un contrat se forment par la rencontre d'une offre et d'une acceptation cependant il se peut qu'une phase précède la conclusion de ce contrat c'est la phase des pourparlers contractuels aussi appelée phase des négociations c'est une phase au cours de laquelle les différentes parties vont commencer à discuter de l'éventualité d'un futur contrat par exemple je veux monter une société avec deux autres potes on va donc potentiellement conclure à l'avenir un contrat particulier en l'occurrence ce sera un contrat de société est ce qu'il faut savoir la société juridiquement à la base c'est un contrat cependant en amont de la création de la société avant la conclusion de ce contrat de société en général on va discuter de nos différents rapports que l'on va faire à la société de la répartition des parts du lieu du siège social etc c'est ça la phase des négociations les négociations pré contractuel sont régies par le principe de liberté c'est l'article 1112 du code civil en effet tout d'abord l'initiative des négociations est libre on ne peut pas être contraint d'entamer des négociations en vue de conclure un contrat avant qu'un contrat soit conclu il y a en effet généralement une invitation à entrer en négociation une invitation à entrer en pourparlers c'est une sorte d' offres de négociations là par exemple je vais parler à mes potes de la création d'une société bon on est libre donc première chose de l'initiative des négociations ensuite le déroulement des négociations libre on est libre de la façon dont on veut conduire les pourparlers par exemple avec mes potes dont on va décider de se réunir tous les lundis pour parler de notre future société il faut préciser ensuite que les négociations doivent être conduites de bonne foi c'est ainsi que chacun des partenaires de la négociation doit apporter les informations utiles aux autres partenaires d'ailleurs avant la conclusion d'un contrat il existe ce que l'on appelle une obligation précontractuelle d'information précontractuelle pourquoi car avant la conclusion du contrat cela veut dire que avant qu'un contrat ne soit formé c'est à dire pendant la phase des négociations celui qui sait une information importante doit la communiquer aux autres partis sinon il pourra voir sa responsabilité engagée enfin la rupture des négociations ou est libre cela veut donc dire qu'en principe une partie peut mettre fin à tout moment aux négociations c'est donc le principe cependant cette rupture des négociations ne doit pas être abusive c'est à dire qu'elle ne doit pas être de mauvaise foi si une partie rond de manière abusive les négociations elle va commettre une faute faute qui sera alors susceptible d'engager sa responsabilité civile extracontractuelle puisque en effet par définition aucun contrat n'est encore conclu donc responsabilité extracontractuelle et je vous le rappelle pour engager la responsabilité extracontractuelle une personne c'est l'article 1240 du code civil qui implique trois conditions ration d'une faute un préjudice il ya un lien de causalité si les trois conditions sont réunies il sera possible d'obtenir réparation du préjudice par le biais de dommages et intérêts alors en quoi peut consister la faute en matière de pourparlers bon la jurisprudence à vrai dire sanctionne traditionnellement deux types de fautes d'un côté la rupture de mauvaise foi la rupture des pourparlers qui se fait avec mauvaise foi par exemple une partie elle a faussement laisser croire à l'autre partie que le contrat laisse conclure alors qu'en réalité elle savait pertinemment qu'elle n'allait pas conclure le contrat ruptures de mauvaise foi l'autre hypothèse qui était dégagée en jurisprudence c'est l'absence de motif légitime par exemple une partie va rompre sans raison les pourparlers à la veille de signer le contrat absence de motif légitime précisons enfin que la réforme 2016 a introduit à l'article 1100 12-2 une obligation de confidentialité celui qui diffuse une information confidentielle et parce que effectivement au cours des pourparlers il est possible d'avoir des informations confidentielles est bien celui qui diffuse une information confidentielle qui a été obtenu lors de la phase des pourparlers celui ci engage sa responsabilité civile extracontractuelle là encore pourquoi parce qu'il n'y a aucun contrat qui a été conclu donc dommages-intérêts pour venir réparer le préjudice [Musique] [Applaudissements]