Autre classification possible, la distinction entre contrat instantané et contrat successif. C'est très simple à comprendre. Un contrat instantané, c'est le contrat qui s'exécute en une fois, une seule prestation. Donc la vente au comptant, c'est un contrat instantané. Il y a donc transfert de propriété immédiatement, transfert de propriété au profit de l'acheteur, et versement du prix, donc contrat instantané.
Il y a contrat successif au contraire lorsque l'exécution du contrat et des obligations s'échelonne dans le temps sur une certaine durée. Donc ça, ça va être le cas par exemple du contrat de bail ou du contrat de travail, où là, la prestation va s'étendre sur une durée, alors qu'elle est extrêmement variable bien sûr. Alors l'intérêt de la distinction, c'est que lorsqu'il s'agit d'un contrat... instantanée comme la vente, on va pouvoir prononcer éventuellement dans certaines circonstances la résolution du contrat, c'est-à-dire qu'on va anéantir le contrat de manière rétroactive.
Tout va se passer comme si le contrat n'avait jamais été conclu. Mais par contre, pour un contrat successif comme le bail, on ne va pas pouvoir faire disparaître le contrat de manière rétroactive. Le locataire ne pourra pas restituer... l'occupation des lieux pendant la période qui a précédé la disparition du contrat. Donc dans ce cas-là, on ne parle pas de résolution, mais on parle de résiliation.
La résiliation, c'est la disparition du contrat, son anéantissement, mais pour l'avenir uniquement. Donc ça c'est important de bien distinguer les deux termes. Résolution, le contrat disparaît, c'est comme s'il n'avait jamais existé. Résiliation, le contrat disparaît à partir d'une certaine date. Mais ce qui s'est passé avant subsiste.
Autre distinction possible entre ce qu'on appelle les contrats nommés et les contrats innommés. Alors un contrat nommé, c'est un contrat qui est prévu et réglementé par la loi. Alors exemple de contrat nommé, bien sûr le contrat de vente.
Le contrat de vente, il est nommé à la fois par le code civil, par le code de commerce, mais aussi par le code de la consommation. Donc c'est un contrat qui est vraiment très réglementé. On peut citer également le contrat de travail, qui fait l'objet, vous le savez, d'une législation extrêmement conséquente qu'on trouve dans le Code du travail et dans les conventions collectives. Ça, ce sont des contrats nommés. Alors, la plupart des contrats qu'on a cités jusqu'alors sont des contrats nommés.
Le contrat de transport est un contrat nommé, le contrat d'assurance aussi, le contrat de sous-traitance également. Bon, bref, il y a beaucoup de contrats qui sont... prévus par la loi et qui sont donc encadrés par la loi ou des textes réglementaires. Mais il y a aussi des contrats qui sont innommés, c'est à dire que justement ils ne sont pas prévus par un texte, ils sont nés de la pratique des personnes, soit des particuliers, soit des professionnels plus souvent et donc Ils se sont mis en place comme ça, sans qu'il y ait de réglementation, et certains ne sont absolument pas encadrés par une loi, un décret ou un arrêté. Alors, quel est l'intérêt de la distinction ?
L'intérêt de la distinction, c'est que quand un contrat est nommé, ça veut dire qu'il a une réglementation spécifique qu'il faut respecter. Lorsqu'il est innommé, on se contente de respecter le droit commun des contrats. c'est-à-dire ce que l'on va étudier très très prochainement. Voilà, donc dès qu'un contrat est nommé, je dois me référer à la réglementation qui s'y applique.
On distingue également les contrats de gré à gré et les contrats d'adhésion. Alors qu'est-ce que c'est qu'un contrat de gré à gré ? C'est un contrat qui se négocie, qui se conclut librement et sur un pied d'égalité, c'est-à-dire... que chacun va exposer ce qu'il souhaite obtenir dans le cadre de la relation contractuelle et puis on va comme ça, petit à petit, à l'issue d'une négociation, d'une discussion, on va arriver à un accord. Donc le contenu, on le fixe à deux.
S'il y a deux parties dans le contrat, les deux vont participer à la détermination du contenu du contrat. Alors, normalement, tous les contrats sont de gré à gré. Puisque, comme on va le voir tout de suite après, c'est le principe de la liberté contractuelle qui l'exige. Donc, dans notre droit, normalement, quand on conclut un contrat, on peut... n'a la possibilité d'en discuter avant avec l'autre partie et on a la possibilité de modifier, de faire modifier ce que l'autre partie avait prévu.
Mais il y a également et de plus en plus des contrats d'adhésion. Alors dans un contrat d'adhésion, il y a une des parties, qui est généralement la plus puissante, qui impose à l'autre partie un contrat qui est déjà entièrement déterminé dans ces modalités et qui n'est pas négociable. C'est-à-dire que face à un contrat d'adhésion, soit j'accepte en bloc tout ce qui m'est proposé, soit je refuse, là aussi, l'intégralité de la proposition.
Et alors, le problème, si vous voulez, c'est que ces contrats ne sont pas négociables. Alors, Du coup, et c'est l'intérêt de la distinction, les juges vont interpréter ces contrats d'adhésion à l'avantage de la partie la plus faible. Alors, pour vous illustrer ça, on va donner quelques exemples de contrats d'adhésion.
Ces contrats d'adhésion se rencontrent essentiellement dans les relations entre professionnels et particuliers. Dans à peu près tous les secteurs maintenant, les professionnels... notamment lorsqu'il s'adresse à des consommateurs particuliers, propose des contrats ou des conditions générales de vente qui figurent au dos des bons de commande, au dos des devis, des factures, donc des conditions générales de vente qui sont non négociables. Et lorsque il y a un litige concernant ces contrats, les juges ont tendance à finalement... faire pencher la balance du côté du consommateur.
Parce que justement, le consommateur n'a pas eu la possibilité de négocier, de discuter certaines clauses, de les aménager, de les modifier. Et donc, s'il y a un problème d'interprétation, attention, parce que si le contrat est très très clair, on va appliquer ce qui a été accepté. Mais s'il y a une petite difficulté...
dans une clause parce qu'elle n'est pas très claire par exemple, les juges vont dire qu'on interprète en faveur de la partie la plus faible. Dans l'exemple que je donnais, la partie la plus faible, c'est le consommateur. Donc voilà tous ces contrats qui sont, par exemple, on peut prendre, c'est un très bon exemple, les contrats d'abonnement en ce qui concerne la téléphonie mobile ou en ce qui concerne l'accès à Internet.
Ces contrats-là sont typiquement des contrats d'adhésion, très détaillés d'ailleurs en général, avec énormément de clauses, mais des clauses que le client ne peut absolument pas négocier ou faire supprimer. Et bien, dans la plupart des litiges dans lesquels les tribunaux sont intervenus, ils ont interprété ces contrats en faveur du client. Parce qu'en fait, ce dont on se rend compte...
c'est que ces contrats sont très déséquilibrés. Celui qui rédige le contrat le fait à son avantage, bien sûr, et donc ce ne sont pas des contrats équilibrés. Donc les juges rétablissent un petit peu cet équilibre lorsque il y a une difficulté d'interprétation.
Autre distinction, la distinction que l'on peut faire entre les contrats consensuels, les contrats solennels et les contrats réels. Alors les contrats consensuels, ça c'est une distinction un tout petit peu plus délicate. Les contrats consensuels, ce sont des contrats qui sont valablement conclus par le simple échange des consentements de ceux qui s'engagent, des partis.
Alors, normalement, et vous allez comprendre pourquoi quand on va parler de la liberté contractuelle, tous les contrats devraient être des contrats consensuels, puisque en vertu du principe de la liberté contractuelle, c'est la volonté de chacun... qui permet justement la conclusion du contrat. Donc il suffit que je donne mon accord et le contrat est conclu. Donc voilà, normalement la plupart des contrats devraient être consensuels.
Alors ça reste vrai, il y a des contrats qui sont consensuels, qui sont valablement formés à partir du moment où on s'est mis d'accord. La vente d'un bien, le contrat de vente, c'est un contrat qui est consensuel. Alors il y a des petits cas particuliers mais...
c'est en général un contrat consensuel. Le contrat de travail est un contrat consensuel. Il est valablement formé lorsque l'employeur et le salarié ont échangé, comme on dit, leur consentement. C'est très différent pour les contrats solennels puisque les contrats solennels ne sont valablement formés qu'à l'issue d'une formalité que l'on doit accomplir. Alors cette formalité c'est par exemple pour le contrat de mariage qui est un contrat solennel, c'est la rédaction du contrat par un notaire.
Donc il faut un acte authentique pour que le contrat de mariage soit conclu. Si deux futurs époux décident de faire un contrat de mariage entre eux et qu'ils le rédigent par acte sous sein privé, ce contrat n'aura aucune valeur juridique. Ce qui veut dire qu'il y a là une condition de validité.
La rédaction du contrat de mariage par un notaire, c'est une condition de validité de ce contrat. Et puis enfin, il y a les contrats réels. C'est ça le plus délicat comme notion. Le contrat réel, c'est celui qui n'est formé qu'à partir du moment où l'objet du contrat, la chose qui est objet du contrat, est remise à une des parties.
Alors, pour comprendre ça, il faut donner des exemples. Donc, le contrat de prêt est un contrat réel, c'est-à-dire qu'il n'est formé que lorsque le bien que l'on prête est remis à l'emprunteur. Si je prête ma voiture à quelqu'un, Même si j'ai dit on s'est mis d'accord avec cette personne, je te prête ma voiture, c'est d'accord, le contrat n'est pas conclu tant que l'emprunteur n'est pas en possession du véhicule.
Donc c'est au moment où je vais lui remettre mon véhicule et les clés pour qu'il puisse l'utiliser que le contrat de prêt va se former. C'est la même chose pour le prêt d'argent. Si c'est de l'argent que je prête, le fait que j'ai dit je vais te prêter de l'argent, ne suffit pas pour conclure le contrat.
Il faut que je remette la somme d'argent pour que le contrat soit conclu. Alors attention quand même, là je parle de relations entre particuliers. Je prête de l'argent à quelqu'un à titre amical. Lorsque c'est un établissement de crédit qui prête de l'argent à un de ses clients, c'est un contrat consensuel, c'est-à-dire que l'échange des consentements Donc la signature du contrat par le client, de l'offre préalable de crédit par le client, là le contrat est conclu, même si la somme d'argent n'a pas encore été versée.
Voilà, le contrat de dépôt, c'est également un contrat réel. Tant que le bien n'a pas été déposé, le contrat de dépôt n'existe pas, même si on s'est mis d'accord auparavant. Voilà, donc là l'intérêt de la classification, c'est que le contrat... évidemment pour être valable il faut qu'il respecte la condition soit de formalité soit de remise du bien en question.
Dernière petite chose en ce qui concerne les contrats il faut parler du contrat qu'on appelle intuitus personae. Alors là, il n'y a pas d'autre, ça ne s'oppose pas à une autre catégorie, un contrat peut être intuitus personae. Alors qu'est-ce que c'est ? C'est un contrat qui est conclu par rapport à la personne avec qui on va le conclure. C'est-à-dire que ce qui va m'amener à conclure un contrat, c'est la personne en question, ses qualités, ses aptitudes, ses compétences.
Et cette considération de la personne est déterminante. Donc c'est ça qui caractérise le contrat intuitu personné. Alors, exemple de ces contrats, bien sûr, le contrat de travail.
On embauche quelqu'un en fonction de ses qualités professionnelles. Là, la considération de la personne est déterminante. Par contre, si je vais acheter un bien, quel qu'il soit, la personnalité du vendeur m'importe assez peu finalement.
Ce qui m'importe, c'est l'objet de la vente, c'est le prix, c'est la qualité, c'est bref, des tas de choses comme ça, mais ça n'est pas la personnalité du vendeur. En règle générale, ça n'a aucune incidence sur la décision. de l'acheteur.
Donc le contrat de vente n'est pas un contrat conclu intuitu personné, alors que donc le contrat de travail l'est. Le contrat de bail, par exemple, du point de vue du bailleur, de plus en plus, c'est un contrat intuitu personné, c'est-à-dire que le bailleur va accepter de s'engager avec un locataire en fonction de certaines considérations qui concernent le locataire. et notamment, on le sait, son aptitude justement à payer régulièrement le loyer.
Voilà donc pour la classification des contrats.