Bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans cette nouvelle vidéo. Aujourd'hui nous allons parler des actes administratifs unilatéraux. Pour commencer, définissons ce concept.
Un acte administratif unilatéral est un acte régi par le droit public. Son but est d'orienter le comportement de ses destinataires. A présent, voyons qui est l'auteur d'un acte administratif unilatéral. Et bien l'auteur peut être une personne publique ou une personne privée, cela dépend de la situation. Le principe, c'est une personne publique.
On peut citer comme exemple l'État, une collectivité locale ou encore un établissement public. Quant à la personne privée, elle peut également prendre un acte unilatéral, un acte administratif unilatéral, lorsqu'elle y est habilitée. Et elle peut l'être de deux manières.
Si elle gère un service public administratif, comme nous l'a rappelé l'arrêt Manier rendu par le Conseil d'État en 1961, ou alors quand la personne publique lui a confié des prérogatives de puissance publique, comme le tribunal des conflits l'a rappelé, lui, en 1968, dans l'arrêt époux-barbier. Il faut également mentionner les exceptions. En effet, une personne publique ne prend pas toujours des actes de droit public. C'est notamment le cas lorsqu'elle ne fait pas usage de ses prérogatives de puissance publique, et alors que l'on considère qu'elle agit comme une personne privée. C'est notamment le cas dans sa gestion de son domaine privé.
C'est ici qu'il faut différencier domaine privé, domaine public des personnes publiques, mais ça fera l'oblige d'une autre vidéo. À présent, voyons la différence entre acte administratif unilatéral et contrat. Un acte administratif unilatéral est un acte qui est pris par une personne et qui s'impose à des destinataires qui ne sont pas les auteurs de l'acte.
Alors que dans un contrat, l'acte est pris par les deux parties qui y sont consentantes, qui seront donc les destinataires, et à la fois auteurs. Dans un premier temps, il faut différencier les actes décisoires des actes non décisoires. Un acte décisoire est une décision administrative qui a un effet normatif, c'est-à-dire qu'elle est capable de modifier l'ordonnancement juridique, d'avoir des véritables effets.
C'est un acte également qui fait grief. Cela signifie que si l'acte porte atteinte aux intérêts, aux droits d'un administré, eh bien celui-ci peut aller contester cet acte devant le juge administratif, typiquement par le recours pour excès de pouvoir que nous avons déjà vu précédemment. Puisque nous avons les actes réglementaires et les actes individuels. La différence, eh bien... C'est qu'un acte réglementaire va avoir plusieurs destinataires selon leur qualité, leur fonction.
Typiquement, cela peut être selon le fait qu'ils soient tous citoyens, selon le fait qu'ils soient tous préfets, etc. Alors qu'un acte individuel, lui, il va s'adresser à un destinataire nommément désigné. C'est-à-dire, moi, Madame X, je vais recevoir un acte administratif de la part de ma commune qui m'est adressé à moi personnellement, pas à l'ensemble des habitants.
Il faut à présent différencier les actes explicites des actes implicites. Un acte explicite, c'est un acte, c'est une décision qui est expresse, qui est annoncée clairement, que ce soit par voie orale, écrite, ou alors par un fait de l'administration. En tout cas, on n'a pas de doute sur l'existence de cet acte. Un acte, cette fois-ci implicite, c'est un acte qui est en fait déduit d'un silence. À ce propos, il faut savoir que le silence de l'administration vaut acceptation au bout de deux mois après la demande.
Évidemment, il existe de nombreuses exceptions, donc on reste ici assez généraux. À présent, voyons ce qu'est un acte non décisoire. Il s'agit d'une décision administrative, à l'inverse de l'acte décisoire, qui n'a pas d'effet normatif, qui ne modifie pas l'ordonnancement juridique.
C'est un acte qui permet d'interpréter un acte celui-ci normatif, une loi ou un autre acte réglementaire, ou encore d'orienter un comportement. Ici, le principe, c'est qu'en général, on ne peut pas... faire de recours contre un acte non décisoire puisqu'il ne fait pas grief.
Il n'a pas de force contraignante. A présent, voyons les catégories d'actes non décisoires. Nous avons dans un premier temps les circulaires, et plus précisément les circulaires interprétatives.
Ici, j'ai fait le choix d'être très succincte, il existe en effet des circulaires interprétatives et des circulaires réglementaires. Si cela vous intéresse, je pourrais en faire une vidéo spéciale, mais je voulais aller à l'essentiel. En tout cas, une circulaire, c'est un acte qui est adressé par le chef de service à ses agents.
et qui va expliquer l'interprétation d'une norme. Et peut-être que ça vous semble flou, donc on va donner un exemple. Le ministre peut prendre une circulaire qu'il va adresser à ses agents en particulier, typiquement le ministre de la Culture, le Premier ministre.
Ils peuvent prendre des circulaires qui vont rendre le texte de loi plus clair pour les agents. Dans la même lignée, nous avons ce qu'on appelle les lignes directrices ou encore les directives, mais on préfère le terme de lignes directrices, sachant que directive est également un terme de droit de l'Union européenne. Une ligne directrice est donc un acte qui est pris par le chef de service, encore une fois, qui va indiquer la conduite à adopter sur certaines choses.
C'est un petit peu le mode d'emploi qui va être donné aux agents. Typiquement, pour les questions d'aide sociale, il y a certains critères à remplir, et bien le chef de service va les préciser. afin que les agents agissent au mieux.
Mais encore une fois, ce n'est pas contraignant, il n'y a pas de force contradictoire, il n'y a pas de force obligatoire dans cet acte qu'est la ligne directrice. Ensuite, nous avons également les avis. Les avis, ils proviennent d'organes consultatifs.
L'exemple le plus probant, ça va être l'avis des architectes des bâtiments de France. Lorsque vous souhaitez faire des travaux chez vous, vous devez demander à la commune son accord et dans ce cas-là, elle peut faire intervenir un organe consultatif. Cet avis-là, il est pris en général par... Une autorité qui ne dispose pas de prorogatives de puissance publique, donc cet acte n'est pas contraignant.
Après, la décision de refus de pouvoir réaliser les travaux que la commune va vous adresser, elle peut être contestée. Mais l'avis en tant que tel, non, pas comme ça. Enfin, nous avons également le droit souple. Alors lui, il recouvre différents actes non décisoires.
On peut avoir les recommandations, les chartes, les notes, les communiqués. Ils vont vraiment... invité à adopter un comportement plutôt qu'un autre, mais pas plus en réalité.
Alors, comme vous pouvez vous en douter, on l'a déjà dit, puisqu'un acte est non décisoire, il n'est pas contraignant. Donc, il ne devrait pas pouvoir faire l'objet de recours devant le juge. Eh bien, au début, effectivement, on n'admettait pas leur recevabilité devant le juge. Mais tout a changé par l'arrêt JISTI, rendu en 2020 par le Conseil d'État. Cet arrêt, il est extrêmement important pour tous les actes non décisoires en réalité, parce qu'il va expliquer qu'un acte qui a des effets notables, et retenez bien l'expression « effet notable » sur le requérant, est contestable devant le juge administratif.
Alors même qu'il ne semble pas avoir les caractéristiques d'un acte faisant grief, s'il a des effets notables, il est contestable. Vous pouvez essayer de le retenir comme ça. Pour terminer, voyons la question des mesures d'ordre intérieur qu'on appelle MOI.
Ces mesures ne peuvent pas faire l'objet d'un recours puisqu'elles touchent à l'organisation interne du service public. Ça va être tout ce qui concerne surtout les services publics de l'école ou de la prison, c'est-à-dire qui va travailler où, qui va être dans quelle classe, avec quel prof, etc. Eh bien, à l'époque, en 2003, le Conseil d'État a considéré dans un arrêt frérot que ces mesures-là sont des mesures d'ordre intérieur qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
Cependant, la jurisprudence a énormément évolué sur la qualification ou non de mesures d'ordre intérieur. pour des actes qui ont été contestés devant le juge. Et on peut noter de nombreux arrêts qui ont permis de faire évoluer la place des mesures d'ordre intérieur et finalement la possibilité pour un requérant de voir ses droits respectés. Pour ce faire, on peut mentionner les deux arrêts rendus en 1995 par le Conseil d'État, Marie et Ardouin, également trois arrêts rendus en 2007 par toujours le Conseil d'État, ministre de la Justice contre, et en fait c'est trois arrêts qui portent le même nom, Contre planchenot, contre boussoir et contre paillé. Et enfin, en 2014, dans un arrêt garde des Sceaux, le Conseil d'État a également considéré que des sanctions disciplinaires, donc c'est des sanctions qui sont adressées à des agents de l'administration par l'administration, et bien, même si elles sont minimes, si elles ont vraiment des impacts sur le destinataire, et bien ce dernier peut les contester et ce ne sera donc pas des mesures d'ordre intérieur.
Il faut bien rappeler ici que les mesures... les mesures d'ordre intérieur ne peuvent pas être contestées. Ce que le juge a fait ici, c'est qu'il a réduit le champ de la qualification des mesures d'ordre intérieur pour donner plus de droits aux requérants. Voilà, la vidéo est terminée.
J'espère qu'elle vous aura plu. Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à la poser en commentaire. Encore une fois, je précise, j'ai fait le choix de ne pas mentionner certaines jurisprudences qui peuvent paraître très importantes.
Vous pensez peut-être à la jurisprudence Fervesta de 2016, mais j'ai vraiment voulu rendre la chose assez succincte. Mais si jamais vous souhaitez une vidéo détaillée sur les circulaires, sur les avis, etc. Ça ne me pose absolument aucun problème. C'était une vidéo, encore une fois, générale. Comme vous pouvez le voir sur ma chaîne, j'ai d'autres vidéos qui portent sur ces sujets-là.
Voilà, je vous remercie et je vous souhaite bon courage dans vos révisions.