancier qui bénéficie du dentissement on l'appelle le créancier nenti et donc si le débiteur ne paye pas le créancier nanti et bien le créancier nanti peut saisir le bien nanti et le faire vendre en justice afin de se faire payer sur le prix de vente donc si le débiteur ne le P pas le nantissement permet au créanciers d'obtenir le paiement de sa det et alors il est très important de comprendre que le nantissement ne porte que sur des bi meubles incorporel si l'affectation porte sur un bien meuble corporel alors il ne s'agit pas d'un ntissement mais d'un gage il faut différencier nantissement et gage et donc il est possible d'affecter enentissement un bien incorporel ça peut être par exemple un solde de compte bancaire un solde de compte bancaire c'est un bien incorporel et ça peut faire l'objet d'un antissement on peut également affecter en antissement des parts social de société ou bien encore un fond de commerce puisque que le fond de commerce c'est effectivement un bien meuble incorporel d'accord et ce bien meuble incorporel il est lui-même composé d'un ensemble d'éléments incorporels et corporel affecté à l'exercice d'une activité commerciale c'est ça le fond de commerce c'est donc un biencporel lui-même composé d'un ensemble d'éléments incorporels et corporel et parmi ces éléments on a donc la clientèle he c'est un élément important du fond de commerce on a également le non commercial et l'enseigne on a le droit au bail c'est-à-dire le droit d'être titulaire d'un bail commercial qui porte sur le local dans lequel est exploité le fond de commerce on a également les droits de propriété industriel donc ça c'est tout ce qui va être les marques les brevets et cetera et cetera on a les licences et autorisations administratives on a le matériel donc par exemple des meubles de bureau des ordinateurs des machines et cetera et cetera et puis enfin on a les marchandises et donc tous ces éléments incorporel et corporel forment le fond de commerce qui est lui-même juridiquement un bien incorporel et donc finalement le nantissement du fond de commerce va permettre au propriétaire du fond de commerce d'affecter son fond de commerce en garantie d'une dette souscrite à l'égard d'un créancier et donc bah si le débiteur ne le paye pas c'est-à-dire si le propriétaire du fond de commerce ne le Pay pas le créancier peut saisir le fond de commerce et le faire vendre en justice afin de se faire payer sur le prix de vente alors on verra dans la suite de cette vidéo qu'en réalité le nantissement ne porte pas sur l'ensemble des éléments du fond de commerce he he il faut savoir que parmi les éléments du fond de commerce que j'ai cité précédemment dans cette vidéo certains ne sont pas inclus dans le nantissement certains en sont exclus mais à ce stade retenez simplement que le propriétaire d'un fond de commerce peut nantir son fond de commerce afin de garantir son créancier dans le paiement de sa dette alors ceci étant dit il faut savoir que le nantissement peut-être convenu donc entre un créancier et un débiteur c'est ce qu'on appelle le nantissement conventionnel et c'est le cas le plus fréquent ou bien le ntissement peut résulter d'une décision de justice c'est ce qu'on appelle le nantissement judiciaire et c'est un cas qui est plus rare on va maintenant s'intér au nantissement conventionnel du fond de commerce et pour commencer en ce qui concerne le formalisme comme son nom l'indique le nantissement conventionnel résulte d'une convention d'un contrat et plus précisément il doit s'agir d'un contrat écrit et puis également pour être opposable au tiers le nantissement doit être inscrit à un registre qu'on appelle le registre des sûretés mobilières et qui est un registre qui est tenu au Greff du tribunal de commerce et donc tant que l'inscription n'a pas été effectuée le nantissement est inopposable au tiers maintenant ce qui concerne l'assiette du nantissement qu'est-ce qui est inclus dans le nantissement du fond de commerce et bien certains éléments du fond de commerce sont toujours pr dans le lantissement d'autres le sont éventuellement et d'autres encore en sont exclus donc de manière générale le nantissement comprend toujours la clientèle le N commercial et l'enseigne et le droit au bail en outre si l'acte de dentissement le prévoit hein c'est très important si l'acte de dentissement le prévoit le nantissement peut également comprendre les droits de propriété industriell les licences et le matériel mais donc on comprend que ces éléments seront inclus dans le nantissement uniquement si l'acte de nantissement le prévoit et puis enfin les marchandises sont tout simplement exclus de l'assiette du nantissement on le comprend bien puisque les marchandises sont des biens qui sont destinés à la vente et donc ne peuvent pas constituer une garantie pour le créancier maintenant en ce qui concerne les effets du nentissement du fond de commerce et bien malgré la constitution du nentissement le propriétaire du fond de commerce conserve sa possession de sorte qu'il peut en continuer l'exploitation mais en contrepartie il doit en maintenir intacte la valeur et puis en ce qui concerne le créancier si le créancier n'est pas payé par le propriétaire du fond de commerce il peut faire vendre judiciairement le fond de commerce afin de se faire payer sur le prix de vente on l'a dit précédemment dans cette vidéo et ce qui permet au créanciers cette possibilité c'est que le tissement du fond de commerce lui offre d'abord un droit de suite sur le fond de commerce qui lui permet de faire vendre judiciairement le fond en quelques mains qu'il se trouveve ça signifie que si le fond de commerce a été vendu par le propriétaire et bien le créancier pourra tout de même saisir le fond entre les mains de l'acquéreur et en ordonner la vente en justice et puis également le nantissement du fond de commerce offre au créanciers un droit de préférence sur le fond de commerce qui lui permet d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente en ce qui concerne maintenant le nantissement judiciaire du fond de commerce en quoi consiste le nantissement judiciaire du fond de commerce le nantissement judiciaire du fond de commerce c'est le cas où le créancier demande en justice l'autorisation d'inscrire un antissement sur le fond de commerce de son débiteur afin de garantir sa dette et s'il estime la demande fondée le juge rend une ordonnance afin d'autoriser l'inscription du nantissement donc finalement avec le nantissement judiciaire le nantissement est autorisé par un juge et est constitué contre la volonté du commerçant he contrairement à ce qui se passe avec le nantisement conventionnel puisque dans le cas du nantisement conventionnel il s'agit d'une convention entre le créancier et le propriétaire du fond de commerce donc le propriétaire du fond de commerce consent au nantissement mais dans le cas du nantissement judiciaire ce n'est pas la même chose dans le cas du nantissement judiciaire le ntissement est constitué contre la volonté du propriétaire du fond de commerce quelles sont les conditions de ce nantissement judiciaire du fond de commerce le nantissement judiciaire du fond commerce n'est possible que si deux conditions sont réunies d'abord le créancier doit avoir une créance qui paraît fondée en son principe et deuxème condition le recouvrement de la créance doit être menacé ça signifie qu'il doit y avoir un doute sur le fait que le créancier pourra obtenir le paiement de sa créance auprès de son débiteur c'est-à-dire auprès du propriétaire du fond de commerce et puis en ce qui concerne les effets du nantissement judiciaire et bien c'est la même chose que pour le nantissement conventionnel le nantissement judiciaire du fond de commerce offre au créanciers nanti un droit de suite et un droit de préférence sur le fond de commerce qui ensemble lui permettent s'il n'est pas payé par le propriétaire du fond de commerce de faire vendre judiciairement le fond de commerce afin de se faire payer sur le prix de vente voilà ceci étant dit sachez que vous pouvez télécharger mon pack de fiches en droit commercial ce pack il comprend 20 fiches qui sont claires qui sont synthétiques et qui résument parfaitement la matière donc si vous voulez mieux comprendre la matière si vous voulez gagner du temps dans vos révisions et si vous voulez réviser efficacement le droit commercial je vous recommande de télécharger ce pack si ça vous intéresse vous trouverez le lien dans la description de cette vidéo sur ce je vous dis à bientôt pour une prochaine vidéo