Contrat de gré à gré vs. Contrat d'adhésion

Introduction

• Contrat de gré à gré : Contrat où les parties négocient et définissent ensemble les clauses.
• Contrat d'adhésion : Contrat où une seule partie impose ses clauses à l'autre.
• Origine : Concept introduit par Raymond Saleilles, doctrine.
• Historique : Inséré dans le Code Civil par la réforme de 2016, modifié par la loi de ratification de 2018.

Définition (Article 1110 du Code Civil)

• Avant la réforme de 2016 : N'existait pas dans le Code Civil.
• Depuis 2018 : "Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par l'une des parties."

Caractéristiques

1. Clauses non négociables.
2. Clauses prédéterminées par l'une des parties.

Exemple typique

• Billet de train SNCF : Transport avec des clauses imposées (prix, horaires, place).

Intérêts du contrat d'adhésion

1. Protection contre les clauses abusives (Article 1171 du Code Civil)

• Seulement dans les contrats d'adhésion.
• Clause abusive : Non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations.

2. Interprétation du contrat (Article 1190 du Code Civil)

• Contrats de gré à gré : Interprété contre le créancier (et en faveur du débiteur).
• Contrats d'adhésion : Interprété contre celui qui a proposé les clauses.

Conclusion

• Importance de différencier les deux types de contrats pour appliquer correctement les protections et interprétations légales.