Pourparlers et Négociations Précontractuelles

Phase des Pourparlers Contractuels

• Définition: Phase où les parties discutent de l'éventualité d'un contrat futur.
• Exemple: Création d'une société avec des partenaires.
• Importance: Permet de discuter des rôles, répartition des parts, localisation du siège social, etc.

Liberté des Négociations

• Cadre Juridique: Article 1112 du Code Civil
• Initiative des Négociations: Libre, aucune contrainte d'entamer des négociations.
• Déroulement des Négociations: Libre, les parties choisissent leur façon de procéder (ex: réunions régulières).
• Conduite de Bonne Foi: Négociations doivent être menées honnêtement.
  • Obligation Précontractuelle d'Information: Partage d'informations utiles pour éviter toute responsabilité en cas de rétention d'information.

Rupture des Négociations

• Principe: La rupture est libre, peut intervenir à tout moment.
• Limite: Ne doit pas être abusive (mauvaise foi, absence de motif légitime).
  • Conséquences d'une Rupture Abusive: Engages la responsabilité civile extracontractuelle (Article 1240 du Code Civil).
  • Faute Sanctionnée:
    • Rupture de Mauvaise Foi: Induire faussement en erreur une autre partie.
    • Absence de Motif Légitime: Rompre les pourparlers sans raison valable.

Confidentialité

• Obligation: Bouche de 2016 (Article 1102-2) de garder confidentialité des informations échangées.
• Conséquences: Diffusion abusive engage la responsabilité extracontractuelle.
  • Réparation: Dommages-intérêts pour le préjudice subi.