Aujourd'hui, une vidéo en partenariat avec Finance Watch et Green Intervention. Qui ça ? Alors ce sont des associations sans but lucratif, on les appelle aussi souvent des ONG, qui sont basées à Bruxelles.
Green Intervention se définit comme guidée par la conscience de l'urgence climatique et Finance Watch parle de système financier qui promeut une société injuste et inégalitaire ainsi qu'une économie non soutenable du point de vue environnemental. Ok, donc des assos qui poussent pour la lutte contre le changement climatique quoi. C'est ça.
Leur expertise se situe au niveau des institutions européennes. Elles m'ont contacté pour parler de gouvernance européenne et comme c'est un sujet à la fois passionnant, et qui jouit d'une actualité brûlante, j'ai décidé d'accepter. Et est-ce que l'acceptation ne serait pas aussi liée au chèque que tu as touché ?
Hein ? A tout hasard ? Oui, évidemment, c'est une des rares vidéos rémunérées de la chaîne. Cela dit, j'ai dans l'idée que leur expertise technique n'a fait que préciser un fonds qui, de toute manière, aurait été similaire si j'avais traité le sujet sans eux, notamment parce que les idéaux de ces deux associations sont quand même largement alignés avec les miens.
Mais peut-être pas avec les miens ? Et bien justement, tu vas pouvoir en juger dans ce qui va suivre. Aujourd'hui, on parle donc de gouvernance européenne.
De gouvernance ? Et bien je vois pas bien ce que t'as trouvé de passionnant dans ce sujet. C'est quoi déjà la gouvernance ?
Et bien gouvernance européenne... ça veut dire les règles du jeu que les États européens s'imposent pour atteindre leurs objectifs. Ok.
Mais c'est quoi les objectifs de l'Europe ? Alors là, il y en a un paquet. La paix, la justice, la liberté, la sécurité, le marché commun, une croissance économique équilibrée, la... la stabilité des prix, le plein emploi, le progrès social, la protection de l'environnement, le progrès scientifique et technique, la lutte contre les discriminations, l'égalité entre les femmes et les hommes, la protection des droits de l'enfant, la solidarité entre les pays membres, le respect des richesses et des diversités culturelles.
Ok, full package. J'ai quand même noté le marché commun et la stabilité des prix qui arrivent assez rapidement dans la liste, je trouve. Bon, mais ça ce sont les objectifs très généraux, c'est écrit sur la façade du bâtiment quoi. Pour trouver des choses un peu plus opérationnelles, il faut aller voir du côté des grandes orientations des politiques économiques.
qui datent de 2015, et moins importantes, les lignes directrices des politiques de l'emploi qui elles datent de 2020. Bon, on détaillera ces objectifs opérationnels un peu plus loin, mais en gros on retrouve des objectifs ordo-libéraux classiques dans le premier bloc, croissance du PIB, moins d'État dans l'économie et des finances publiques saines, sous-entendu sans aucun déficit et avec le moins de dettes possible. Et puis dans le deuxième bloc, on a des choses liées à l'emploi et en tout dernier à l'inclusion sociale et à la pauvreté. Et y'a rien sur l'environnement là-dedans du coup ? Bah si, on te parle de croissance durable en 3, mais effectivement, c'est pas hyper explicite. On aura l'occasion d'y revenir.
Bon, alors, question, quelles sont les règles de gouvernance que les pays européens s'imposent dans le but d'atteindre ces objectifs ? Oh... bah j'en sais rien.
Eh ben si, tu connais les deux principales. Ah bon ? Oui, on en parle tout le temps. Elles sont inscrites dans l'équivalent de la Constitution européenne, le TFUE, article 126, non modifiable sauf si unanimité des États membres d'accord. Donc autant dire que c'est là pour rester très très longtemps.
C'est la règle des 3% et celle des 60%. Les Etats européens n'ont pas le droit d'avoir un déficit public qui excède 3% de leur PIB et aussi la dette des administrations publiques, donc Etats, collectivités locales et sécurité sociale, ne doit pas dépasser 60% du PIB. Ah d'accord, et ça ce sont des règles de gouvernance donc. Oui, tout à fait, ce sont les principales, mais ce ne sont pas les seules, on y reviendra un peu après. La première chose que je voudrais te faire comprendre, c'est que ces deux règles-là sont là pour souligner le critère dominant de la gouvernance européenne, c'est ce qu'on appelle la soutenabilité de la dette publique.
Ouais, ouais, la capacité des états membres à rembourser leurs dettes quoi. Alors non, ça c'est le discours politique sans nuance servi au journal de 20 heures. Non, la règle ne dit pas 0% de dette, elle dit 60% de dette. Tout le monde sait bien qu'aucun pays ne remboursera jamais sa dette.
dette publique il la refinance ra éternellement tout comme jamais aucune grande entreprise ne se retrouvera sans aucune dette ça n'existe pas et dans le capitalisme actuel ça n'a aucune raison d'exister ce serait contre-productif pour un état ou pour une grande entreprise de ne plus avoir de dette dans la soutenabilité de la dette c'est la capacité d'un état à la refinance et à emprunter sur les marchés financiers pour rembourser ces mêmes marchés ou dit autrement la soutenabilité de la dette c'est l'inverse de ce qui est arrivé à la grèce l'irlande et portugal en 2010 et 2011, quand ces pays se sont retrouvés coupés des marchés financiers. Donc la soutenabilité de la dette, c'est comment faire en sorte que les marchés financiers acceptent de refinancer la dette d'un État. Donc comment faire en sorte qu'ils acceptent de prêter d'un côté pour se faire rembourser de l'autre.
Il y a un truc pas logique là. Si les marchés prêtent pour se faire rembourser, il ne reste plus rien pour le déficit public. Si, il faut simplement emprunter toujours un peu plus d'année en année. 97 de dette à rembourser plus 3 de déficit, donc tu empruntes 100. L'année d'après, tu empruntes 100 pour rembourser la dette plus 3,16 pour tout.
Nouveau déficit, donc tu empruntes 106,16, etc. Mais alors, la dette augmente tout le temps. Elle n'est pas du tout soutenable. Je croyais qu'il fallait rester à 60. À 60% du PIB. Si on suppose que le PIB démarre à 100 et qu'il croit une...
vitesse de 5,25% par an, tu vois ici que mon déficit public se maintient à 3% du PIB, et tu vois aussi que le ratio de dette sur PIB se dirige tranquillement vers 60% pour y rester. Bon là dans mon exemple ça prend une bonne cinquantaine d'années, c'est pas immédiat, en fonction du niveau de la dette, je vais vous montrer comment ça se fait. de dette de départ tu peux avoir les 60% qui sont atteints plus ou moins rapidement mais l'esprit de cette règle des 60% a toujours été de tendre vers 60% attend les 60% là on les atteint tout le temps quel que soit le niveau de la dette de départ oui si la croissance du pib est de 5 25% et que le déficit se maintient à 3% du pib alors l'endettement public s'en va vers 60% c'est c'est mathématique donc attends ça veut dire que si tu veux te diriger vers 60% 60% de dette et maintenir 3% de déficit en même temps, il faut avoir 5,25% de croissance du PIB.
C'est énorme non ? La croissance des pays européens, c'est pas plutôt 1 à 2% par an ? Si, mais à l'époque où les ratios ont été décidés, ça date du traité de Maastricht en 1992, 3,25% de croissance plus 2% d'inflation, la cible de la BCE, donc un PIB nominal qui grimpe de 5,25% par an, ça semblait raisonnable.
Le PIB est un PIB qui est très important, il est très important pour la croissance Ah ouais, tiens, c'est vrai ça. Il faut rajouter l'inflation dedans, 5,25, c'est croissance plus inflation. Oui, forcément.
Bon, mais peu importe, jusqu'à récemment, on avait 1% de croissance et 1% d'inflation. On est loin des 5,25. Alors, raisonnable en 1992, il y a 31 ans, bordel, ça nous rajeunit pas. C'est plus du tout adapté aux données actuelles.
Donc ces chiffres de 3% et 60%, là, ils sont plus compatibles avec le monde d'aujourd'hui. Comment tu fais ta transition énergétique avec tous les investissements nécessaires si tu dois pas dépasser 3% de déficit et tendre ? vers 60% de dette ?
Et qu'en plus, ta croissance du PIB stagne à 1 ou 2% ? Et qu'en plus, tu viens de te taper une crise du Covid avec un endettement public qui a explosé partout dans le monde ? Eh bien justement, c'est la question qu'on va explorer aujourd'hui. Il y a 4 objectifs européens principaux et 4 objectifs secondaires. Le cadre historique de la gouvernance européenne, dont on ne peut pas se débarrasser parce qu'il est inscrit dans l'équivalent de la Constitution, c'est 3% de déficit et 60% de dette.
Comment est-ce qu'on arrive à s'entendre pour atteindre les objectifs malgré la crise ? malgré ce cadre qui date d'un autre temps. Et bien c'est facile, il suffit de ne pas mettre dans les objectifs l'enjeu majeur de ce siècle. Déjà, dans les 8 objectifs, l'environnement n'est pas mentionné une seule fois. Réchauffement climatique, émissions de gaz à effet de serre, transition énergétique, que dalle.
Alors, c'est vrai que ce n'est pas clairement inscrit dans les grands objectifs, et c'est un problème, mais la Commission européenne n'est pas silencieuse sur le sujet non plus. Tu as sûrement entendu parler du Green Deal européen, approuvé en 2020. Euh... oui...
je savais pas que c'était approuvé, mais oui... En gros, l'objectif principal, c'est l'Union européenne neutre en carbone d'ici 2050. Il y a aussi des choses sur les eaux, les sols, l'agriculture, les pesticides, mais pour ce qui nous intéresse ici, on va rester sur l'objectif principal de neutralité carbone. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré que ce projet de Green Deal était un European Man on the Moon Moment Un projet aussi historique pour les Européens que celui d'envoyer un homme sur la Lune pour les Américains. Et on sait que le gouvernement américain a investi des sommes colossales dans le programme Apollo. Donc, on peut penser que la Commission a un plan pour faire rentrer les investissements nécessaires dans le cadre de la règle des 3% et 60%.
On pourrait le penser, et d'ailleurs fin novembre dernier, la Commission a proposé de réformer le cadre de la gouvernance européenne, de changer la manière d'interpréter la règle des 3% et 60% afin d'essayer d'atteindre les objectifs tout en faisant face au nouveau contexte mondial. Ah ouais ? Mais, attends, comment est-ce que des règles aussi simples que ton niveau d'endettement ne dépassera pas 60% de ton PIB et ton déficit public ne dépassera pas 3% de ton PIB seraient interprétables ? Eh bien, on va voir ça en détail. Je vais te faire une petite histoire.
de la manière dont les règles des traités peuvent être interprétées. Tu vas voir qu'au cours de son histoire, l'Union européenne n'a pas cessé de réagir aux différentes crises qu'elle a traversées en réinterprétant ses textes fondateurs. Tu vas voir aussi que c'est sûrement la principale critique qu'on peut lui faire. Elle réagit aux crises sans les anticiper. Et la prochaine crise, celle que beaucoup de dirigeants politiques considèrent encore comme lointaine alors qu'en réalité on est en plein dedans, La crise climatique n'est toujours pas prise en compte.
Sauf que, il y a la proposition de la Commission, celle qui date de novembre dernier, celle qui va justement enfin tenir compte de la crise climatique. Eh ben, à mon sens, on est quand même encore un peu loin du compte, mais tu verras, on détaillera ça. Oh ben non, l'espoir qui s'effondre là ! Bon, je commence par le commencement. Est-ce que tu sais d'où viennent les règles des 3% et 60% ?
Pourquoi 3% ? 60% de déficit, pourquoi 60% de dette ? Oh, c'est pas ton truc Excel que tu m'as montré juste avant là ?
2% d'inflation, 3,25% de croissance, le tout se stabilise comme ça. Oui, ça se stabilise à 60% de dette si on a un PIB qui grimpe à 5,25% et si on maintient un déficit public. de 3%.
Mais alors du coup, pourquoi 3% de déficit ? Pourquoi pas 2 ou 4 ou n'importe quoi d'autre ? Pourquoi 3% ? Oh bah je n'en sais rien, sûrement un genre d'étude des niveaux de déficit passés dans différents pays, et peut-être une méta-analyse, une étude qui reprend de multiples études empiriques sur les déficits publics. Et oui, ce serait logique de penser ça.
Et bah oui, c'est pour ça que je propose… Sauf qu'en fait pas du tout. Ah non. Et bien, je pense que c'est une bonne idée de faire un petit test.
Eh ben non. L'histoire, c'est qu'en 1981, le déficit public de la France, attribuable plutôt quand même au gouvernement de Valéry Giscard d'Estaing, puisque François Mitterrand vient tout juste d'être élu, va atteindre 50 milliards de francs, un montant inédit. Le précédent record, c'était 30 milliards. Sauf que le programme socialiste va faire augmenter ce déficit encore davantage. La barre des 100 milliards pourrait être dépassée en 1982. À ce moment-là, personne ne compare le déficit au PIB.
Les déficits sont exprimés en unité monétaire, c'est tout. Mais politiquement, le ministre des Finances, Laurent Fabius... Sans bien que le gouvernement va être attaqué de toutes parts s'il communique ce chiffre de 100 milliards. Donc avec ses équipes, il cherche un moyen pour minimiser le montant et faire passer la pilule.
Le plus logique, ce serait de passer par un ratio. Plusieurs options sont possibles. Déficit sur recettes publiques, déficit sur dépenses publiques. Mais finalement, le déficit sur PIB donne le meilleur résultat.
En effet, celui-ci est attendu à 3 300 milliards de francs. Or, 100 milliards divisé par 3 300, ça donne 3%. C'est idéal. Le chiffre 3 est symbolique.
La centrine. été, les trois jours de la résurrection, les trois couleurs primaires, il existe une myriade de références positives à ce chiffre 3. Tu te fous de moi là ? Non, les 3% sont d'abord et avant tout une affaire de communication.
Tomber sur 3% en utilisant le PIB, c'est parfait. On passe de 100 milliards, un montant qui fait peur, à un tout petit 3,0%, résultat qui en plus de tomber juste, est lourd de symboles, c'est parfait. Et puis également, la justification de l'utilisation soudaine d'un ratio pour communiquer sur le défi. est tout trouvé.
En effet, l'inflation étant supérieure à 10% en France à cette époque, les déficits augmentent mécaniquement avec les prix. En conséquence, communiquer un montant brut de déficit ne permet pas de comparer la performance d'un gouvernement par rapport au précédent. Donc l'histoire des 3% c'est juste une manip politique pour éviter de dire 100 milliards. Du gros chiffre qui fait peur, on passe à trois petits pourcents, Tourigiki, là regarde, c'est rien 3%. Puis en plus c'est la Sainte Trinité.
Et voilà l'origine des 3%. Le ratio est devenu la limite symbolique du gouvernement socialiste français. Il représentait son sérieux budgétaire, sa capacité à s'autodiscipliner.
Cette limite des 3% est ensuite devenue populaire chez les journalistes et commentateurs. Et beaucoup plus tard, en 1991, quand le traité de Maastricht a été rédigé et que les Allemands entendaient imposer une certaine forme de rigueur budgétaire aux États membres... C'est tout naturellement que Jean-Claude Trichet a proposé ce ratio de 3%. La symbolique du chiffre 3 n'ayant pas disparu, cette limite a été acceptée.
Donc ce ne sont pas les Allemands qui ont imposé les 3%. Les Allemands voulaient une forme de contrainte, mais ils n'avaient pas de chiffre en tête. D'ailleurs, aucun technocrate n'avait de chiffre en tête.
On peut ici citer Alexandre Lamphalussi, économiste et banquier central belge ayant contribué aux négociations de Maastricht. Selon lui, je cite, Les gouverneurs de banques centrales sont des gens trop honnêtes et qui savent que les critères sont toujours arbitraires. Jamais je n'aurais accepté des chiffres de ce genre. Mais je suis content que les politiques l'aient fait.
Mais c'est une blague cette histoire ! Des trucs aussi importants que ça, qui viennent même pas d'études empiriques. Genre en vrai, y'a rien qui prouve que les états devraient pas faire de déficit, ils devraient pas s'endetter. Qui le prouve ? Non.
Il y a des modèles théoriques qui disent que les États devraient éviter de s'endetter, mais il y a aussi des modèles théoriques qui disent l'inverse. Et après, il y a surtout des idéologies politiques qui prônent le retrait, ou au contraire l'intervention des États dans l'économie. La construction européenne ayant été très fortement influencée par l'idéologie ordo-libérale, la version allemande du néolibéralisme, donc la version allemande d'un courant de pensée...
Pro-marché, pro-concurrence et anti-intervention de l'État dans l'économie, eh bien forcément, on se retrouve avec des traités fondateurs qui encadrent très fortement cette intervention. Donc ça veut dire qu'on construit l'Europe, on la veut pro-marché, pro-concurrence, pro-le privé, c'est génial, mais on la veut aussi le moins d'États possibles qui interviennent dans l'économie, donc on intègre au traité les limites budgétaires, la règle des 3% et des 60%, mais ces limites sont complètement arbitraires, on prend des ratios à la mode, et voilà, ça devient la norme pour des siècles et des siècles. C'est ça, mais encore une fois, ce sont des normes interprétables. Tout démarre en 1992 avec le traité de Maastricht. On part sur 3% de déficit et un objectif à long terme d'endettement public de 60%.
Et on met sur pied ce qu'on appelle une procédure de déficit excessif. On dit que si un État ne respecte pas la règle des 3%, la Commission doit écrire un rapport et proposer des recommandations pour l'État fripon. Fripon. Oui, gredin, canaille, filou, forbant quoi. Toi, tu passes trop de temps sur synonymo.fr.
Mais en même temps, il est génial ce site, on apprend plein de mots. Bref, l'étape 2, c'est 1997. le pacte de stabilité et de croissance. Ce pacte, tout à fait réformable, est là pour préciser comment il faut interpréter les ratios des 3% et 60%.
Parce que Maastricht, c'était quand même pas hyper précis. La commission écrit un rapport, bon, et après ? Alors on précise les choses.
On prévoit toute une procédure préventive, empêcher les États de se diriger vers le dépassement des ratios, et une procédure corrective, faire revenir les États fripons vers les sacro-saints 3% et 60%. Côté préventif, il faut soumettre un budget qui va dans le sens des 3% et 60% qu'on appelle MTO, Medium Term Budgetary Objectives. Et puis il faut présenter tous les ans ces résultats pour montrer qu'on fait bien ce qu'on a dit qu'on ferait dans le MTO.
Côté correctif, pour les fripons... Voilà, on précise les sanctions à prévoir. Alors je ne rentre pas dans le détail, il y a toute une histoire de délai, combien de temps pour lancer une procédure de déficit excessif, combien de sous on demande à l'État à fripon, le maximum qu'on peut lui demander sous combien de temps. On prévoit aussi des conditions exceptionnelles, des cas pour lesquels on se dit que le déficit est au-dessus de 3%, mais c'est dans un contexte particulier qui fait que ce n'est pas de la responsabilité de l'État membre.
Ah, intéressant ça, il y a des conditions. dans lesquelles on peut dépasser les 3% sans que ce soit sanctionné. Oui, ce sont ces clauses qui ont été utilisées pendant le Covid. Comme tu peux le voir sur ce graphique, les États membres ont eu le droit à des déficits records en 2020 et 2021 sans qu'aucune procédure de déficit excessif ne soit lancée. Intéressant ça !
On pourrait pas utiliser ces clauses pour, disons, faire des investissements massifs dans le cadre de la transition énergétique ? Alors ce serait peut-être pas impossible juridiquement. Les clauses sont suffisamment interprétables.
C'est pas comme si on avait mis dans les traités... en cas de pandémie mondiale, vous avez le droit de dépenser comme des oufs. Évidemment pas.
On est sur des circonstances inhabituelles, indépendantes de la volonté d'un État. Mais ce qui compte réellement, c'est plutôt le jeu politique. La décision de déficit excessif revient au Conseil des ministres des Finances européens.
Donc si les ministres des Finances des États européens considèrent que la clause s'applique, alors c'est bon. Sauf que tout dépend des croyances politiques de ces mesdames et messieurs. Ouais, forcément. Si t'as des conservateurs climato-sceptiques dans le lot, tu feras jamais passer le truc.
Y'a même pas besoin qu'il ou elle soit climato-sceptique, ni conservateur. Des politiques qui pensent que seuls les investissements privés sont la solution, que l'innovation va nous sauver, tu trouves ça chez les centristes aussi, même chez les sociodémocrates, chez l'équivalent de notre parti socialiste à nous. Ah ouais.
Non, c'est mort, en fait. En plus de ça, des investissements pour une transition énergétique, il y a beaucoup de politiques qui pensent qu'un État peut tout à fait augmenter les impôts pour récupérer du budget afin de réaliser les investissements qu'il estime nécessaires. Pas besoin de faire de déficit, donc pas besoin de contrevenir à la règle des 3%. Sauf qu'en réalité, évidemment, comme il existe une concurrence fiscale entre les États membres, aucun État ne veut être celui qui monte les impôts. Que ce soit au niveau des entreprises les plus grosses, donc les plus juteuses, qui feraient remonter leurs profits chez les voisins via des montages financiers, ou au niveau des particuliers qui risqueraient de sortir manifester.
Oioioi, le blocage complet là... On reparlera de politique un peu plus loin, tu verras. Je poursuis avec les réinterprétations des règles des 3% et 60%. Après sa création en 1997, le pacte de stabilité et de croissance est réformé en 2005. Pourquoi 2005 ? Parce que suite à l'explosion de la bulle internet en 2000, le Portugal, la France et l'Allemagne se retrouvent en procédure de déficit excessif.
Sauf que quand deux poissons aussi mastoc que la France et l'Allemagne sont en procédure de déficit, la pression politique est trop importante et il faut changer les règles. Changer les règles pour qu'on trouve le moyen de considérer que finalement non, ils ne sont pas en déficit excessif. Exactement.
En gros, on va essayer de faire rentrer au chausse-pied un déficit excessif, donc plus de 3%, dans la partie préventive du pacte plutôt que dans la partie corrective. Alors comment on fait ça ? Eh bien je te le fais rapidement, on va calculer l'écart entre le PIB d'un État... et son PIB théorique s'il était au plein emploi.
On appelle ça l'output gap. Ensuite, partant de ce PIB théorique, on détermine les recettes et les dépenses théoriques de l'État membre. On tombe donc sur un déficit théorique qu'on rapporte au PIB théorique, ce qui nous donne un ratio de déficit sur PIB théorique qu'on appelle... ...appellent déficit structurel pour faire plus classe.
Nouvelle règle, tant que le déficit structurel d'un État est sous la barre des 1%, l'État est considéré comme relevant de la partie préventive du pacte de stabilité et de croissance, donc pas de procédure de déficit excessif. Il faut juste... un budget expliquant comment on va revenir dans les clous plus tard.
Comme tout ce calcul de PIB théorique et de déficit théorique est hautement spéculatif, presque métaphysique, et bien à moins d'être vraiment complètement dans les choux niveau déficit, on arrive toujours à s'en sortir. Ok donc là tu dépasses 3% de déficit mais tu arrives à bidouiller un déficit structurel sous les 1% et c'est bon, t'es pas en procédure de déficit excessif. Pas d'amende à payer, pas de sanctions, juste un budget à présenter et à respecter.
C'est ça, la contrainte de maîtrise des finances publiques ne disparaît pas mais on s'arrange avec les ratios, on peut être au-dessus sans se faire pour autant taper dessus. C'est mortel. Bon alors la suite, après 2005 doit forcément se passer un truc autour de 2010, la crise de l'euro. Tout à fait, ce sont les réformes de 2011 à 2013, dites 6-PAC, Fiscal Compact et 2-PAC. Alors, c'est le début de l'ère de l'austérité en Europe.
En gros. La crise de l'euro est interprétée comme une crise des finances publiques. La décision est prise de renforcer la discipline autour des règles des 3% et 60%. Alors que pourtant on sait bien que la crise de l'euro c'est avant tout une crise de la dette privée, non ? La crise des subprimes c'est une crise de la dette privée, oui, mais la crise de l'euro c'est une crise des institutions financières européennes, mais pas une crise de la dette publique, non.
En gros c'est la crise des subprimes qui engendre plus de déficit et de dette des États membres. Parce que c'est le rôle classique d'un État, faire du contrat cyclique. On aide les gens et les entreprises en période de crise, donc déficit et dette.
Sauf que si les déficits publics doivent partout être absorbés par les marchés financiers, en Europe, cela doit se produire sans aucune garantie de la part de la Banque Centrale. Partout ailleurs dans le monde, il existe une règle tacite qui dit Une banque centrale ne laissera pas son État faire défaut dans la monnaie qui est la sienne Donc les marchés financiers n'ont aucune raison d'avoir peur de prêter à un État même en période de crise économique. Sauf qu'en Europe, au début de la crise de l'euro en 2010, cette règle tacite a été expressément déclarée comme non applicable. Les marchés financiers ont pris peur et ont refusé de refinancer la dette de plusieurs États membres dont ils pouvaient se passer, la Grèce, l'Irlande et le Portugal. Dont ils pouvaient se passer ?
Qui ça ? Les marchés financiers ? Oui, alors on a toute une série sur la crise de l'euro, je te laisse aller voir ça, mais en gros les marchés financiers ont besoin de la dette publique des États... pour placer leurs euros. Les marchés ne sauraient pas quoi faire de leurs fonds s'il n'y avait pas les grosses dettes publiques des gros états membres.
Donc c'est pas un hasard si les marchés ont tapé en priorité sur les plus petits états de la zone euro. Ils ont arrêté d'acheter leurs dettes parce que ils pouvaient se le permettre. Frappez d'abord sur la veuve et l'orphelin, bah bravo les marchés financiers bravo ! Donc, dans les années 2010, le pouvoir politique à Bruxelles ainsi que dans les États membres les plus influents rend responsables les pays européens coupés des marchés plutôt que l'architecture financière européenne. Conclusion, on renforce l'aspect contraignant du pacte de stabilité et de croissance autour des règles des 3% et 60%.
L'austérité est en marche. Exactement. En gros, côté préventif, on rajoute une surveillance de la part de l'Europe. On n'est plus sur de la simple rédaction de budget de la part des États membres avec une présentation aux instances européennes.
On passe sur une véritable surveillance proactive des institutions européennes. D'accord, finis le tu présentes tes devoirs à la maîtresse le matin en classe Maintenant, c'est la maîtresse, directement dans ta chambre, à veiller que tu es en train de les faire. C'est un peu l'idée, oui. On crée ce qu'on appelle le semestre européen.
C'est une espèce de brainstorming annuel dont le but est de s'entendre sur la manière dont les États membres vont atteindre leurs objectifs. Les objectifs officiels, qui peuvent changer d'une année sur l'autre, sont les 8 objectifs dont on a parlé au début de la vidéo. Les 4 principaux, qui datent de 2015, tournent autour de la croissance durable, un peu de vert quand même, de réformes structurelles, ça ça veut dire moins de services publics et plus de marchés, et de finances publiques plus saines, donc évitons les déficits et la dette.
Et puis il y a aussi quand même quatre objectifs plus modernes, on va dire, mais moins importants, qui datent de 2020, et qui traitent de problèmes liés à la formation, l'emploi, le dialogue social, l'égalité des chances. Le truc, c'est que le plan d'action pour atteindre ces objectifs doit désormais être mis en place en concertation avec les institutions européennes. Donc quoi, ça veut dire que les plans sont fabriqués par la Commission et les États membres, plutôt que par les États membres eux-mêmes ? C'est ça.
D'abord, au sein des États membres, les ministères des Finances et de l'Économie sont en charge, pas les autres. Donc, ça va discuter croissance évidemment, mais aussi transition énergétique, soutenabilité de la dette, emploi, égalité des chances, inclusion sociale, pauvreté, formation et éducation, avec très certainement des apports des ministères de la Culture, du Travail, de l'Écologie, des Solidarités, de la Jeunesse, de l'Innovation, etc. Mais sous le contrôle du ministère de l'Économie et des Finances. Ouais, ok. Les chefs sont ceux qui gèrent le portefeuille.
Voilà. De plus, la commission fait participer au brainstorming le comité de politique économique, un organe spécialisé dans la maximisation de la croissance économique, ainsi que le comité économique et financier, qui lui est spécialisé dans la relation à la BCE et au marché financier, donc spécialiste du financement. Ok, je crois que je vois. C'est un peu fourbe, quoi. Officiellement, on va parler de tout plein de sujets, mais par le prisme des contraintes économiques et financières seulement.
Donc par le prisme de la croissance avant tout, et pas trop de déficit public. C'est l'idée. Bon, il y a plein d'autres choses dans la partie préventive du pacte qui sont ajoutées, je te mets toutes les sources si tu veux aller voir, c'est beaucoup de rapports à fournir, de communication entre les États, et Bruxelles, et puis aussi de situations spécifiques qui déclenchent ou non différentes actions correctives. D'ailleurs, petite parenthèse, et là on sort de cette histoire de pacte de stabilité, parce que les réformes post-crise de l'euro ne s'inscrivent pas toutes dans le cadre de ce pacte, on demande aux États membres d'inscrire dans leur loi, préférablement dans leur constitution, les principes des 3% et 60%.
L'Allemagne, par exemple, a inscrit dans sa constitution que son déficit structurel, donc cette histoire de déficit théorique sur PIB théorique, doit demeurer sous les 1% si son endettement est inférieur à 60% et sous les 0,5% s'il est supérieur à 60%. On demande aussi aux États membres de se doter d'un national fiscal borne qui doit être indépendant de l'État et qui doit surveiller la fiscalité du pays, s'assurer que la fiscalité est en accord. avec les principes des 3% et 60%. Chez nous, ça s'appelle le Haut Conseil des Finances Publiques. Ah ouais, donc vraiment, on resserre le nœud dans tous les sens. Bon, ça c'était pour la partie préventive du pacte de stabilité et de croissance.
Pour sa partie corrective, on va essentiellement renforcer la partie 60% de dette. Jusqu'ici, atteindre 60% de dette sur PIB, c'était un objectif de long terme. Ce qui pouvait faire passer un État européen en situation de déficit excessif, avec potentielle sanction, c'était un déficit public trop important.
Sauf qu'en 2011, on ajoute que la procédure de déficit excessif peut aussi être lancée à l'encontre d'un État qui ne réduirait pas suffisamment son ratio d'endettement. On ajoute aussi que si cette procédure est lancée, l'État membre doit réduire son endettement. à un rythme lui permettant d'atteindre le ratio de 60% en 20 ans. Donc par exemple, si le pays est à 150% de dette sur PIB et qu'il se tape une procédure de déficit excessif, il a 20 ans pour passer de 150 à 60. Donc il faut réduire de 4,5% par an. Ça veut dire qu'il faut faire 4,5% d'excédent budgétaire tous les ans pendant 20 ans ?
Non. Pour réduire le ratio de dette sur PIB, on peut soit réduire la dette, faire de l'excédent budgétaire, soit augmenter le PIB, générer de la croissance. Et...
ou subir de l'inflation. Bon, mais oui, si la vitesse d'augmentation du PIB est inférieure à celle de la réduction du ratio d'endettement, alors il faut faire de plus en plus d'excédents budgétaires pour combler le manque. Ici par exemple, en partant d'un ratio d'endettement de 150%, et en imaginant un PIB qui grimpe à la vitesse de 3% par an, 1,5% de croissance plus 1,5% d'inflation, on voit qu'il faut faire de plus en plus d'excédents budgétaires pour atteindre les 60% en 20 ans.
Et c'est normal, réduire l'endettement au rythme de 4,5% par an quand le PIB ne grimpe qu'à la vitesse de 3%, et bien ça demande de plus en plus d'excédents budgétaires. Ok. Donc là, avec cette réforme du pacte de stabilité et de croissance, c'est austérité pour tout le monde.
Exactement. On peut illustrer ça avec ce graphique qui te montre les niveaux d'investissement public et privé pour l'ensemble de la zone euro en pourcentage du PIB. Donc, en 1995, le privé investit à hauteur de pas loin de 6% du PIB de la zone.
Le public, lui, investit à hauteur de 0%. 7% du PIB. Jusqu'en 2008, ces niveaux restent à peu près stables.
Tous les points tombent dans la même zone. La gouvernance économique européenne n'empêche pas les États membres d'investir dans leur économie. En revanche, mis à part les trois années exceptionnelles de crise en 2009, 2010, 2011, PIB faible plus des dépenses publiques plus importantes que prévu, on voit bien que les points se regroupent dans une nouvelle zone. La gouvernance européenne se renforce autour de ses principes fondateurs d'encadrement des déficits et de l'endettement public. L'ajout dans le pacte de stabilité et de croissance du semestre européen ainsi que de nouvelles raies concernant les niveaux d'endettement qui peuvent donner lieu à une procédure de déficit excessif semble bien provoquer une réduction drastique des investissements publics.
L'austérité devient la norme, l'Europe oblige les États à ne plus investir. Voilà, donc attention à ne pas mal interpréter les choses. L'Europe est une construction politique. Au sommet, tu as le Conseil des chefs d'État, qu'on appelle le Conseil européen. C'est à cet endroit que les huit objectifs de l'Union sont élaborés.
Si les chefs d'État voulaient mettre à l'ordre du jour une planification européenne pour une transition énergétique ou encore la lutte contre les inégalités, plutôt que des investissements privés, de la croissance coûte que coûte et toujours plus de réformes des services publics, il et elle pourraient le faire. La Commission européenne est un gouvernement de l'Europe dont les ministres sont les commissaires européens. Les propositions de loi ou les propositions de réformes de gouvernance émanent de la Commission, mais elles s'inscrivent dans la droite lignée de la volonté des chefs d'État.
La politique européenne découle avant tout des luttes de pouvoir entre les différents gouvernements des pays membres. Par exemple, les réformes austéritaires de 2011-2013 sont mises en place par la Commission Barroso 2. José Manuel Barroso est portugais, c'est un social-démocrate plutôt orienté à droite. Il est connu pour avoir mené des réformes austéritaires pendant son manta de chef du gouvernement portugais entre 2002 et 2004. Son bras droit, commissaire des affaires économiques et financières, est finlandais et se nomme Olli Rehn.
Désolé pour la prononciation. C'est un centriste mais il a toujours tenu des propos très sévères à propos de la rigueur budgétaire des états membres. D'ailleurs la Finlande est connue au même titre que l'Allemagne, les Pays-Bas ou encore l'Autriche pour sa culture politique plutôt orientée vers la rigueur budgétaire. La dette c'est mal parce que c'est mal. C'est comme ça, c'est dans la culture.
Du côté des États membres, en 2011-2013, Angela Merkel est chancelière, son parti, la CDU, est de centre-droit, donc pas particulièrement aligné sur des idées de relance keynésienne, et son ministre des Finances, Wolfgang Schäuble, très influent, est conservateur. Pour ce qui nous intéresse ici, conservateur, ça veut dire très très pro-austérité. Côté français, on a le droit au gouvernement Fillon jusqu'en 2012, avec Sarkozy au pouvoir, à droite, pas vraiment anti-austérité.
Et même si c'est Hollande qui remporte les élections en 2012, on sait bien que le fameux mon ennemi c'est la finance de son discours n'était pas vraiment en accord avec ses véritables intentions. En Italie, c'était le gouvernement de Berlusconi jusqu'en 2011, centre droit, succédé par le gouvernement Monti, non affilié à un parti politique en particulier, mais choisi par les députés en tant que techniciens pour appliquer des réformes austéritaires. Ouais d'accord, donc en fait si tu veux savoir dans quel sens va s'orienter la politique européenne, faut regarder qui sont les gros poissons politiques du game.
Oui, c'est un peu ça, en gardant à l'esprit que, sauf en France, les démocraties européennes sont parlementaires. Le Parlement fabrique le gouvernement. Le chef du gouvernement est esclave des accords passés au Parlement.
Si les partis qui forment la majorité ne s'entendent plus, le gouvernement implose. En France, on a l'habitude d'avoir un Parlement qui réagit aux actions du gouvernement, qui essaie de s'opposer tant bien que mal. Mais ailleurs en Europe, la dynamique est complètement renversée. Si tu as un parti vert très puissant dans une coalition, tu sais que même si le parti majoritaire est de droite, il va falloir faire des concessions côté environnement. Si en revanche le parti qui fait pencher la balance est d'extrême droite, les concessions seront d'un tout autre ordre.
Ok, donc au sté... après la crise de 2010 parce que les forces politiques en présence sont plutôt à droite, plutôt pro-austérité, donc forcément on renforce la gouvernance européenne dans le sens de plus de contrôle des déficits et de la dette. Ça se traduit par de l'austérité budgétaire donc par moins d'investissements publics. C'est l'idée oui.
Et alors la réforme proposée par la commission, si j'ai bien compris, on va encore avoir le droit à une nouvelle réforme du pacte de stabilité et de croissance. Oui, tout à fait. Attends, attends.
On pourrait pas faire un état des lieux des forces politiques en présence, d'abord ? Je voudrais voir si je peux prédire ce qui va se trouver dans la proposition de la Commission en fonction de l'échiquier politique. OK, ouais. Ouais, c'est une bonne idée.
Alors la présidente de la Commission, c'est Ursula von der Leyen. Son père était un homme d'affaires et politicien. Elle est du même parti qu'Angela Merkel, donc centre-droite.
Le commissaire à l'économie et à la fiscalité, c'est Paolo Gentiloni, italien, centre-gauche. Il a été membre dans sa jeunesse du parti d'unité prolétarienne. extrême gauche, et sa famille est issue de l'ancienne noblesse italienne. Ok, bon ça a pas l'air trop renforçons l'austérité pour le moment. En France, on a Macron, ancien banquier d'affaires, pro le privé va nous sauver, il faut baisser les impôts sur les entreprises Elisabeth Borne, première ministre, polytechnique, conseillère technique sous Lionel Jospin, Jack Lang, Ségolène Royal et Bertrand Delanoë.
Elle a une carrière dans le privé aussi, et puis elle a été préfète. Mais on peut dire que politiquement, elle est macroniste, puisque son véritable engagement politique s'est fait auprès du président actuel. Ensuite, on a Bruno Le Maire à l'économie et aux finances, lycée Louis Legrand, ENS, agrégé de lettres modernes.
ENA, et par la suite UMP et Les Républicains, donc clairement à droite. Ouais, la France serait pas forcément du genre à être anti-austérité en fait, il pourrait carrément pousser pour. Alors c'est un peu ambivalent, Macron semble vouloir un secteur privé moins taxé, d'où la réforme des retraites par exemple, le gouvernement ne veut pas entendre parler d'une augmentation des cotisations ici ou là, mais il ne semble pas non plus anti-investissement public si ceux-ci peuvent permettre à des entreprises privées de se développer. Ouais d'accord, pour le privé avant tout quoi.
En Allemagne, le chancelier, c'est Olaf Scholz, centre-gauche. Le ministre de l'économie et de l'énergie, c'est Robert Habeck, les Verts. Et le ministre des finances, Christian Lindner, est chez les libéraux, donc à droite. Hum, chancellerie un peu à gauche, économie chez les Verts et finances à droite, c'est un combo pas facile à interpréter, ça. Alors, je précise quand même que Lindner est entouré d'un certain Lars Feld, ordo-libéral en chef allemand, alors...
Pour lui, la solution à tout, c'est moins d'impôts sur les entreprises, plus de privés, moins de publics, surtout pas d'aide monétaire pour les gens parce que ce serait inflationniste. Enfin bref, austéritaire jusqu'au bout. Ah, super. Bon, et puis en Italie, je te donne les trois plus gros pays des lueurs. Désolé, c'est pas non plus une vidéo dédiée au gouvernement européen.
Oui, t'inquiète, j'avais capté. Ok, donc en Italie, on a depuis fin 2022 un gouvernement dirigé par Giorgia Meloni, extrême droite, deux vice-premiers ministres. Antonio Tajani, libéral conservateur, donc à droite, et Matteo Salvini, extrême droite, et le ministre de l'économie et des finances, Giacantaro Giorgetti, est du parti de Salvini, donc extrême droite.
Oulà l'Italie ! Ils ont fait gagner leur Marine Le Pen à eux. Putain. Eux, ils vont pas pousser pour l'austérité, mais sûrement pas non plus pour de l'environnement. Alors à ton avis, la proposition de la Commission ?
Bon, alors, j'ai envie de dire... Est-ce que l'Allemagne lâcherait... pas du lestin, peut-être bien quand même, mais on a dit qu'elle a mis dans sa constitution le truc des 3% là, donc c'est chaud. L'Italie plutôt populiste, donc pas trop en mode austérité, mais la France potentiellement austérité avec Bruno, puis il y a Ursula et Paolo, Ursula plutôt pas forcément anti-austérité, mais Paolo a priori plutôt contre.
Bon écoute, j'ai envie de dire, j'ai pas assez d'informations pour trancher, voilà. Sage décision, en effet. On est méga loin d'avoir fait le tour, et en plus on n'a quasiment rien écrit du tout, il nous manque plein de pays, bref.
La proposition de la Commission, qui devra être débattue au Conseil des ministres et au Parlement européen, donc attention, ce n'est jamais qu'une proposition, elle peut tout à fait évoluer, cette proposition va dans le sens d'un relâchement de l'austérité en Europe. Ah... Mais...
pas vraiment dans le sens de la lutte contre le réchauffement climatique. Oh, bah non ! Alors concrètement, dans la partie préventive du pacte, la commission propose de revoir ces histoires de déficit structurel. Tu te rappelles, l'idée c'est de faire passer les états en procédure de déficit excessif si un certain niveau de déficit structurel est constaté.
Mais en vrai, c'est jamais réellement constaté puisque ce déficit structurel est calculé par des modèles. Donc, plutôt que de calculer un déficit théorique divisé par un PIB théorique, ce qui nécessite une myriade d'hypothèses qui peuvent tout changer au résultat, La Commission propose de passer par des règles de dépenses. Alors, en gros, on prendrait le déficit d'un pays, on enlèverait la partie qui correspond au déficit de la caisse d'allocation chômage, qui pourrait avoir plus de dépenses que de revenus en cas de crise, et on enlèverait aussi la partie qui correspond au paiement des intérêts de la dette, qui pourrait augmenter en cas de hausse des taux. Donc on garde l'idée d'un État qui ne maîtrise pas la conjoncture économique, il ne maîtrise pas le chômage ni les taux d'intérêt, mais on rend le calcul beaucoup plus simple et transparent. Fini les modèles aux hypothèses obscures pour calculer un déficit structurel tout aussi obscur.
Ok, c'est plus simple et plus transparent, mais c'est pas vraiment anti-austérité non plus. On reste sur une procédure de déficit excessif qui peut s'activer si un État européen se mettait par exemple à investir massivement dans une transition énergétique. Et ben non, pas exactement. Après la crise du Covid qui a fait augmenter les niveaux d'endettement de tous les états membres, auxquels vont s'ajouter les investissements verts que la commission sait qu'il faudra réaliser pour atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050, mais parce que l'obsession demeure néanmoins la soutenabilité de la dette publique, la commission propose ce qu'elle appelle des trajectoires de soutenabilité.
On ne regarderait plus les déficits publics à l'instant T pour juger d'une situation de déficit excessif. On chercherait à les anticiper sur quatre ans. Le but serait d'avoir une trajectoire de déficit public qui, au bout de quatre ans, se dirigerait vers 3%.
En proposant ça, la Commission reconnaît que des investissements publics sont nécessaires à la croissance économique. Elle dit on laisse les États faire du déficit au début, investissement vert par exemple, mais comme ceux-ci vont faire grimper le PIB, croissance verte, au final on atterrit bien sur notre cible de 3% de déficit Ah ouais, ok. La Commission propose même d'augmenter la durée de cette trajectoire à 7 ans si l'État membre peut justifier de différents investissements et réformes de long terme qui améliorent la soutenabilité de la dette et ou la croissance durable. Donc, sous réserve d'acceptation par la Commission, les États pourraient avoir le droit à 7 ans de déficit au-dessus de 3% pour financer différents investissements, sans pour autant se retrouver en situation de déficit excessif.
Oh, c'est pas mal pour le coup, non ? En contrepartie... Oula, ça y est ! En contrepartie, si une procédure de déficit excessif devait être... Lorsque lancée, la commission propose que le bras correctif du pacte prévoit des sanctions qui s'appliquent de manière plus automatique.
Jusqu'ici, personne n'avait envie de se retrouver en procédure de déficit excessif parce que c'était vécu comme une honte, aussi surtout parce que les marchés financiers réagissaient en faisant monter les taux d'emprunt, et ça, les États n'aimaient pas du tout. Mais quand déficit excessif il y avait malgré tout, les sanctions financières pourtant prévues n'étaient pas appliquées. Pourquoi ? Déjà parce que, comme je l'ai dit, les marchés financiers s'en chargeaient déjà, hausse des taux d'emprunt, mais aussi parce que la Commission cherche à se donner le beau jeu.
Du point de vue de l'opinion publique, la Commission, qui ne jouit pas d'une popularité très importante, veut ressembler à un parent modèle qui rappelle ses enfants à l'ordre et qui leur explique leur faute, sans toutefois les punir violemment. Si la réforme proposée par la Commission est appliquée, le beau jeu sera désormais de laisser 4 à 7 ans de déficit aux États membres avant qu'ils ne se prennent la claque financière des sanctions du pacte de stabilité et de croissance, plus celle des marchés financiers. Hum, ouais, bon, j'imagine que c'est à peu près faire. Autre règle qui serait modifiée, toujours dans la partie corrective du pacte, finit cette histoire de vous avez 20 ans pour retrouver un niveau d'endettement public qui correspond à 60% du PIB Ici, la commission reconnaît que l'austérité ne permet pas le développement économique, donc que ça ne sert à rien de mettre la pression du côté du ratio d'endettement.
La maîtrise des déficits, ok, mais demander des excédents budgétaires... via des grosses coupes dans les dépenses publiques ou via des hausses d'impôts massives ? Non. Ok, bon, c'est pas si mal, non ? Alors, quelle critique peut-on faire de cette proposition ?
On sent bien que la Commission tire les conclusions de 10 ans d'austérité en Europe. Austérité qui a mis les services publics, comme par exemple la santé, dans une situation qui n'a pas permis de faire correctement face à la crise du Covid. Il y a aussi ces histoires de réindustrialisation, la critique de la mondialisation et de la sur-spécialisation des pays est dans l'air.
Un peu de résilience ne ferait pas de mal. Et pour avoir de la résilience, il faut de la redondance des compétences, donc pas toutes les usines dans un même pays. Pour réindustrialiser, il faut des moyens privés, mais aussi publics. Donc il faut laisser les Etats investir sans pour autant qu'ils aient besoin d'augmenter les impôts et les taxes, la pression fiscale étant perçue comme non génératrice de croissance économique.
La principale critique, c'est le cadre néolibéral qui reste dominant et la non prise en compte des risques climatiques. Cadre néolibéral comment ça ? Et puis… non prise en compte des risques climatiques, c'est un peu pris en compte.
Si on laisse de la marge aux États pour investir plus de déficit pendant 4 à 7 ans, du coup, on leur laisse de la marge pour investir dans de la transition énergétique. Oui, mais d'abord, on ne fait pas des investissements verts une priorité. Les investissements autorisés par la commission sont ceux qui permettent une trajectoire soutenable du point de vue de la dette publique, donc du point de vue du PIB, de la croissance économique. Si tu sais démontrer à la commission, par des modèles macroéconomiques, que tes investissements...
en autoroutes et en aéroports vont générer de la croissance, il n'y a pas de raison que ton plan soit refusé. Ah mais oui, du moment que ça génère suffisamment de PIB, ça passe, ça n'a pas besoin d'être des investissements verts. Ensuite pour le cadre néolibéral, tout est dans le phrasé de la commission. 4 à 7 ans de déficit si l'État membre peut justifier de différents investissements et réformes de long terme qui améliorent la soutenabilité de la dette et ou la croissance durable. A quoi tu penses si je te parle de réformer les États ?
Ah merde, réforme du marché du travail, flexibilisation, on vend les services publics aux privés. Ah ok, on n'a pas oublié ce truc de marché qui doit tout dominer quoi. Ça pourrait être réforme en vue d'une rénovation thermique massive des bâtiments, mais c'est pas écrit comme ça, c'est suffisamment interprétatif pour laisser la place aux deux.
Ok ouais, la montée des nationalismes n'est pas du tout interprétée comme une réaction au néolibéralisme qui domine toujours. L'autre problème, à mon sens, vient de la méthode de raisonnement utile. Tout est basé sur des analyses de risque. Tu expliques comment tu veux investir et on fait tourner des modèles macroéconomiques pour vérifier si les investissements que tu proposes seront suffisamment payants du point de vue de la croissance du PIB. Croissance du PIB qui, dans la tête des décideurs, garantit que les dettes publiques seront effectivement soutenables.
Rien que le fait de penser comme ça, c'est déjà très critiquable. Mais admettons. Le problème, c'est que les modèles macro sont entraînés sur des jeux de données du passé.
Or, il y a des modèles qui sont très importants. Et c'est ce que je veux dire. Les risques du futur sont aussi liés à des événements qui n'ont encore jamais eu lieu. C'est particulièrement vrai dans un contexte de climat qui se réchauffe et d'écosystèmes qui se détériorent. Comme l'environnement est le cadre dans lequel évoluent nos économies, la détérioration de l'environnement est susceptible de déclencher des catastrophes à tous les niveaux.
La finance est à risque, l'industrie aussi, la santé, l'agriculture, tout est forcément connecté à l'environnement. Donc les risques sont multiples, interconnectés, et beaucoup sont totalement imprévisibles. Donc quoi, les modèles ne seraient pas assez précis ?
Ils ne tiendraient pas compte ? correctement compte des risques climatiques, c'est ça que tu veux dire ? En partie, oui.
Mais à mon sens, c'est un problème plus général. Je vais essayer d'illustrer ça à l'aide d'un schéma. Mettons qu'on représente l'économie par une usine monde qui fabrique des biens et des services. Cette usine est alimentée par différentes...
ressources et elle fonctionne aussi grâce aux gens qui travaillent dedans. Pour finir, l'usine génère différents types de pollution, notamment la pollution par émission de gaz à effet de serre qui réchauffe le climat. Et nous disposons de multiples indicateurs économiques pour mesurer l'efficacité de l'usine.
PIB, dette, déficit, investissement, chômage, etc. Mais il ne faut pas oublier que l'usine existe dans un cadre environnemental, le climat, les écosystèmes, etc. Si ce cadre se détériore, alors forcément l'usine va moins bien fonctionner, soit parce que les ressources dont elle a besoin vont subir les effets de la détérioration du cadre, soit parce que l'usine elle-même va en subir les effets.
Hum, le cadre est forcément l'aspect le plus important de tout le système. Maintenant, prenons la vision qui prédomine pour la gouvernance européenne. On commence par poser un cadre budgétaire.
La dette des États doit être soutenable, avec trois grands indicateurs qui permettent de définir cette soutenabilité. Le montant de la dette et les trajectoires de déficit public et de PIB. Une fois qu'on a ce cadre, on peut s'intéresser à différents problèmes. La croissance du PIB en général, l'investissement, l'emploi...
la productivité, l'égalité des chances, l'égalité femmes-hommes, le dialogue social, ou encore la biodiversité et les émissions de gaz à effet de serre. Mais c'est un raisonnement en silo. Donne-moi tes idées pour traiter le problème des inégalités femmes-hommes ou des émissions de gaz à effet de serre, je le passe dans mon modèle de soutenabilité de la dette publique, et je te dis si ton idée a le droit d'être implémentée.
Ouais, ok, en fait c'est pas tant un problème de technicité des modèles, c'est carrément la représentation du problème qui va pas. actuellement dans les esprits, ou en tout cas dans l'esprit du fonctionnement des institutions, l'enjeu environnemental est inséré dans le cadre de la soutenabilité de la dette. Alors qu'en fait, c'est l'inverse. C'est parce qu'il y a un cadre environnemental viable qu'on peut se poser la question de la soutenabilité de la dette.
Donc forcément, tant qu'on n'a pas changé de vision, les réponses ne seront jamais adaptées aux enjeux. À mon avis, c'est ça le problème principal. Et est-ce que c'est possible de changer de mode de raisonnement ?
tout en gardant les 3% et les 60% des traités. Oui, tu pourrais inscrire dans le pacte de stabilité et de croissance que tout ce qui touche à l'objectif de neutralité carbone en 2050 est indépendant d'une procédure de déficit excessif. Tant que tu peux justifier de manière pertinente et plausible, évidemment, que c'est pour la neutralité carbone, alors les contraintes des 3% et 60% ne s'appliquent pas. Ok.
Donc même avec les traités, ce serait jouable, en fait. Je pense vraiment que oui, les vraies limites sont physiques, les lois de la nature, et politiques, ce qu'on se met d'accord pour faire, mais pas... financiero-juridico-technique. D'accord, j'ai appris pas mal de choses, en fait, c'était pas aussi nul que prévu. Alors, résumons un peu tout ça.
Après la crise du Covid et face aux défis climatiques que nous n'avons pas encore pris à bras-le-corps, l'Europe tente de réformer sa gouvernance, c'est-à-dire qu'elle tente de réformer les règles communes qui permettent aux États européens d'aller tous ensemble vers les objectifs fixés. Ces objectifs ne mentionnent pas expressément le climat, sauf sous un terme de croissance durable. Mais il y a quand même un Green Deal européen qui fixe notamment un objectif de neutralité carbone en 2050. Les règles de gouvernance de l'Europe s'articulent autour d'une notion centrale, la soutenabilité de la dette publique. Plus de dette, ok, mais uniquement si plus de PIB. Il faut notamment tendre vers un ratio de dette sur PIB de 60%.
De plus, il est inscrit dans le traité qu'il ne faut pas non plus avoir un déficit public qui excède 3% du PIB. Donc, c'est soutenabilité de la dette, 60% et 3%. la colonne vertébrale de la gouvernance européenne. S'il est vrai que la règle des 3% est un accident de l'histoire, le coût des 100 milliards de francs de déficit public qui passe mieux quand on le divise par le PIB, et que les 60% nécessitent une croissance du PIB de 5,25% par an pour être atteint, 3,25% de croissance plus 2% d'inflation, totalement irréalisable de nos jours, il n'empêche que les règles sont interprétables. C'est le rôle notamment du pacte de stabilité et de croissance qui a été modifié à de nombreuses reprises et que la Commission propose de modifier à nouveau.
Par l'intermédiaire de ce pacte, l'Union européenne n'a pas cessé de réinterpréter ce que le terme déficit signifie réellement. En 2005, on s'est mis à parler de déficit structurel, déficit théorique sur PIB théorique. Et aujourd'hui, la Commission propose d'appeler déficit le déficit public moins...
les éventuels débordements de dépenses de chômage, ainsi que les intérêts de la dette. Pour ce qui est du ratio d'endettement des 60%, les réformes de 2011-2013 ont renforcé l'obligation de l'atteinte de ce ratio en précisant qu'il fallait le faire en 20 ans, ce qui a déclenché des politiques d'austérité très prononcées. La Commission propose aujourd'hui de renouer avec une démarche beaucoup plus flexible quant à l'atteinte du ratio.
Le ratio, objectif à 60% de dette sur PIB, ok, mais dans autant d'années que nécessaire. Finalement, malgré des écrits qui ont peu de chances de bouger, le TFUE, l'article 126, et puis les ratios de 3% et de 60%, parce que nécessité de l'unanimité pour les changer, les règles de gouvernance, elles, peuvent évoluer, parce que ces écrits qui ont peu de chances de changer demeurent parfaitement interprétables. Et l'interprétation des traités fondateurs est un sujet éminemment politique. Si tu veux savoir comment l'Europe va changer son interprétation des traités, observe les rapports de force politiques en présence.
Présidence de la Commission. commissaire à l'économie et à la fiscalité, jeu d'alliance politique dans les différents hémicycles européens et chef de l'état français. Enfin sauf si le parti du chef de l'état n'est pas majoritaire, ce qui est un peu le cas en ce moment.
Pas vraiment, la France est vraiment une bête à part. Observe aussi les cultures politiques et la manière dont elles évoluent. Dans certains pays par exemple, la dette c'est le mal et tout discours visant à la réhabilité a beaucoup de difficultés à prendre.
Pour finir, les changements d'interprétation des traités fondateurs dépendent aussi des cas crises que l'Europe traverse. En 2005, suite à l'abus d'Internet. En 2011-2013, suite à la crise des subprimes et à celle de l'euro. En 2023, suite à celle du Covid.
Et la critique que l'on peut faire, c'est que la gouvernance européenne a toujours tendance à réagir aux crises, mais pas à les anticiper. Aujourd'hui, la proposition de réforme de la Commission n'anticipe pas réellement la crise climatique à laquelle nous faisons déjà face. Elle n'anticipe pas non plus une potentielle crise du rejet du néolibéralisme.
Cela dit, rien n'est fait, puisque les propositions de la Commission ne sont que cela, des propositions. A voir comment le débat autour de celle-ci va évoluer dans les mois qui viennent.