Actes administratifs unilatéraux

Définition

• Acte administratif unilatéral : Acte régi par le droit public, visant à orienter le comportement des destinataires.

Auteurs

• Personne publique : Principal auteur (ex. État, collectivité locale, établissement public).
• Personne privée : Peut prendre un acte unilatéral si habilitée :
  • Gestion d'un service public administratif (arrêt Manier, 1961)
  • Prérogatives de puissance publique confiées (arrêt époux-barbier, 1968)

Exceptions

• Une personne publique peut agir sous le droit privé si elle n'utilise pas ses prérogatives de puissance publique (ex. gestion de son domaine privé).

Différence avec les contrats

• Acte unilatéral : Imposé à des destinataires non-auteurs.
• Contrat : Acte nécessitant le consentement des parties, qui sont à la fois auteurs et destinataires.

Types d'actes administratifs unilatéraux

• Actes décisoires :
  • Ont un effet normatif, modifient l'ordonnancement juridique.
  • Susceptibles de recours contentieux (ex. recours pour excès de pouvoir).
  • Réglementaire : Destiné à plusieurs personnes selon leur qualité.
  • Individuel : Destiné à une personne nommément désignée.
• Actes non décisoires :
  • Pas d'effet normatif ni force contraignante.
  • Interprètent des normes, orientent comportements.

Actes non décisoires

• Circulaires : Interprétations normatives adressées par un chef de service à ses agents (ex. ministre de la Culture).
• Lignes directrices : Conseils de conduite non-contraignants.
• Avis : Émis par organes consultatifs, non-contraignants (ex. avis des architectes des bâtiments de France).
• Droit souple : Recommandations, chartes, notes, etc.
• Arrêt JISTI (2020) : Permet contestation d'un acte non décisoire si effets notables.

Mesures d'ordre intérieur (MOI)

• Concerns l'organisation interne des services publics (ex. affectations dans une école).
• Non susceptibles de recours.
• Évolution jurisprudentielle :
  • Arrêts Marie et Ardouin (1995), arrêts ministriels (2007), arrêt garde des Sceaux (2014).
  • Réduction du champ des MOI pour plus de droits aux requérants.

Conclusion

• Invitation à poser des questions pour clarifications.
• Mention de vidéos détaillées disponibles sur d'autres sujets connexes.