Alors, bonjour à tous, déjà pour commencer. Je m'appelle Estelle, il vous a plutôt bien présenté mon parcours. A savoir que je parle anglais depuis plusieurs années, je suis assez à l'aise dans la langue.
J'ai demandé sur Twitter si ça intéressait un petit cours d'anglais juridique, parce que je sais que la qualité des cours d'anglais à la fac n'est pas incroyable. Donc je vais essayer de reprendre un peu tous les éléments que je trouve importants à connaître, à savoir. Donc il va y avoir pas mal de contextes historiques.
Accrochez-vous un peu si l'histoire c'est pas trop votre délire. Mais c'est toujours bien de savoir d'où on vient pour savoir où est-ce qu'on en est aujourd'hui. Je vais certainement beaucoup parler, enfin plus parler en français qu'en anglais, puisque mon but c'est que vous puissiez me suivre.
Je vais forcément parler en anglais à certains moments, je vais tâcher de tout traduire. Alors n'oubliez pas qu'il y a certains mots ou certaines tournures de phrases qui sont compliquées à traduire, donc si vous entendez que je cherche mes mots, c'est normal, je vais faire du mieux possible. Alors, première diapo, on va partir sur les sources de la common law, et plus spécifiquement le droit anglais. plupart des historiens se mettent d'accord sur le fait que c'est la défaite des anglo-saxons par Guillaume le Conquérant, qui d'ailleurs c'est très drôle parce qu'en anglais se dit William I, a une grande bataille qui s'appelle the Battle of Hastings, qui a pris place en 1066. C'est souvent déclaré comme étant le démarrage du système juridique anglais parce que Guillaume le Conquérant était donc un français qui a été couronné roi d'Angleterre. Donc deux sortes de sociétés vont être...
mise ensemble les francis et les anglicis, ce qui va former en gros le Royaume-Uni et donc les prémices de la common law. Il existait à l'époque plusieurs assemblées locales, notamment des cours seigneuriales avec des seigneurs, qui ont plus ou moins continué de fonctionner même après l'arrivée de William the First. Il faut savoir que la coutume reste quand même une source officielle du droit en tradition de common law, même aujourd'hui, donc forcément elle était très très forte au Moyen-Âge. Le roi a donc développé des cours royaux, des tribunaux royaux, qui se sont ensuite développés et transformés en tribunaux de common law. Donc, common, ça veut dire commun.
Donc, c'était vraiment censé s'appliquer à tous, sur tout le territoire, pour tout le monde. Donc, les cours et les juges étaient soit basés à Westminster, soit ils voyageaient à travers le pays. Donc, ils parlaient des affaires entre eux.
Les juges parlaient des affaires entre eux. Ils choisissaient la meilleure, entre guillemets, coutume à appliquer. ou s'il n'y avait pas de solution, ils en créaient de nouvelles.
Ensuite, comme autre élément marquant, on a la Magna Carta de 1215, qui en soi, à l'époque, ça a été un flop, clairement. En latin, ça veut dire grande charte et en gros, c'est un pacte qui a été conclu entre le roi d'Angleterre, Jean Santerre, donc Santerre, S-A-N-S-T-E-R-E, en anglais, c'est John Lackland, donc exactement pareil, qui manque de terre, par un groupe de barons. qui étaient en révolte.
Les barons, c'est une élite d'Angleterre qui trouvaient que le roi avait trop de prérogatives et trop de pouvoirs et qui ont en gros voulu modifier cela. À savoir que la Mania Carta a été modifiée plusieurs fois jusqu'en 1354, donc ça a duré plus d'un siècle. Et en gros, ce qu'elle disait, je vous ai trouvé la citation en français, Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné, ni dépossédé de ses biens, déclaré hors la loi, exilé ou exécuté. de quelque manière que ce soit.
Nous ne le condamnerons pas non plus à l'emprisonnement sans un jugement légal de ses pairs conforme aux lois du pays. À personne nous ne vendrons, refuserons ni retarderons les droits à la justice. Il faut bien comprendre que ce n'était pas du tout censé s'appliquer à tout le monde. Ça concernait vraiment un groupe de gens puissants et privilégiés qui cherchaient à se protéger de quelqu'un d'encore plus puissant et privilégié qu'eux.
Mais au fur et à mesure du temps, c'est donc devenu autre chose, quelque chose qui... et fondamentale, je dirais aujourd'hui, à savoir le droit à la justice pour tout le monde et de façon équitable. Ensuite, donc vraiment ça, je pense que c'est assez clair et assez intuitif, l'Angleterre, qui était un très très grand empire colonial, a colonisé et conquéri de nombreux pays, notamment les États-Unis, le Canada, l'Inde, l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou encore l'Afrique du Sud.
Ils y ont donc apporté leurs principes de common law, entre autres, on va rester sur la common law, on ne va pas débattre sur la colonisation, mais... Ils ont apporté, entre autres, leurs principes juridiques. Ils ont pris tout ce qui est principe directeur, les procédures, le système de preuves, la façon d'appréhender le procès.
Dans tous ces États, les fondements du droit diffèrent peu. Et si jamais c'est le cas, les divergences sont connues et acceptées. J'ai de tête, je crois, la Cour australienne, qui a quelques principes qui diffèrent, mais qui ont été acceptés par la Cour suprême d'Angleterre. Le Royaume-Uni ne garde qu'une position de référence.
tout en continuant d'influencer considérablement les autres Cours suprêmes. À part la Cour suprême des États-Unis, nous verrons pourquoi plus tard, mais vous le savez, il y a eu une guerre d'indépendance. Ensuite, on va passer au sourd du droit anglais.
Contrairement à ce qu'on peut penser, ce qui est le plus important en droit anglais, c'est la législation, c'est les lois. On a tendance à penser que ce sont les affaires, parce qu'on parle souvent du fait que les juges... ont un très très gros pouvoir, ce qui est le cas comparé aux juges de droit français, bien sûr, mais les lois sont au-dessus de tout ce qui est precedent.
Donc tout d'abord, on a la constitutional law, à savoir qu'ils n'ont pas de constitution écrite à proprement parler, c'est pour ça qu'on vous dit aussi qu'ils n'ont pas forcément de droit constitutionnel, enfin, ils ont du droit constitutionnel, mais ils n'ont pas de constitution, comme nous on peut en avoir une, la note de 1958, dans le sens où il n'y a pas de document unique. Pourtant, il y a bien des lois constitutionnelles qui existent, et donc la plupart sont écrites. On appelle ça des Acts of Parliament, donc littéralement les actes du Parlement. Actes à prendre dans le sens de loi, de statut. Il y a aussi la Common Law qui a posé des principes constitutionnels, ou encore des Conventions.
Cependant, on ne peut pas vraiment savoir quel est le statut constitutionnel d'une règle avant que la Cour l'ait classée comme telle, parce que ça part vraiment de là. On a donc un arrêt de 2002, Forburn versus Sunderland City Council. Les juges ont distingué deux catégories d'actes, à savoir les actes constitutionnels et les actes ordinaires. Je vais vous donner la définition en anglais et on la traduira après. of what we will now regard as fundamental constitutional rights.
Alors, traduction. Donc, une règle constitutionnelle en général pose les conditions légales d'une relation entre un citoyen et l'État. Donc, ça c'est clairement un peu comme en français.
Et ça va juste être séparé des actes ordinaires qui concernent du coup les citoyens entre eux. Parmi ces Act of Parliament, on peut donc citer la Magna Carta, qui est très ancienne comme on a pu le voir. On a également The Bill of Rights de 1689, The Reform Act, The Human Rights Act de 1998, donc la charte des droits humains.
A savoir qu'il n'y a que la France qui parle des droits de l'homme, les autres pays en général parlent des droits humains, le patriarcat, tout ça. On a The Scotland Act de 1998, une loi qui concerne l'Écosse, qui a valeur constitutionnelle. Également un acte, The Government of Wales de 1998. Wales, c'est des îles en Grande-Bretagne. Plus récemment, on peut citer aussi la réforme constitutionnelle de 2005. On va en reparler un petit peu après parce que ça a posé pas mal de principes qui sont devenus constitutionnels maintenant.
Les juges aussi sont une source de droits qu'on cite, notamment par le développement de doctrines jurisprudentielles. En Angleterre, il y a quelque chose qui est très très important, c'est the supremacy of parliament Donc le parlement est souverain, il est suprême, il se place vraiment avant tout. Conventions are unwritten rules of constitutional conduct, traditions that have been developed over the years and are usually considered binding. Donc les conventions sont des règles qui sont non écrites. Un comportement donc.
constitutionnelle, comme on a dit, c'est quelque chose qui lie un État à ses citoyens, la relation entre les deux, notamment des traditions qui ont été développées à travers les années et qui sont considérées comme étant liantes, donc qui lient les parties. Un petit exemple, la reine d'Angleterre doit donner son accord royal, qu'on appelle Royal Assent, avant qu'un projet de loi entre en vigueur. En théorie, elle pourrait poser son veto sur un projet de loi.
En pratique, c'est vraiment qu'une formalité parce qu'aucun projet de loi n'a été refusé depuis 1708. Donc ça, c'est un principe constitutionnel, le Royal Assent, qui en pratique ne sert pas à grand-chose. Donc dans les conventions constitutionnelles, donc Constitutional Conventions, On retrouve des principes comme la séparation des pouvoirs de Montesquieu, l'état de droit, donc rule of law, et le principe que le gouvernement est choisi par le parti, qui a la majorité à the House of Commons. Donc c'est l'équivalent, en gros du gros, l'équivalent de notre Assemblée nationale. On va en parler plus tard, mais dans House of Commons, les gens sont élus, alors que dans House of Lords, ce n'était pas le cas.
Ils étaient choisis par la monarchie. mais je crois que ce n'est plus le cas aujourd'hui. Donc le principe de la suprématie du Parlement veut dire que le Parlement est la plus haute source de droit et qu'il est souverain. Afin de limiter le pouvoir monarchique qui aujourd'hui est extrêmement limité mais à l'époque ne l'était pas, le Parlement s'est donc déclaré le seul pouvoir de légiférer, donc promulguer des lois.
En anglais on dit Ensuite, sur la législation, donc legislation, Il ne faut pas minimiser, comme je l'ai dit, l'importance de la loi dans les systèmes de common law. C'est la source la plus importante en droit anglais, vraiment. Comme on l'a vu, il y a les Acts of Parliament. Le Parlement est composé de la Reine, House of Lords et House of Commons. Si on veut faire une comparaison, vraiment, le House of Commons, c'est notre Assemblée nationale et House of Lords, c'est le Sénat.
En gros, les deux un peu se répondent. C'est l'histoire de ne pas avoir qu'un seul pouvoir. Le House of Commons, c'est une Assemblée qui est élue démocratiquement.
et qui a le plus grand pouvoir entre les trois. Le Parlement est souverain et sa loi est considérée supérieure à toute autre loi, sauf à ce qui concerne le droit de l'Union européenne, mais bon, c'est plutôt d'actualité, le Brexit, tout ça, tout ça. Donc une loi commence toujours avec une proposition qu'on nomme a bill On peut en dégager deux catégories. On a les public bills donc ceux qui changent la loi générale.
Ça comprend les government bills donc ce sont des bills qui sont introduits par un membre du gouvernement. Et les private member bills, introduits par un membre du Parlement, mais qui n'est pas membre du gouvernement. Ça veut en général dire quelqu'un de l'opposition, donc il lui faut un certain soutien des autres membres du Parlement, sinon ce ne sera même pas déposé au débat. On a ensuite les private bills. Ça affecte le pouvoir des autorités locales, des sociétés, des entreprises, ou c'est fait pour un groupe précis d'individus.
Il faut savoir aussi que si... Mais trop de temps à répondre, la loi peut passer directement devant la reine pour son accord royal. Donc ça, c'est depuis deux actes of parliament, un de 1911 et un de 1949. Donc ça fait un moment que les pouvoirs de House of Lords ont vraiment été diminués au fil du temps. Et aujourd'hui, ils ne servent limite que pour la consultation.
Ensuite, on passe au statutory law and its interpretation. Je vais aller rapidement là-dessus. En gros, statutory law, c'est en gros les...
des lois. C'est assez compliqué parce qu'ils ont plusieurs mots pour désigner quelque chose que nous on désigne en un seul mot. Mais statutory law, ce sont des lois qui ont été votées par le Parlement. Donc on a trois règles, en gros, d'interprétation. On a la règle littérale, donc the literal rule.
Alors j'ai une citation en anglais. En gros, si les mots d'un acte sont clairs, il faut les suivre, même si ça mène à une absurdité. En fait, ça vient aussi de la séparation des pouvoirs.
Le juge ne peut pas faire la loi comme elle devrait être faite au Parlement. Donc, si une loi qui a été votée au Parlement est claire, le juge doit l'appliquer, même si ça mène à une absurdité. Donc, c'est de l'arrêt Air vs. Judge of the City of London Court de 1892. Donc j'ai un petit exemple pour illustrer ça, parce que j'ai essayé de prendre des exemples pour vous illustrer pour pas que ça soit trop trop abstrait.
Il y a un arrêt qui s'appelle Whiteley vs. Chappell de 1868. En gros, la loi interdisait la personnification de toute personne qui pouvait voter à une élection. Ça veut dire que tu allais voter à une élection en te faisant passer pour une autre personne. En l'espèce, le défendeur avait été accusé de personnifier une personne qui était décédée.
Et en utilisant cette règle... Ils ont donc dit que la personne décédée ne pouvait pas voter. Puisqu'elle est décédée, elle n'a plus la personnalité juridique, elle ne peut plus voter. Donc la loi n'a pas été violée. On comprend bien que c'est absurde de dire que le défendeur qui a personnifié une personne décédée n'a pas violé la loi qui interdit la personnification de toute personne pouvant voter à une élection.
Mais en l'interprétant de façon littérale, c'est ce que ça donne. Et en fait, on part du principe que si l'interprétation littérale d'une loi mène à une solution qui n'était pas du tout celle envisagée de base par le Parlement. Ce n'est pas au système judiciaire de le changer, mais au Parlement directement. En général, après une affaire comme ça, c'est souvent changé dans la foulée, mais ça a pu mener à des décisions un peu loufoques.
Ensuite, on a une règle qui s'appelle the Gordon rule donc la règle d'or. C'est une méthode... qui a été créé pour remédier aux défauts de la règle littérale.
Le but est de donner au texte son sens original, sauf si ce sens est absurde ou inconsistant. Par exemple, on a une loi immobilière de 1925, qui s'appelle des Estate Act, loi immobilière littéralement, qui prévoyait la distribution de la propriété d'une personne décédée sans testament à sa famille. Donc en gros, une personne décédée sans avoir écrit de testament, la propriété revenait à sa famille. Jusque là, tout va bien. Sauf que si on suit l'interprétation littérale, un enfant pouvait hériter de la propriété de ses parents en les tuant avant qu'ils fassent le testament.
On comprend bien que ce n'est pas possible. Ça a été d'ailleurs le cas d'une affaire qui s'appelle Ray Sixworth de 1935. Ensuite, la dernière règle, ça s'appelle le mischief rule. Donc mischief, c'est M-I-S-C-H-I-E-F qui veut littéralement dire bêtise. ou espièglerie, en français c'est assez abstrait mais en gros cette règle a été posée en 1584 par une affaire qui s'appelle Aiden's Case.
Ça permet d'être flexible, ça permet au juge de poser des questions concernant les lois et les ordonnances qui ont besoin d'interprétation donc ça permet de comprendre en gros la bêtise que les parlementaires essayaient de corriger et le remède qui était attribué parce qu'on est d'accord quand on fait une loi en général c'est pour corriger un comportement de... déviant, enfin un comportement qui n'a pas sa place dans la société. J'ai un exemple si vous voulez, l'exemple d'une affaire qui s'appelle Corkery vs Carpenter de 1951. En gros, une personne a été arrêtée, elle était alcoolisée et elle était à vélo.
Ok, jusque là tout va bien. On a une loi de 1872 qui interdisait le fait d'être bourrée et alcoolisée tout en étant en charge d'un transport, donc dit carriage. C'est à...
2 R I A G E. Du coup, dans cette loi de 1872, il n'y a rien qui mentionnait les vélos spécifiquement, on mentionnait juste un transport. Donc le juge a cherché quelle était la bêtise que l'on essayait de contrer, quel comportement est-ce qu'on essayait de corriger et il s'agissait évidemment de punir l'état d'ébriété tout en étant sur un quelconque type de transport et donc ça comprend les vélos. Le texte a donc été appliqué à travers cette règle qu'on appelle de mischief. rule.
Ensuite, on passe donc à the doctrine of precedent, case law. Donc en plus de la législation, on a donc le principe de case law. C'est en général ce à quoi on fait référence quand on parle de common law. La common law, c'est donc des affaires, on part du principe tout simple que des affaires similaires doivent être traitées de la même façon.
Like cases, shall be treated alike. Comme je dis, la common law peut aussi être définie comme la loi qui est formulée par les juges quand ils rendent leurs décisions. Donc, À différencier de ce qu'on a vu avant, là, ils vont formuler une loi, ils ne vont pas modifier la loi qui a déjà été posée. Ce qu'on avait dit, le juge ne peut pas modifier la loi du Parlement et en faire ce qu'il veut.
Par contre, quand il n'y a pas de loi, il doit rendre une décision et donc c'est à ces moments-là où il peut en créer une, entre guillemets, to set a precedent, il peut donner en gros une jurisprudence qui sera considérée comme... obligatoire et que les autres cours vont devoir suivre. Il y a deux principes latins. Le stare decisis, c'est le principe de précédent obligatoire.
Ça veut dire qu'il lie les juges. One must end by the earlier decision. On doit suivre les décisions qui ont été posées plus tôt.
Le caractère obligatoire se base sur l'assomption que la solution a été décidée de façon raisonnable. Ça veut dire que chaque affaire... qui comporte des faits similaires doit être traité de la même façon. On parle vraiment des faits.
Il faut que les faits soient similaires pour qu'elles puissent être traitées de la même façon. Ce précédent est dit obligatoire, ça veut dire qu'il lie les juges. Les juges sont liés par celui-là. Donc on dit abiding precedent. Certains précédents peuvent ne pas être obligatoires, mais ils sont juste posés pour influencer les autres tribunaux.
Donc ce ne sont pas des binding precedents. Alors il faut du coup garder en tête la hiérarchie des cours, à savoir que... Tout en haut, on a les décisions de la Cour suprême, qui lie les cours qui sont en dessous, donc les cours d'appel, qui, elles-mêmes, lient les tribunaux en dessous.
Donc, on a the High Court, the Crown Court, the County Court and the Magistrates Court. On en reparlera après. Mais voilà, la Cour suprême n'est liée par aucune autre cour, si ce n'est la Cour de justice de l'Union européenne.
Mais avec le Brexit, cela n'est plus trop d'actualité. Donc on a dit qu'il y a deux principes, stare decisis, et le deuxième principe c'est ratio decidendi. En fait, on s'est rendu compte que les décisions en droit anglais sont... parfois très très longues, d'où le fait que seule une part de ces décisions vont lier les cours.
Les décisions peuvent faire jusqu'à 30 pages. Le précédent ne va pas se baser sur les 30 pages, mais seulement sur la portée de l'arrêt, un peu comme on voit en France. Le ratio peut être vu comme le raisonnement juridique ou le principe qui a été appliqué pour résoudre l'affaire.
The ratio can be seen as the legal reasoning or principle... that was applied to resolve the affair. C'est donc la règle légale qui a été appliquée pour justifier la décision concernant l'effet de l'affaire.
Le plus gros problème, en fait, c'est souvent de trouver le ratio decidendi, donc de trouver ce qui doit lier les juges. On doit donc différencier le ratio decidendi de l'obiter dictum, qui est ce qui est trouvé dans la décision. qui ne lit pas les juges, pardon, je vais y arriver, j'étais en train de traduire en direct, c'est a statement found in a decision that is not needed to reach the decision in the case Donc c'est quelque chose dont on n'a pas besoin pour comprendre la portée de l'arrêt et tout le reste, tout ce qui n'est pas ratio decidendi. Seulement, on a vu, les mœurs changent et parfois on va essayer de changer les précédents s'ils ne sont plus d'actualité et s'ils ne concordent plus avec la société actuelle.
C'est plutôt logique. Et ça, c'est ce qu'on appelle The overruling of a prior decision. Donc on va en gros changer la décision.
Vous m'avez compris, si vous ne m'avez pas compris, posez la question. On va adapter quoi. C'est ça en fait, on va adapter les...
On va changer, puisqu'il y a certaines décisions qui ne sont vraiment plus d'actualité. Comme on a vu, c'est un droit qui est très très ancien. Il y a forcément un moment où ça doit évoluer.
Ensuite on a un autre principe, donc une autre source du droit anglais, qui s'appelle l'équité, donc equity. C'est... Un principe qui a beaucoup été utilisé en Angleterre pour contrer les défauts de la common law, qui, comme je vous ai dit, était parfois considéré comme étant trop rigide.
Le but, c'était donc de la rendre plus flexible. Le problème est donc que les tribunaux gardaient toujours en considération leurs anciennes décisions, et les juges évitaient le plus possible de changer, même quand ça menait à des décisions injustes. Les juges respectaient vraiment à la lettre la notion de consistency, donc la consistance. C'était quelque chose de primordial. On va donc parler d'équité afin de rendre une justice au plus...
proche du peuple. Donc contrairement aux droits français qui essayent de rester très très général, les juges anglais vont vraiment essayer de... Le but de la common law, c'est d'être au plus proche du peuple et de s'adapter en fait au cas d'espèce.
Donc comme on l'a répété, par contre, la loi sera toujours supérieure et sera appliquée même si la solution est injuste. Donc les règles d'équité, ce sont des règles et des lois qui ont été développées à la Court of Chancery, donc par le Lord Chancellor. qui aujourd'hui n'existe plus, et aujourd'hui tout passe par les tribunaux et les cours de common law, tels qu'on en a parlé juste avant. Donc l'équité ça se base aujourd'hui surtout sur tout ce qui est enrichissement injustifié, le but c'est vraiment de contrer tout cela. En dernière source, nous avons les coutumes, ou customs.
La coutume est une source de droit qui a pas mal diminué avec le temps dans plein de cultures, elles ont surtout un rôle historique aujourd'hui. Les coutumes sont rigides, elles doivent être précises, doivent avoir existé à travers un consentement commun et ne pas avoir été développées par une pratique forcée. Elles doivent également exister dans une zone géographique particulière et elles doivent être raisonnables. Je peux vous donner un exemple de coutume, parce qu'on dit aussi que la coutume parfois peut être contraire au principe de common law.
Par exemple, les pêcheurs ont le droit de mettre leur filet de pêche asséché sur un territoire appartenant à quelqu'un d'autre. dans le jardin de quelqu'un à côté de l'étang par exemple, que la common law aurait considéré de base comme étant une intrusion, qu'on dit trespassing. Ensuite, on passe à l'autre diapo, les notions du procès en droit anglais.
Donc là, mon but, c'est vraiment juste d'aller au but et de vous donner juste les bases de la common law. Donc pour les cours et les acteurs juridiques, on en a déjà parlé, il y a la Cour suprême, le private counsel. Il y a les hautes cours comme the Court of Appeal, the High Court of Justice, the Crown Court, et en dessous il y a the County Court, the Magistrates Court et the Tribunals.
Alors, the Tribunals, c'est donc littéralement les tribunaux, mais ce sont que des cours spécialisés. Par exemple, il y a eu un tribunal pour tout ce qui concerne la sécurité sociale, ou un peu comme nos prud'hommes à nous, Employment Tribunal. Donc, Parmi les acteurs, on a les juges et les magistrats, ainsi que des avocats qu'on appelle barristers et solicitors. La différence entre barristers et solicitors, elle est historique. Aujourd'hui, elle n'a plus...
Les différences entre les deux sont extrêmement maigres. Les barristers, c'était traditionnellement ceux qui avaient le droit de plaider dans des hauts de cours. Les solicitors, c'était des avocats généralistes qui avaient le droit d'aller en audience que dans les bas tribunaux. C'était vraiment une question de rang, je dirais, mais qui aujourd'hui n'a plus vraiment d'intérêt.
Ensuite, on va parler un peu de procédures. Très, très rapidement, au pénal et au civil. Au pénal, on...
On parle de criminal procedure, donc le procès criminel. On a en France, je pense que vous le savez, la différence entre correctionnel et assise. Donc ça dépend de si c'est un crime ou si c'est un délit. Les crimes vont en assise, les délits vont en correctionnel.
C'est pareil en Angleterre, ça dépend de la sérieusité de l'affaire. On va déterminer quel cours s'occupera de quelle affaire. Il y a trois types d'offense en droit anglais.
Les summary offens, donc c'est tout ce qui est crime mineur. Ils ne font pas la différence, en fait. Ils vont parler de criminal offense.
En général, c'est tout ce qui est lié aux accidents de voiture, vraiment tout ce qui est lié au transport. Donc, les crimes mineurs vont se passer dans les magistrates court. Donc, magistrates, c'est magistrats.
C'est littéralement les tribunaux des juges. Donc, ça reste un petit tribunal, comme on l'a vu. Ensuite, on a les offenses triables only on indictment. Donc, indictment, c'est quand... Quelqu'un va vraiment porter des charges contre vous.
Donc, c'est tout ce qui est viol, meurtre. Et ça, ça se passe à the crown court. Ou indictment, c'est une accusation, une mise en accusation. Donc, c'est vraiment pour les gros crimes. En gros, on va aller à the crown court.
Donc, c'est la cour de la couronne, littéralement. Donc, les cours de la monarchie, en gros, de la reine. Ensuite, on a...
Entre les deux, les offenses tribal either way, donc c'est entre les deux qu'on a vu, et ça peut se faire en fonction de la sérieusité, soit dans le Magistrates Court, soit au Crown Court. A savoir que 90% des affaires commencent et se terminent à la Magistrates Court. C'est en général là où on va avoir tout ce qui est plea of guilty, honor of guilty, donc ça, ça n'existe pas du tout en droit français.
C'est plaider coupable ou ne pas plaider coupable. Donc si la personne plaide... coupable immédiatement, il n'y a pas besoin d'aller au procès parce que le but du procès c'est de déterminer l'innocence ou la culpabilité.
Donc si la personne plaide coupable immédiatement, il n'y a pas besoin, le magistrat s'en occupera immédiatement. Alors ça dépend du crime quand même. Il y a eu un acte, une loi de criminal justice, de justice criminelle en 2003, qui dit que les juges ne peuvent pas donner de sentence au-delà de six mois pour une...
petite offense ou 12 mois si c'est quelque chose d'un peu plus sérieux, s'il y a eu plus que un délit avec une amende de 5000 pounds je crois et des travaux d'intérêt généraux. Si ça doit aller au-delà de 12 mois d'emprisonnement, là on transfère à Crown Court. Ensuite, le procès au civil donc les affaires civiles sont souvent référées en fait à des tracks Ça va être des plaintes, donc claims, qui sont faites par un formulaire de plainte. On va ensuite donner une valeur monétaire sur la plainte. Le civil, ça reste donc tout ce qui est problèmes entre voisins, des contrats, etc.
Il y a donc trois types de track. Il y a small claims track, donc c'est quand la valeur monétaire est basse, small. C'est pas cher, pas compliqué, ça va pas durer plus d'une heure au tribunal, c'est rapide. Ensuite, on a le fast track, donc ça c'est la...
Quand la value monétaire est moyenne, le tribunal va donner des instructions et un calendrier que les parties devront suivre. Le but, c'est que ça aille rapidement, pas que ça dure trois ans comme en France. Ensuite, on a the multitrack. C'est quand le montant est plus élevé que celui du fast track.
La procédure est beaucoup plus formelle, dépendant de la valeur monétaire. Et ce genre d'affaires commence souvent par ce qu'on appelle une gestion des cas, case management conference. Alors, on va donc passer au droit. américain, American law.
On va rentrer donc un peu plus dans tout ce qui est spécifique, à savoir, vous l'avez compris, le droit américain vient quand même de la common law du droit anglais. Il l'a juste repris à sa sauce et les américains, grands, grands, grands américains que nous connaissons, ont décidé de n'en faire qu'à leur tête et de s'émanciper de la reine d'Angleterre. Enfin, le roi à l'époque.
On va poser un peu le contexte historique. Alors, on va partir de la guerre d'indépendance, qui a mené ensuite à la déclaration d'indépendance. La guerre opposa les 13 colonies d'Amérique du Nord au royaume de Grande-Bretagne. Ça, c'était en 1775 jusqu'à 1783. Les colons américains étaient révoltés.
Ils étaient nommés par les Britanniques comme étant des patriotes. Aujourd'hui, on ne sait pas trop si c'est une insulte ou pas d'être patriote, mais ça dépend de ce qu'on entend du terme. La guerre d'indépendance américaine est un des processus de la révolution américaine qui a permis aux États-Unis d'accéder à l'autonomie et de construire des institutions républicaines, donc vraiment de s'émanciper de la monarchie. La déclaration d'indépendance qui est arrivée une fois la guerre finie, c'est un texte politique par lequel ces 13 colonies ont fait sécession de la Grande-Bretagne.
se sont complètement désolidarisés de la Grande-Bretagne. Donc ça, c'était le 4 juillet 1776 afin de former les États-Unis d'Amérique. Donc ce texte, la déclaration d'indépendance, est extrêmement influencée par la philosophie des Lumières, par la Révolution anglaise de 1688. D'après les abus constatés, en fait, les délégués des colons estiment qu'ils ont le droit et le devoir de se révolter contre la monarchie britannique parce que le Parlement britannique avait voté de lourds impôts et taxes frappant les colonies, notamment sur le thé. Et depuis le 4 juillet, c'est devenu la fête nationale des États-Unis qu'on appelle Independence Day.
Sauf qu'une fois qu'ils ont eu leur indépendance, il faut savoir ce qu'on fait. Du coup, George Washington a été nommé le premier président des États-Unis et il fallait bien écrire une constitution, histoire de ne pas se retrouver sans rien. Donc la Constitution des États-Unis est, selon son propre terme, la loi suprême du pays. Elle a été acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, et elle s'applique depuis le 4 mars 1789. Elle a été modifiée par la suite par 27 amendements, on va en voir quelques-uns, pas tous, parce que sinon on ne va jamais finir. C'est une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées aujourd'hui.
Donc 1787, vous vous doutez bien que par rapport à la note de 1958, ça fait longtemps qu'ils l'ont. Elle est fondée sur une séparation stricte des pouvoirs qui établit un régime présidentiel. Le pouvoir exécutif est donc du ressort du président des États-Unis, qui est à la fois chef de l'État et chef du gouvernement.
En vous donnant un titre de comparaison, Emmanuel Macron est notre chef d'État, mais le chef du gouvernement, c'est Jean Castex. Ensuite, le pouvoir législatif. et bicaméral.
Il s'agit donc du Congrès, qui est composé de deux chambres, la Chambre des représentants, qui est la Chambre basse, qui représente les citoyens, et d'autre part, le Sénat, la Chambre haute, qui représente les États fédérés. Seules ces chambres possèdent l'initiative parlementaire et votent les lois, ainsi que le budget fédéral. Le pouvoir judiciaire présente à son sommet la Cour suprême, qui veille au respect de la Constitution par les lois.
Il y a les États fédérés et les organes de l'État fédéral. La Constitution prévoit ainsi, par ce système d'équilibre des pouvoirs, ainsi que leurs collaborations, qu'on appelle checks and balances Vous avez dû voir ça en droit constitutionnel, certainement. Donc la Constitution a été ratifiée à l'origine par 13 États fédérés.
Aujourd'hui, ils sont plus que 13, ils sont 50, et ça crée un État fédéral. Alors bien que la Constitution et les lois des États-Unis s'imposent aux divers États fédérés, de très larges prérogatives leur sont réservées. Les États fédérés peuvent faire un peu ce qu'ils veulent, littéralement.
Le gouvernement est dès l'origine de type républicain et fondé sur la souveraineté du peuple. Donc il y a un caractère démocratique avec le suffrage universel qui apparaît plus progressivement, parfois au travers d'amendements, plus souvent par le changement des lois ou des revirements de jurisprudence. Donc on a ensuite le Bill of Rights qui a été écrit en 1791. C'est ce qu'on appelle la Déclaration des droits.
United States Bill of Rights. Je ne sais pas si vous vous rappelez, mais il y en a aussi eu un en Angleterre. Donc à ne pas confondre, il y a un Bill of Rights en Angleterre qui a été fait en 1780 et des poussières. Et le Bill of Rights américain en 2791. Donc c'est en gros les dix premiers amendements à la Constitution américaine. Elle limite les pouvoirs du gouvernement fédéral.
Elle garantit diverses libertés. On va les voir ensuite. Elle a été adoptée...
par la Chambre des représentants le 21 août 1789 et le Congrès l'a adopté le 26 septembre suivant. Alors ça, c'est très spécifique, pas besoin de le savoir, mais juste pour la petite histoire, c'était pendant que la France était à feu et à sang. Donc la Déclaration des droits a été rédigée par James Madison et donc par une commission spéciale aussi.
Madison a été influencée par les débats de l'Assemblée de Virginie, donc un État du Sud, et par une brochure qui regroupe les amendements proposé par les États fédérés. Lui, ce qu'il voulait, c'était clairement limiter les pouvoirs de l'État central, mais aussi octroyer des droits individuels aux citoyens américains. Alors, citoyens américains, on sait bien, à l'époque, il y avait l'esclavage. Donc, vraiment, ça concernait ceux qui avaient la citoyenneté.
pas tous les humains qu'il y avait sur le territoire. Les différents amendements, on va les voir. Le premier, c'est ce qui concerne la liberté d'expression, la liberté de religion, la liberté de presse, le droit de se réunir et le droit de faire des pétitions. Le second, c'est en général celui qui est le plus connu, c'est celui qui protège le droit des citoyens de posséder et de porter des armes.
Le troisième amendement, du coup, the third amendment, interdit le cantonnement forcé des soldats en temps de paix. Le quatrième interdit tout ce qui est perquisition, saisie des raisonnables, ça énonce les dispositions relatives aux mandats de recherche qui sont fondés sur des motifs probables. Le cinquième amendement, c'est tout ce qui est règle de mise en examen par le grand jury, tout ce qui est expropriation, donc le droit de propriété. Et ça protège également le droit à une procédure régulière, ça interdit la double incrimination.
Et ça autorise la non-auto-incrimination. Vous l'avez sûrement déjà vu dans des films, les gens invoquaient le cinquième amendement. C'est justement pour ne pas s'auto-incriminer.
I plead the fifth. Le sixième amendement, ensuite, protège le droit à un procès équitable, public et rapide par jury, y compris le droit d'être avisé des accusations, de pouvoir confronter l'accusateur, d'obtenir des témoins et d'engager un avocat. Donc le sixième, c'est celui qu'on utilise pour dire qu'on a le droit à un avocat et qu'on a le droit à un procès.
équitable. Le septième amendement, c'est tout ce qui garantit le droit à un procès par jury dans certaines affaires civiles selon droit commun. Ce qu'on a vu, c'est à peu près comme en France pour le coup, le jury c'est pour tout ce qui est assise, qui est pénal, parce qu'en France on n'a que les assises où il y a un jury, correctionnel il n'y en a pas, et au civil non plus. Aux États-Unis, il y a le droit d'avoir un procès par jury dans certaines affaires civiles, alors je n'ai pas le détail de quelles affaires civiles sont touchées par ça, mais voilà c'est le septième amendement. Ensuite on a l'amendement numéro 8, le 8th amendment, qui interdit les amendes aux cautionnements excessifs ainsi que les peines cruelles et inhabituelles.
Donc c'est surtout pour les peines cruelles et inhabituelles qu'il est utilisé. Tout ce qui était torture est considéré comme étant une peine cruelle et inhabituelle. Bon ça les a pas empêchés, ça a pas empêché les américains de continuer à faire ça. Je sais pas si vous avez vu aussi, il y a un film qui est sorti récemment sur Netflix qui s'appelle La chaise électrique.
C'est pas très très agréable. mais il considérait ça comme n'étant pas cruel parce que soi-disant c'était rapide alors que parfois il faisait exprès en fait si on suit la procédure à la lettre c'est censé être assez rapide dans la pratique c'était quand on voulait faire souffrir quelqu'un on faisait mal la procédure et ça détruisait les gens ça pouvait durer des heures c'était une absolue torture alors j'ai bien dit c'est censé voilà il y a des gardes qui mouillent pas le chiffon vous avez dû le voir dans la ligne verte c'est absolument horrible les gens du coup agonisent pendant des heures, ça les électrocute de tout l'intérieur, c'est une horreur. Pour les peines cruelles et inhabituelles, il y a aussi un précédent qui a été depuis enlevé. Si vous avez le temps, allez voir le film The Chicago 7 sur Netflix.
C'est sur une affaire, je vais vous en parler vite fait, mais je vais passer à autre chose après, parce que c'est un peu long. Pendant les... les révoltes de 1968. En France, on avait mai 1968. Mais aux États-Unis, ils se battaient contre la guerre du Vietnam qui était une guerre très impopulaire.
En gros, il y a eu un procès par des leaders de partis. Il y avait le Parti Social, Démocratique, Étudiants. Il y avait les hippies, etc. Pendant le procès, ils ont aussi mis le leader des Black Panthers.
Donc des Black Panthers. Et... Et comme il n'avait pas son avocat avec lui et qu'il voulait à tout prix...
Enfin, c'est pas qu'il voulait à tout prix, c'est que c'est un droit constitutionnel que d'avoir un avocat. On l'a vu, le juge, en fait, n'en avait qu'une. Ils sont en contre-carré.
Et comme il parlait trop, il l'a fait frapper par les marshals. Ils lui ont mis un chiffon dans la bouche et ils l'ont baïonné. Et ils l'ont gardé comme ça plusieurs jours.
Donc, il pouvait à peine respirer. Et ça, ça a été ensuite considéré comme étant une peine cruelle et inhabituelle. Le juge a été destitué, vous vous en doutez, mais pas dans l'immédiat parce que c'était un homme blanc.
Ensuite, on va passer à l'amendement 10, qui limite les pouvoirs du gouvernement fédéral à ceux qui lui sont délégués par la Constitution. Donc ça, en fait, il faut vraiment se référer à la Constitution à côté. Et la 11, c'est tout ce qui est immunité des États contre les poursuites de citoyens de l'extérieur de l'État, ou les étrangers qui ne vivent pas sur le territoire.
Ça jette en gros les bases de l'immunité souveraine. Et la 12 révise les procédures d'élection présidentielle. Je ne sais pas trop ce qui s'est passé pour la 12, mais ça révise les procédures d'élection présidentielle.
Alors, je vous avoue, je suis forte en anglais, mais je ne suis pas forcément historienne. Donc, ne m'en voulez pas. J'ai fait mes recherches il y a quelques jours. Ensuite, on a d'autres amendements. Comme je vous ai dit, on a 27 au total.
On ne va pas aller voir les 27, on va s'arrêter à 15. Mais il y a eu des amendements mis en place après la guerre civile. Ça s'appelle le Civil War Amendments, qui ont été mis entre 1865 et 1870. Et ça concerne les amendements 13, 14 et 15. Le 13, très connu, abolit l'esclavage et la servitude involontaire, sauf en tant que punition pour un crime. Donc le...
Le terme en anglais exact, c'est abolished slavery and involuntary servitude except for those duly convicted of a crime Donc, si tu avais été puni pour un crime, la servitude d'un volontaire, ce n'était pas grave. L'amendement 14, c'est ce qui définit la citoyenneté, ce qui contient clauses de privilèges, d'immunité, donc attorney-client privilege etc., dont celle sur la sécurité juridique, la clause de procédure régulière. clause de protection égale et la traite des questions d'après-guerre civile.
Donc il ne faut pas oublier que tout ce qui est texte de loi sont en général ancrés d'un certain caractère historique, tout simplement. On fait rarement des lois pour faire des lois, il y a toujours une réflexion historique derrière. Ensuite, l'amendement numéro 15 interdit le déni du droit de vote fondé sur la race, la couleur ou les conditions antérieures de servitude.
Ensuite, on va passer donc... au titre 2, qui est les principes du droit américain. Alors, classique, on a le contrôle constitutionnel, Judicial Review, en anglais, qui a été instauré par Marbury versus Madison. Donc c'est un arrêt qui est très très important.
Alors, en fait, l'importance de la faire juger en l'espèce, elle est mineure. L'important, ce sont les principes que cet arrêt établit. Donc la Cour affirme la capacité pour les tribunaux et en...
particuliers pour elle-même, donc la Cour suprême, de juger de la conformité des lois à la Constitution et d'écarter en ne les appliquant pas, du coup, celles qui y contreviendraient. Donc ça leur donne le pouvoir, littéralement, de faire un contrôle constitutionnel. Ce principe donne à la Cour son pouvoir le plus important et fait d'elle la première Cour constitutionnelle de l'Histoire.
Donc à savoir que c'était en 1803. Donc lorsque la Cour suprême a rendu cet arrêt, le président Thomas Jefferson de l'époque... l'a critiqué en disant que ce pouvoir place l'Amérique sous le despotisme d'une oligarchie. Voilà, de toute façon, les présidents aiment toujours se plaindre, c'est connu. Ensuite, on va parler rapidement des différentes cours qu'il y a aux États-Unis, comme on a pu le faire pour les cours en Angleterre.
On a les cours de district. Il y en a une dans chacun des 94 districts judiciaires fédéraux. Sans compter, à chaque fois, il y a trois tribunaux territoriaux. Ce sont des tribunaux de première instance civile et criminelle, donc les cours de district.
Dans de nombreux cas, le Congrès a transféré la compétence de première instance à des tribunaux spécialisés. On a par exemple le Tribunal de commerce international ou la Cour de surveillance du renseignement étranger des États-Unis. Les cours de district ont généralement compétence pour entendre les appels de ces tribunaux-là, à moins que certains soient directement interjetés devant la Cour d'appel pour le circuit fédéral.
Donc, on passe ensuite aux cours d'appel. Là, vraiment rien de bien compliqué. C'est comme en France, on a tribunal judiciaire, ensuite cours d'appel et ensuite cours suprême.
Pour les cours d'appel, les cours d'appel fédéral dans les États fédérés, ce sont les juridictions d'appel du système judiciaire. Elles connaissent de ce fait tous les litiges jugés en première intense par les 94 District Courts qu'on a vus avant. Donc, il y a toujours une dépendance de juridiction. pas à l'état à l'autre bout des états unis enfin dans la cour d'appel à l'autre bout des états unis on va toujours dans celle de sa juridiction ainsi que celle qui émane des différentes grandes commissions administratives c'est l'avant dernier niveau de système judiciaire fédéral avant la cour suprême la littéralement même fin vous pouvez vraiment faire l'analogie avec tj cours d'appel et cours de cassation Donc, la Cour suprême des États-Unis, c'est le tribunal de dernier ressort.
Il s'agit donc d'une cour d'appel qui fonctionne sous contrôle discrétionnaire, ce qui signifie que la Cour peut choisir les affaires à entendre en délivrant des ordonnances de certiorari. Donc, il n'existe généralement pas le droit d'appel de base qui s'étend automatiquement jusqu'à la Cour suprême. C'est la Cour qui choisit les affaires qu'elle veut entendre, contrairement à la Cour de cassation qui n'a pas le choix.
Enfin, quand on fait un pourvoi. Dans quelques rares situations, elle siège en tant que tribunal de première instance. Alors, je crois que c'est pour tout ce qui est... Toutes les affaires qui concernent les droits de l'homme ou quelque chose de vraiment très, très grave.
Pour le reste, ça passe par les circuits normaux. Ensuite, sur la procédure générale d'un procès aux États-Unis, il faut savoir que le rôle du juge est vraiment moindre aux États-Unis. En général, il ne sait pas grand-chose de l'affaire.
Ce sont les avocats qui présentent l'affaire, qui questionnent les témoins et qui conduisent la procédure. Le juge reste passif en général. C'est vraiment différent du système anglais où le juge au civil a un rôle beaucoup plus actif. Le rôle du juge, du coup, qu'est-ce que c'est ?
C'est avant tout et surtout de vérifier la légalité de la procédure. Ils font vraiment attention à ce que... Ils sont censés faire attention, en tout cas, à ce que tout soit en règle. On va parler un peu vocabulaire. Je pense que vous avez certainement déjà entendu.
Objection, sustained et overruled. Bon, objection, c'est assez facile. C'est une objection. Sustained, c'est quand elle est admise par le juge. C'est ça, c'est argument valide.
Et overruled, c'est quand on la rejette, quand on rejette l'objection. Alors, voilà, on termine sur les pouvoirs du Congrès. et du gouvernement fédéral.
Donc, on en a déjà parlé, on va repasser rapidement dessus. Ça, c'est une question qui m'a été posée, on m'a demandé d'en parler. Donc, la séparation des pouvoirs, vous le savez, ce sont des idées de Montesquieu, mais pas que.
Il y a aussi John Locke, William Blackstone, Paul Ebus, qui est beaucoup plus ancien, et d'autres philosophes à travers les siècles. C'est vraiment pas une question qui s'est posée en quelques années, ça date. Ils ont donc décidé de... séparer les trois pouvoirs, le legislative branch, le executive branch et le judicial branch. Je vais essayer de vous donner quelques exemples de checks and balances.
On a par exemple le fait que le président en fait c'est le commander in chief des forces militaires, donc c'est celui qui dispose des forces militaires, mais le congrès est celui qui donne les fonds. pour la guerre et qui votent la déclaration de guerre. Et en plus de ça, le Sénat doit ratifier tout ce qui est traité de paix.
Donc le président ne choisit pas tout seul d'aller faire la guerre, il faut que ce soit voté par le Congrès et que le Congrès donne le budget approprié. Ensuite, on a par exemple le Congrès qui peut impeach soit les membres de l'exécutif, soit les membres judiciaires. Donc je pense que ça, vous le savez, mais les... Les juges à la Cour suprême sont nommés par le président.
Ensuite, on va faire un petit point sur le pouvoir législatif, puis le pouvoir exécutif, à travers les articles de la Constitution. Pour le pouvoir législatif, c'est l'article premier de la Constitution qui établit un congrès des États-Unis bicaméral, à deux chambres, pour voter les lois. On a donc la Chambre des représentants, qui est renouvelée tous les deux ans, au suffrage direct. et les États sont représentés proportionnellement à leur population.
Alors, petit point politique, tous les deux ans, c'est extrêmement court. En fait, les gens sont quasiment tout le temps en train de voter et surtout, les élus à la Chambre des représentants sont tout le temps en campagne. Sincèrement, ils arrivent en fonction, ils sont déjà en train de faire leur campagne pour les deux ans d'après, donc ce n'est pas très, très effectif.
Mais bon, c'est comme ça. Ils n'ont pas le temps de faire quoi que ce soit de ce qu'ils ont dit, parce que leur but, c'est de rester... Parce qu'il y a plein d'avantages à être à la Chambre des représentants. Il y a plein de réductions de taxes, etc. Donc eux, ils sont bien là-bas, mais du coup, ils passent leur temps à faire campagne.
Donc ensuite, le Sénat est composé de deux sénateurs pour chaque État. Ils sont élus par la législature de l'État. Donc il est renouvelé par tiers tous les deux ans.
Donc un tiers du Sénat est renouvelé tous les deux ans. Les textes doivent être votés par les deux chambres, qui ont toutes les deux l'initiative des lois, sauf en matière fiscale où l'initiative est réservée à la Chambre des représentants. Pour tout ce qui est taxes, impôts, etc., c'est la Chambre des représentants qui sont censées être le plus proche du peuple.
La Chambre des représentants peut mettre en accusation les plus importants officiels, par la méthode d'impeachment, qu'on a pu voir contre Trump mais qui n'a pas marché. Il y a également eu un impeachment proposé pour... pour Nixon, mais ils ont voulu le faire pour Clinton, mais en fait, il a démissionné avant, je crois.
Donc, la Chambre des représentants, comme je le disais, peut mettre en accusation, notamment le président des États-Unis, qui seront ensuite jugés par le Sénat. Et effectivement, aucune des mesures d'impeachment n'a abouti. Le président peut donc mettre son veto à une loi.
auquel cas les deux chambres du Congrès doivent chacune les voter à une majorité des deux tiers pour qu'elles soient promulguées. L'article énumère les domaines dans lesquels le Congrès a une compétence législative. Quelques compétences sont expressément retirées aux États.
Ensuite, au niveau du pouvoir exécutif, donc ça c'est l'article 2 de la Constitution, qui crée les fonctions de président et de vice-président des États-Unis et qui définit leur mode d'élection, qui est très complexe et qui a été ensuite modifié par le 12e amendement. Le pouvoir exécutif, en gros, appartient au président, qui est aussi, comme on l'a dit, commandant en chef de l'armée, de la marine et des milices des États, lorsqu'elles sont mobilisées par les États-Unis. Il nomme donc les hauts fonctionnaires et les juges fédéraux avec l'approbation du Sénat.
Les prérogatives du vice-président se limitent à succéder au président s'il est empêché par décès ou pour une autre raison de finir son mandat. Ainsi l'article 1 qu'on a vu juste au-dessus, qu'a présidé le Sénat et y trancher en cas d'égalité des votes. Écoutez, je pense qu'on en a fini.
Je vous souhaite à tous une excellente soirée.